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. CONCLUSION. — Même réglementé, l’usage des actions à vote privilégié supprime en fait le contrôle. Il combat l’effet des réformes proposées plus haut, pour rendre un peu de vie et de faculté d'opposition à l’assemblée.

Les primes de fidélité présence et l’action spéciale ont des effets opposés, entre les deux il faut choisir : si l’on veut conserver les actions spéciales, mieux vaut supprimer une assemblée illusoire (1) et reconnaître ouvertement l'absence de contrôle. Si l’on veut au contraire que, en dehors des actions judiciaires individuelles, l'épargne ait un moyen de défense normal contre les fraudes trop nombreuses ces dernières années. Si l’on reconnaît la nécessité d’un contrôle exercé par l’assemblée, il faut supprimer les actions spéciales.

De la suppression des actions spéciales

Non RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. — Certains ont voulu opposer à la suppression des actions spéciales, le principe de la non rétroactivité des lois (2).

Selon cette doctrine, la non rétroactivité des lois s’opposerait à la suppression de toutes les actions spéciales, les abus les plus manifestes devraient être respectés. La plupart de ceux qui défendent encore aujourd’hui le principe du vote privilégié reconnaissent la nécessité d’en supprimer les applications excessives (3).

Il semble que le principe de la non rétroactivité des lois ne s’oppose pas à la suppression des actions spéciales dans l'avenir.

Envisageons d’abord l’action à vote plural sous son aspect contractuel, comme l'effet d’une convention. S'agit-il de la

(1) Cf. M. P. Durand, La Protection de l'épargne, p. 45. « Autant vaudrait « dans ces conditions, supprimer les assemblées générales d'actionnaires, « parlement sans pouvoir réel. »

(2) Voir notamment le Temps du 19 mars 1931 et M. Wahl « Pour les actions à vote plural ». Revue Politique et Parlementaire, avril 1930.

(3) Voir, en ce sens, les rapports Dauthy, 17 décembre 1930, l'avis Porteu, 26 février 1931.

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supprimer dans le passé, d’atteindre les effets qu’elle a produits antérieurement à la loi nouvelle ? Non. On ne peut donc parler d’effet rétroactif, mais seulement d’effet immédiat (1).

Sans doute, beaucoup de lois nouvelles excluent l'effet immédiat et admettent pour les contrats la survie de la loi ancienne, mais c’est là un usage et non une règle (2), comme la non rétroactivité.

D'ailleurs n’y a-t-il pas dans les statuts autre chose qu’un contrat ? L'action spéciale n'est-elle pas autre chose que l'effet d'une convention ? N'’est-elle pas plutôt un rouage, un organe de cette institution qu'est la société anonyme ?

L'action spéciale à droit de vote privilégié n’est pas une de ces bases essentielles que l’on ne peut créer ou modifier sans le consentement unanime des associés. Un grand nombre d’actions spéciales à droit de vote privilégié ont été émises à un moment quelconque de la vie sociale, par simple modification des statuts, dans une assemblée extraordinaire.

Avec le consentement d’une assemblée spéciale d’actions privilégiées, l'assemblée générale pourrait les transformer en actions ordinaires, sans droit de vote plural, ou encore en obligations, ou même les supprimer sous la seule réserve d’un juste équivalent.

L'action spéciale n’appartient pas au domaine du contrat, mais à celui de l'institution. C’est un rouage d'institution, une situation juridique même que la loi nouvelle vient supprimer. Celle-ci sera donc une loi de statique juridique et s’appliquera sans rétroactivité aux situations existantes, dès le jour de son entrée en vigueur. Si une loi nouvelle décidait que le droit d’usufruit pourrait être supprimé à la volonté du propriétaire pour être converti en rente viagère, cette loi s’appliquerait sans rétroactivité à tous les usufruits existants (3). De même, une loi nouvelle peut supprimer les actions

(1) Cf. Me Roubier, « La distinction de l'effet rétroactif et de l'effet immédiat de la loi ». Revue trimestrielle de Droit civil, 1928, p. 579 et suivantes.

(2) Ibid.

(3) Cf. Me Roubier, ibid.

spéciales à droit de vote privilégié. Nous avons vu que la majorité des intéressés pouvait, de son plein gré, effectuer la suppression des actions spéciales. Pourquoi le législateur n ne pourrait-il pas l’y contraindre ?

MODALITÉS. — Il est désirable que la suppression des actions spéciales soit effectuée par les intéressés eux-mêmes, au moyen d’une modification des statuts (1). Les actions spéciales ne doivent pas être supprimées brutalement dans un court délai. On ne peut supprimer d’un trait de plume un état de choses aussi largement en vigueur que le régime des actions spéciales, sans causer des perturbations graves (?). Un délai de deux ans, accordé aux sociétés pour mettre leurs statuts en harmonie avec la loi nouvelle, paraît nécessaire et suffisant. Il ne faut pas que la réforme ordonnée par le législateur puisse être ajournée sine die.

La suppression des actions spéciales peut être avantageuse ou désavantageuse pour leurs titulaires, selon la valeur qu'ils recevront en échange.

Il importe que cet échange s’accomplisse suivant les règles de l’équivalence, sans dommage ni gain excessif pour personne. Les droits légitimes des propriétaires d’actions spéciales doivent être sauvegardés ; la décision prise dans une assemblée générale extraordinaire où le privilège de vote ne s’exercera

pas, devra être ratifiée par une assemblée spéciale d’actions à droit de vote privilégié.

La création des actions spéciales a donné lieu parfois à des abus évidents ; il faut que leur suppression ne puisse pas être l’occasion de nouveaux avantages au profit de titulaires insuffisamment scrupuleux. Le remboursement, le rachat et l’échange des actions spéciales qui violeraient l’équité de façon manifeste, pourront être annulés. Réunies pour sauvegarder les intérêts légitimes des actions ordinaires ou privilégiées, ni l'assemblée générale, ni l'assemblée spéciale, ne sauraient

(1) Cf. le rapport Dauthy, 17 décembre 1930.

{2) Le Pour et le Contre, 12 janvier 1930.