IV. — Comment en droit francais éliminer le vote plural

Une disposition impérative pourrait attribuer le droit de vote aux diverses catégories d’actions, non plus selon la quotité nominale, mais suivant la quotité réelle (1) du capital qu’elles représentent. Les actions voteraient, non plus selon une base déterminée une fois pour toutes, mais chaque année selon leur valeur moyenne, pendant l’année précédente. On pourrait se servir pour estimer celle-ci des bases établies par le fisc pour l'impôt de transmission.

De la sorte, les pouvoirs respectifs de chaque catégorie d’actions seraient proportionnés à leurs valeurs relatives et varieraient avec elles.

Il semble qu’il deviendrait difficile de créer des actions spéciales, d'obtenir un grand pouvoir pour un faible capital.

(1) Donner aux statuts la facilité de proportionner les pouvoirs des diverses catégories d’actions à leur valeur réelle, sans leur imposer l'obligation, n est-ce pas là le sens obvie de la loi de 1903, art. 34 c. commerce. « Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. » Si les actions de priorité n ont sur les actions ordinaires qu un simple droit d’antériorité, et non une supériorité financière, si elles ont une valeur égale, elles auront le même droit de vote. ;

Si, malgré leur antériorité, elles ont des droits financiers plus faibles que les actions ordinaires, elles auront un vote plus faible.

Si, au contraire, elles ont non seulement une antériorité, mais aussi une supériorité, elles auront un droit de vote plus fort. Cette hypothèse se réalise notamment lorsqu'une société en difficulté veut faire une émission d’actions nouvelles.

Lorsque les actions anciennes sont cotées en Bourse à 50% de leur valeur nominale, soit par exemple 250 francs, nul n’en voudrait souscrire de semblables pour 500 francs. Pour assurer le succès de l’émission, il faudra que les actions nouvelles aient des droits financiers supérieurs à ceux des actions anciennes. Soit par exemple un dividende préférentiel cumulatif de 5% et une priorité de remboursement de capital à la liquidation. L'action nouvelle a les droits de l’action ancienne, plus ceux d’une sorte d’obligation. On évite ainsi de réduire le nominal des actions ordinaires de 500 francs à leur valeur réelle de 250 francs ou au-dessous. Il y a réduction de capital déguisée. Si l’on considère les valeurs réellement apportées au moment de l’émission, on voit que la mise d’un actionnaire nouveau est deux fois supérieure à celle d’un actionnaire ancien. Une différence dans le droit de vote sera la conséquence d’une différence dans les valeurs réelles. Ainsi un privilège de vote sera non pas créé mais évité.

Permettre aux statuts de proportionner les pouvoirs aux risques, ou au contraire autoriser des privilèges de 400 voix ? Quelle fut la pensée du législateur de 1903 ? Il est fâcheux qu'il ne l'ait pas exprimée.

Cependant une définition du vote plural permettrait peutêtre à l’ingéniosité de la pratique de tourner la loi. Ne vaudrait-il pas mieux prohiber le vote plural sans le définir, laissant le soin de le déceler à la prudence des juges ?