II. — Réformes

NOMINATION PAR LE TRIBUNAL. — Comment rendre effective la fonction des commissaires de surveillance ?

On fera appel à la théorie institutionnelle, on substituera la notion d'intérêt commun à celle de délégation de volonté pour la nomination de l’un au moins des commissaires de surveillance (2).

Aux commissaires nommés par l’assemblée sera adjoint un commissaire nommé par le Tribunal de Commerce. Il y aura dans la société un fonctionnaire qui ne tiendra pas ses pouvoirs de l’assemblée et ne sera à aucun degré le mandataire des actionnaires.

(1) Actuellement, la responsabilité civile des commissaires de surveillance est souvent illusoire. « Revue des Sociétés », p. 140, avril 1931. « Du choix et des attributions du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions », par M. Molierac.

(2) Outre le censeur désigné par le Tribunal, l’assemblée conservera le pouvoir de nommer autant de commissaires qu'elle voudra. Ne serait-il pas bon d'organiser pour l'élection des censeurs une répartition proportionnelle en sorte que la représentation des minorités soit assurée, RS

Le code de commerce roumain prévoit une représentation des minorités pour l'élection des commissaires aux comptes Cf. Cohen. « Le projet de code de commerce roumain ». Bulletin mensuel de la société de législation comparée, p- 186, année 1931.

Si l’on veut retirer la nomination d’un censeur aux administrateurs, il faut la retirer à l'assemblée, et on ne voit pas quel autre organe dans la société pourrait en être chargé. Il faudra donc assurer la désignation d’un des commissaires par un organe étranger à la société. L'autorité judiciaire semble la mieux qualifiée pour remplir cette mission parce qu'elle a la plus grande indépendance morale.

ORGANISATION CORPORATIVE. — Il est de fait qu’en certaines matières au moins la qualité d'expert agréé auprès du Tribunal n’est pas toujours une preuve d’intégrité. Ne faudrait-il pas restreindre le choix du Tribunal aux seuls membres d’une institution corporation professionnelle (1) ?

En Angleterre depuis longtemps déjà les censeurs sont constitués en compagnies sous le nom de « chartered accountants ». Cette organisation paraît avoir donné des résultats bien meilleurs que notre anarchie individualiste. |

En France nous voyons se constituer spontanément des corps comme le « Comité Central des experts » ou la « Compagnie des experts-comptables de Paris ». Mais ce mouvement d'organisation encore à ses débuts, n’atteindra pas son plein développement avant un certain nombre d’années.

Quels services peut-on attendre de ces corporations professionnelles ?

(1) En ce sens, M. P. Durand, « La protection de l'épargne », p. 103 et suivantes, le Cours de M. Piot à « La semaine sociale de Toulouse 1921», p. 105 et suivantes, et la proposition socialiste de M. V. Auriol (doc. parl. n° 1046, Ch. 1929, p. 23). « On a pensé, dit il, à remplacer les commissaires aux comptes des experts comptables agréés par l'Etat. Cette conception n’est pas exempte d’inconvénients. Non seulement il eût fallu un nombre considérable d'experts comptables qui peut être n’eussent pas pu remplir avec tout le soin désirable une tâche immense dans de nombreuses sociétés à contrôler, mais il est à craindre qu'à la longue, le contrôle des experts comptables payés par les sociétés n’eût été atténué ou chose plus grave, suspecté par les actionnaires et les tiers. Il faut, certes, utiliser les experts comptables, mais il convient de les utiliser dans le cadre d'un corps de contrôle constitué par l'Etat ». Et M. P. Durand, op. cit., p. 103, à qui cette citation est d’ailleurs empruntée. En sens contraire, le projet déposé le 8 juillet 1930 parle Gouvernement Celuici rejette le principe d’un corps constitué, se bornant à établir quelques incapacités à la fonction de commissaire de surveillance. N'est-ce pas insuffisant ? On en trouvera une analyse détaillée dans la Rev. des Soc., avril 1931, p. 137, par M. Molierac. Dans le même sens, la proposition radicale Daladier, 5 sep. 1928, analysée par M. P. Durand op. cit., p. 102, et le rapport de MM. Lewandowski et Levy, J. O. 17 janvier 1929.

Elles assureront tout d’abord la compétence de leurs membres par la spécialisation. En dépit des affirmations du siècle dernier n’importe qui n’est pas capable de n’importe quoi. Pour assurer convenablement leur mission, les commissaires devront être des spécialistes dont la compétence sera obtenue et constatée par l’organisme professionnel au moyen de stages et examens appropriés (1).

Après avoir relevé la compétence moyenne des censeurs, on élargira leur mission, celle-ci ne se bornera plus à vérifier l’état des affaires « sur le papier » mais à rechercher quelle est la valeur véritable de l’actif social, à surveiller les opérations en cours. C’est ainsi que les « chartered accountants » d’une grande holding anglaise se déclaraient incapables de déterminer la valeur réelle des actions d’un chemin de fer en construction, portées au bilan pour leur valeur nominale et d’acquisition.

La corporation imposera aux commissaires les règles nécessaires au bon accomplissement de leurs fonctions, et notamment elle réglementera les bilans s’efforçant d'établir pour chaque catégorie d’entreprise des standards. Aïnsi les bilans traduiront la réalité d’une façon aussi approchée que possible, et permettant du moins la comparaison des entreprises similaires. Les bilans ne seront plus pour les sociétés « un moyen de dissimuler leur situation ».

La corporation exercera un contrôle sur l’activité de ses membres. Il ne suffit pas d’établir des règles salutaires, il faut encore les faire observer, sanctionner leur violation.

Si les censeurs ne sont pas honnêtes, toutes les précautions prises deviendront inutiles ou dangereuses. Il faut assurer autant que possible la probité des commissaires de surveillance. Là encore la corporation pourra rendre de précieux services, elle élèvera la moralité professionnelle (2) au-dessus du niveau qu’assure la seule répression pénale.

(1) Signalons que l'Etat a déjà institué un diplôme d’expert comptable. (S) Sur le rôle moralisateur de la profession organisée, cf. le R. P. M. Desbuquois, Cours à la semaine sociale de Toulouse 1921, p. 173.

Le contrôle corporatif permettrait d'assurer automatiquement l’honorabilité des censeurs et l’accomplissement suffisant de leur mission, même dans la carence complète de l’assemblée, Cependant celle-ci conservera la possibilité d’exercer son droit de contrôle. On pourrait en augmenter l'efficacité en rendant la responsabilité civile des commissaires effective ; pour celà il suffirait de leur faire verser un cautionnement en rentes françaises dont ils pourraient percevoir les arrérages. Une sanction pécuniaire vient souvent à point pour renforcer les obligations morales et la réparation de fautes qu’elle n’aura pas empêchées est un résultat appréciable. On le développerait encore par une responsabilité corporative (1) sur un fonds commun analogue à celui des agents de change.

On objectera que cette sorte d’assurance va élever les honoraires des commissaires d’une prime équivalente. Sans doute, mais si l’on considère les pertes causées chaque année à l’épargne par les évaluations majorées (2), on verra qu’elle peut payer cher de bons censeurs.

Rien n’empêche d’ailleurs la société d’en diminuer le nombre, de n’en avoir qu’un seul. Un homme qui remplit cons-

ciencieusement sa charge rend plus de services que dix oisifs.

Actuellement les honoraires des censeurs sont pour les sociétés une charge minime sans doute, mais dépensée en pure perte : « Combien de commissaires aux comptes n’ont-ils pas « attesté la prospérité de sociétés qui allaient être admises « au bénéfice de la liquidation judiciaire ou mises en faillite « quelque temps après (3). »

(1) Ce qui serait un moyen de stimuler le contrôle corporatif. Cf. dans ce sens M. P. Durand, La protection de l'épargne, p. 104.

(2?) Evaluation d’apports, notamment. Sans entrer dans la-constitution des sociétés, indiquons que les commissaires vérificateurs pourraient être nommés suivant les règles que nous venons d'indiquer, solution préconisée none dans le contre projet Dauthy, Sénat, 17 déoembre 1930, doc: parl. n° .

(3) M. Moliérac, Revue des sociétés, avril 1931, p. 140. Ajoutons que l'on Die limiter l'effet de ces prescriptions aux sociétés représentant un capital élevé.

Si l’on ne veut pas rendre efficace l'institution des commissaires de surveillance, mieux vaut la supprimer et ne plus parler de la défense de l’épargne.

IT. — Faut-il confier à l’Etat le rôle que nous venons d'attribuer à la corporation ?

L'Etat doit-il assumer les fonctions de la corporation, faire vérifier par les agents de l’enregistrement (1), l’état des affaires de chaque société, réglementer en détail l’établissement des bilans ?

INCONVÉNIENTS POUR LES ADMINISTRÉS : ils sont multiples. Tout d’abord l'Etat commissaire aux comptes.

Les agents vérificateurs de l’enregistrement font partie de l'administration centrale, n’ont guère de responsabilité personnelle. L’erreur dans la vérification sera une faute de service couverte par l'Etat. Elle entraînera de temps à autre des sanctions administratives qui tomberont quelquefois sur les vrais coupables, d’autres fois aussi sur leurs subordonnés. Les agents vérificateurs de l’enregistrement dépendent étroitement du pouvoir politique et celui-ci subit trop d’influences financières. Pour connaître la valeur pratique d’un contrôle administratif, il suffit de lire les procès verbaux de la commission d'enquête.

Ne vaut-il pas mieux assurer un bon contrôle corporatif et ne pas multiplier les doubles emplois inefficaces ?

La réglementation des bilans par l'Etat n’apparaît guère meilleure. Sans doute celui-ci pourrait-il tracer quelques cadres généraux, mais il semble préférable de laisser le détail de la réglementation aux compagnies de comptables. Les règles établies par l'Etat ont un caractère trop général (2)

(1) Solution préconisée notamment dans le contre-projet Dauthy, Sénat 17 décembre 1930, doc. parl. n° 621.

(2) R. Picard, «La défense des actionnaires.» Revue politique et parlementaire, 10 mai 1931, p. 196 : « De fait, il paraît bien malaisé d’instituer des règles « générales pour la confection d’un bilan. La diversité des entreprises s’y oppo- « Sera toujours. Comment évaluer, selon des normes fixées, un outillage indus- « triel, un bâtiment commercial, des installations productives, qui sont en « perpétuel changement de formes, d'affectation, de rendement ? »,

pour bien s'adapter aux besoins particuliers. Il faut un temps très long pour obtenir une loi, un acte du pouvoir central, il faut un temps plus long encore pour la modifier. Cette rigidité est une gêne au développement de la vie économique en perpétuel devenir (1) défaut particulièrement sensible à notre époque plus « dynamique » que les précédentes.

La réglementation administrative ne doit pas se substituer aux réglementations corporatives.

Dans l'intérêt de ses sujets le pouvoir central ne doit pas attirer à lui les fonctions des corps intermédiaires.

INCONVÉNIENTS POUR L'ETAT. — Son propre intérêt lui commande aussi de ne pas le faire, ce serait assumer une responsabilité trop lourde.

Lorsque l'Etat intervient directement dans la vie des sociétés, l’opinion publique le rend responsable de toutes les faiilites quelque peu retentissantes. Si les agents de l’enregistrement jouaient le rôle de censeurs, lorsque les affaires deviendraient mauvaises, ils n'auraient jamais assez bien rempli leur mission, suffisamment dévoilé la faiblesse de la société, les réformes nécessaires. L’Etat commissaire aux comptes, c’est l'Etat responsable de tous les mauvais placements.

C’est pour cette raison que la loi de 67 a supprimé la nécessité d’une autorisation gouvernementale pour la constitution des sociétés anonymes. Il ne semble pas qu’il y ait lieu de recommencer les expériences du siècle dernier.

Conczusion. — Le rôle de l'Etat ne doit pas être une immixtion dans la société, mais plutôt un contrôle (2) qui portera sur la corporation plutôt que directement sur l’en-

(1) La politique centralisatrice et unitaire des légistes paraît avoir contribué à la décadence des corporations, à l’effondrement de l'Ancien Régime : Cf. Chénon : « Histoire du Droit », T. II, p. 377, 1er fascicule 1929 : « La réglementation administrative va devenir excessive et finira par paralyser les universités comme elle avait paralysé les corporations industrielles ». Cf. M. R. Gonnard, Histoire des doctrines économiques, 1928 T. 1er, pp. 144-242. Martin St Léon, Histoire des corporations de Métiers, p. 376 et suivantes.

(2) Sur les rapports de l'Etat et de la corporation, lire le Fédéralisme économique de M. Paul Boncour, Paris 1900.

troprise. L Etat Mers contrôler les compagnies de PRE

pari ’Office des sociétés. $

Sous le contrôle de l'Etat les corporations de censeurs

feront sur la vie des sociétés l'indispensable lumière,

Malgré la carence des assemblées, les actionnaires con-

__ naîtront automatiquement l’état de He placements. Regret-

= teront-ils les conceptions individualistes V2

AVS RC TE