I. — Etat actuel

Faire de la clarté sur l’état des affaires et la gestion de la société, telle est la mission des commissaires de surveillance.

Actuellement leur rôle est pratiquement nul, cela tient à quatre causes principales : caractère nominal de la fonction, la dépendance, l’incompétence, l’irresponsabilité de ceux qui l’exercent. Conséquences directes ou indirectes des conceptions individualistes. |

Conformément à la théorie contractuelle, l’assemblée des actionnaires par une libre délégation de volonté donne mandat de surveiller la société, à des commissaires dont elle choisit librement la personne.

Rien ne limite l’autonomie de la volonté de la majorité au regard des commissaires aux comptes, ils ne dépendent que d’elle (en théorie du moins, car en fait ils ne dépendent que des administrateurs) (1). |

L'assemblée se bornant à entériner les propositions des administrateurs leur donnera pour censeurs leurs amis. Les commissaires de surveillance devront rester en bons termes avec le conseil s'ils veulent être réélus chaque année à l’expiration de leur mandat. Si d'aventure, il leur arrivait d’avoir quelques divergences de vues avec les administrateurs, de

(1) Rappelons que ceux-ci disposent de l’omnipotence de l’assemblée et que, malgré les réformes proposées, il en sera encore souvent ainsi, Cf, M. Paul Durand, « La Protection de l'épargne », p. 100. Spes 1930.

PME SNL PES.

révéler sur la gestion des détails fâcheux, le scandale ne se renouvellerait pas, le conseil changerait ses censeurs l’année suivante.

Ce danger même est le plus souvent écarté. Les commissaires aux comptes dépendent entore des administrateurs par leur situation professionnelle, ce sont des employés de la société.

Quel contrôle peuvent exercer des salariés sur leurs supérieurs hiérarchiques ? Pour exprimer un blôme auront-ils l’héroïsme de sacrifier leur place ?

Pour leur éviter des scrupules de conscience les administrateurs nommeront des incompétents incapables de concevoir même les critiques qu’ils auraient à faire.

Souvent les censeurs ne possèderont même pas les connaissances comptables seules exigées par la loi pour l’accomplissement de leur fonction. Celle-ci en effet n’a qu’un caractère nominal, elle se borne à l'examen comptable des divers documents sur lesquels les administrateurs inscrivent avec de grandes libertés (1) la réalité des affaires sociales. Combien d'immeubles d’une valeur considérable sont complètement amortis, portés au bilan pour une somme dérisoire : L’ensemble des immeubles du Crédit Lyonnais est estimé au bilan pour 35 millions. Qui peut dire leur valeur réelle ? Mais les évaluations pessimistes sont moins dangereuses que les évaluations trop optimistes. Combien d'immeubles apportés, achetés trop chers, ou insuffisamment amortis figurent en comptabilité pour des sommes élevées alors que leur valeur réelle est presque nulle. Le divorce des bilans et de la réalité occasionne chaque année à l’épargne d'innombrables dommages (1)

Les commissaires de surveillance « ne sont que des commissaires aux comptes ». Mais si l’on met pour base l’incom-

(D) Ci. MP. Durand.:op. cit. p97,98%

(2) L'affaire Kreuger, après bien d’autres, vient de montrer encore tous les dommages que peuvent causer au public de faux bilans. Il faut de toute nécessité que les comptes des sociétés soient surveillés par un orsanisme extérieur et supérieur aux entreprises à contrôler.

pétence moyenne de ceux qui exercent cette fonction, il est difficile de leur demander plus.

Enfin, choisis par les administrateurs, les censeurs ne dépendent que d’eux seuls, s’ils commettent des fautes dans l’accomplissement de leurs fonctions, ils en seront pratiquement irresponsables.

En effet ils ne sont responsables de leurs fautes que devant l’assemblée. Celle-ci docile aux injonctions des administrateurs leur donnera presqu’invariablement décharge.

Si par extraordinaire, une faillite ou une catastrophe quelconque venant à secouer son apathie, l’assemblée voulait agir en responsabilité contre les commissaires, son action serait vaine le plus souvent, car ceux-ci n’ont pas de fortune.

Qu'est-ce qu’une condamnation à des dommages et intérêts contre un insolvable ? (1)