CHAPITRE XII
A qui appartient-elle ?
De la révocabiiité « adnutum »
Actuellement le droit de direction appartient aux actionnaires conformément à la théorie contractuelle. « Les sociétés « anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires « à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les asso- « ciés. » (1)
A ces mandataires on donne généralement le nom d’administrateurs ou de directeurs, désignant ainsi la fonction qu’ils remplissent en fait.
Ce sont des mandataires à temps : la durée de leurs fonctions ne peut excéder trois ans, s’ils sont nommés par les statuts, 6 ans s’ils sont nommés par lassemblée générale.
Les administrateurs ne sont pas certains d'accomplir leurs fonctions jusqu’au terme fixé, ils peuvent toujours être révoqués avant :
Selon la jurisprudence (2) les administrateurs sont non seulement révocables, mais révocables « ad nutum » c’est-àdire sans qu'aucune cause soit nécessaire pour justifier la révocation. D’après la jurisprudence, la révocabilité « ad nutum » serait une règle impérative. Dans le mandat ordinaire et dans
(1) Art. 22 de la loi de 1867.
(2) C. 10 janvier 1881. - D. 811-161 ; ? juillet 1888, D. 89. I. 184 ; 5 juillet 1893, D. 94, I, 41 ; 26 décembre 1910. D. 1912, I - 441 ; Paris, 13 décembre jee D, De 8. - Paris, 19 juillet 1892, D. 93. 5. 560. - Rouen, 6 avril 1909,
1092993 Cf. M. Pic « Des sociétés commerciales » T. II, n° 1118.
tous les autres types de sociétés, les parties peuvent déroger à la règle de la révocabilité « ad nutum ». Dans la société anonyme au contraire cela est interdit. Est nulle toute clause tendant à subordonner la révocation « ad nutum » à la nécessité d’un juste motif. La révocabilité souveraine serait imposée sinon par un texte du moins par l’essence même de la société. (1)
La révocabilité « ad nutum »
est-elle un droit de contrôle ? (2)
«Il faut, a-t-on dit, que les actionnaires puissent facilement mettre fin à une mauvaise gestion, renverser des administrateurs incapables, négligents, ou qui abusent de leurs fonctions dans leur intérêt propre. L'action sociale en dommage et intérêts est la sanction réparatrice «a posteriori » de la mauvaise gestion. La révocation, la sanction préventive. »
Sans doute le droit de révoquer les administrateurs pour mauvaise gestion doit être non seulement conservé mais amélioré dans toute la mesure possible. La révocabilité pour juste cause, la révocabilité contrôle doit rester à la base de notre société anonyme.
Mais toute autre est la révocabilité « ad nutum » telle que la conçoit la jurisprudence, la majorité révoque les administrateurs selon son bon plaisir, que leur gestion soit bonne ou mauvaise pour la société, aucun motif n’est nécessaire pour justifier la révocation. C’est un droit souverain insusceptible d’abus.
On a voulu voir dans cette révocabilité «ad nutum » l’exercice d’une sorte de responsabilité ministérielle. On peut parler de responsabilité s’il y a mauvaise gestion, c’est l’hypothèse de la révocation contrôle plus haut décrite. Mais s’il n’y a pas mauvaise gestion, pas de préjudice, s’il y a au
(1) Cassation 30 avril 1878, D. 78. 1. 314 ; ? juillet 1888, D. 89 184 ; Agen, 7 janvier 1879, D. 79 - 2 - 247 ; Paris, 25 juillet 1893, D. 94-2-6 ; Marseille, 3 novembre 1903 J. S. 1904. 85 : Paris, 23 mars 1909, ibid 1909 - 406; Cf. M. Pic, op. cit., T. II, p. 561-ibid.
ACT MP, op=-cit., D: IT 1p- 060, n°-1117.
contraire bonne gestion, service rendu, peut-on encore assimiler la révocation à la mise en œuvre d’une responsabilité
La responsabilité sans préjudice, la responsabilité des services rendus voilà une notion neuve ! (1)
La révocabilité « ad nutum » est un droit de direction
À travers les administrateurs c’est la majorité qui dirige et dirige dans son intérêt propre.
Attribuer le caractère souverain à un droit, c’est supposer qu’il a une finalité égoïste : « La faculté de révocation « ad nutum » n’a pas besoin d’être stipulée mais elle suppose que le mandat a été donné dans l’intérêt exclusif du mandant » (2).
Ici la jurisprudence s’écarte de la théorie institutionnelle : elle n’exige pas que la révocation soit exercée, conformément à l'intérêt social.
La volonté de la majorité n’est soumise à aucune règle d'équité, sa décision est souveraine, aucun intérêt même égoïste n’est nécessaire pour la justifier ; même dictée par l'intention de nuire, elle ne saurait motiver des dommages et intérêts ni au profit de la minorité, ni au profit des administrations. — Avec eux la société toute entière est livrée à la bonne et à la mauvaise foi de la majorité — cette singulière solution doit être rattachée à la pure théorie contractuelle aux fictions d’unanimité (3) et de délégation de volonté. (4)
Dans les chapitres qui vont suivre on examinera si la direction souveraine par les actionnaires est normalement possible et à quels abus elle donne lieu, ses répercussions sur les administrateurs, la société et le pays tout entier.
(1) En Droit privé, tout au moins, il arrive parfois qu’un ministère gouvernant à la satisfaction générale soit renversé par une coalition d'intérêts parlementaires, mais dans ce cas, est-ce vraiment «responsabilité ministérielle » qu’il faut dire ?
(2) Planiol, Droit civil, T. II, p. 754.
(3) Cf. plus haut, p. 16.
(4) Cf. plus haut, p. 15.
On étudiera les divers procédés par lesquels on a cherché à remédier aux inconvénients de la révocabilité « ad nutum » soit en modifiant la composition de l’assemblée, soit en modifiant les conditions de la révocation elle-même.
On verra enfin que la meilleure manière de pallier aux dangers de cette révocabilité est d’en soumettre l'exercice aux règles de la finalité, elle devra être conforme à l’intérêt social.
Ici encore il faudra abandonner la théorie contractuelle pour suivre la théorie institutionnelle en substituant la. notion de finalité à celle de délégation arbitraire de volonté.
Les statuts pourront ôter au droit de révocation son caractère absolu pour le soumettre à la nécessité d’une juste cause. Il cesserait d’être un droit de direction pour devenir un droit de contrôle.
La direction aux administrateurs, le contrôle aux actionnaires, telles pourraient être les bases de la société anonyme de demain.
