CHAPITRE IX

Les actions à vote plural ont-elles été vraiment supprimées par le texte sénatorial ?

Etude du problème posé par l'existence de diverses calégories d'actions, de rangs, de droits financiers différents et de valeurs réelles différentes pour des nominaux égaux.

Le Sénat a supprimé les actions à vote plural, mais il ne les a supprimées que de nom : le droit de vote est fixé selon les valeurs nominales respectives des actions, abstraction faite de leurs droits financiers et de leurs risques, en un mot de leur valeur réelle. Les actions de toutes catégories votent ensemble sur le même pied, à l’assemblée générale ordinaire.

L'action de préférence Rio Tinto valut quelque six cents francs lorsque l’action ordinaire valait huit mille francs, elles ont toutes deux le même nominal de cinq livres, il y a cependant entre ces deux titres une différence appréciable dans la quotité du risque. Doit-on leur donner le même droit de vote ? Selon le texte sénatorial il faudrait répondre affirmativement.

N'y a-t-il pas là une de ces « fissures » que semblait craindre M. Caillaux (1), un moyen de revenir au principe de vote privilégié : un pouvoir très grand pour un risque très faible.

(1) Journal Officiel, 17 décembre 1931, Débats parlementaires, Sénat. Celui-ci fut bien près de la voir, puisqu il signale au point de vue fiscal le problème soulevé par les valeurs égales correspondant à des nominaux différents.