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Cette évolution se poursuivra jusqu’en 1925, année où le

législateur introduit en France la société à responsabi'ité limitée. Celle-ci semble.la forme normale des petites ou moyennes entreprises. Par ses avantages «elle tend à remplacer les Sociétés anonymes qui ne font pas ‘appel au grand public, (ses titres ne sont pas négociables et leur transmissibilité est restreinte).

La forme anonyme semble donc de nouveau réservée aux grandes sociétés qui font appel au grand public et ‘dont les titres doivent pouvoir circuler librement.

Au point de vue économique c’est cette fonction qui la caractérise. | |

III. — Modifications du milieu économique dans lequel évolue la société anonyme

Jusqu'au XVIIIe siècle les actions demeurèrent réparties entre un petit nombre de gros propriétaires dont la personne était connue. Elles constituaient un placement familial (1) et ne circulaient guère plus que la propriété foncière.

Avec Law commence l’ère de la spéculation. L'action cesse d’être envisagée toujours comme un objet de placement, une valeur réelle, pour devenir souvent un objet de trafic dont les variations de cours apporteront la fortune aux habiles, la ruine aux moins experts c’est-à-dire habituellement aux petits.

DispERsION. — Au XIXe siècle, les grandes sociétés se multiplient les capitalistes avisés répartissent leur avoir entre divorses sociétés de telle sorte qu'ils n’aient dans chacune qu’un intérêt relativement minime. Le principe de la division des risques les conduit à pratiquer la division de leur portefeuille. |

L'usage des valeurs mobilières cesse d'être le privilège

(1) Quelquefois leur souscription était acte de bon Français. Quiconque occupait une certaine situation sociale était parfois moralement obligé de participer à la constitution des grandes compagnies de colonisation. le but lucratif n’était pas le seul.

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de quelques grosses fortunes citadines pour s'étendre peu à

peu à toutes les classes possédantes.

Les ouvriers, les petits employés, mieux payés peuvent épargner, ils placent leur petit capital en valeurs mobilières.

Cette évolution, la démocratisation de l’épargne, s’est développée beaucoup depuis 1867 à tel point quelasituation est renversée. Telle société dont le capital était naguère réuni entre les mains d’un petit nombre de gros actionnaires, le voit aujourd’hui disséminé entre une multitude de petits. Quelques chiffres en donneront l’idée.

Au 31 décembre 1928, les 600.000 actions du Crédit Fon-

cier auraient été détenues par 48.826 titulaires. Au 31 décembre 1930 le nombre des actionnaires atteignait 56.697.

Le porteur moyen n’a guère plus de dix actions.

Les 1.250.000 titres de la Société Générale, sont possédés par-130.000 actionnaires ce qui indique que le porteur moyen est détenteur de moins de dix actions.

Le nombre des actions de la Banque de France était 16.062 au 24 décembre 1870, 31.249 au 24 décembre 1930

- soit une augmentation de près de 100%.

Quant aux porteurs d’une seule action du Crédit Foncier, ils étaient 11.341 fin décembre 1928, 14.632 fin décembre 1929, 15.222 fin décembre 1930, soit une augmentation de plus de 30% Le Pour el le Contre (1) donne les chiffres suivants : Aux Etats Unis le nombre des porteurs de valeurs mobilières aurait passé de 4.400.000 en 1913, à 14.000.000 en 1923.

Cette évolution, excellente pour la collectivité, apporte au fonctionnement des sociétés anonymes des transformations telles que le régime légal du siècle dernier devient complètement caduc.

« Les petits actionnaires s’abstiennent d'assister aux assemblées auxquelles ils sont convoqués, soit parce que à

(1) Du 13 mars 1927.

raison de leur peu d’aptitude aux affaires commerciales,

industrielles ou de banque, ils se trouvent complètement dépaysés parmi les spécialistes ou les financiers qui composent le public habituel de ces réunions, soit parce que, habitant loin dusiège, ils ne peuvent s’exposerauxfrais d’un voyage inutile pour eux »(1). De la démocratisation de l’Epargne et dela dispersion du portefeuille résulte la carence des assemblées,

Or, en droit, l'actionnaire est tout dans la société anonyme, l’assemblée jouit d’une quasi omnipotence, d’un pouvoir

non: seulement absolu mais arbitraire, extrêmement étendu

puisqu'il comporte même la direction de la société.

En fait la majorité se compose de pouvoirs en blanc que les actionnaires envoient aux administrateurs signés d'avance. Ces derniers font voter la majorité comme bon leur semble et disposent de l’omnipotence de l’assemblée (2), ils jouissent ainsi d’une dictature incontrôlée. :

INSTITUTIONNALISATION.— Pendant que l’Epargne perdait

toute influence aux assemblées, la Finance voyait grandir la sienne.

Individus et sociétés vivaient naguère isolés, juxtaposés, sans liens durables de collaboration entre eux conformément aux principes du libéralisme économique.

Aujourd’hui ils s'organisent de plus en plus en groupes

cohérents et forts. La pratique de ces groupes (syndicats

(2) Rapport de M. le Sénateur Dauthy, 17 décembre 1930.

Il faut encore parler de la démocratisation de la spéculation. Un grand nombre de capitalistes moyens et petits achètent des actions pour faire non un placement mais une spéculation. Ils ont le désir de spéculer non celui de collaborer dans la société. ils ne se soucient pas de sa gestion. Voir M. Picard, « Les actions à vote privilégié » Revue d’Économie Politique, de Septembre- Octobre 1930.

(1) « L'assemblée des actionnaires ne représente pas les actionnaires, elle représente surtout le Conseil d'administration. Ce sont les administrateurs qui se nomment eux-mêmes et qui, naturellement, étant toujours satisfaits d’euxmêmes, se réélisent indéfiniment. Ils désignent eux-mêmes leurs propres contrôleurs, se rendent à eux-mêmes des comptes et les approuvent ; ils ne se refusent jamais le quitus de leur gestion et des responsabilités qui’ils ont pu encourir ; ils laissent aux bilans une obscurité suffisante pour que nul en dehors d'eux, ne connaisse le véritable état des affaires sociales : et, toujours maîtres de l’affectation des ressources disponibles, ils dirigent l’évolution générale de la société selon leur bon plaisir. Pouvoir irresponsable, et inamovible sans contre poids ni contrôle : c’est une véritable dictature ». M. E. Gounot, Actionnus et Conseils d'administration. Cours à la Semaine Sociale de Mulhouse, P- :

financiers, holdings trusts, sociétés liées par des prises de participation (1) a pris depuis 1867 un grand développement. Par ailleurs la circulation plus rapide des titres leur permet d’acheter aisément une grande quantité d'actions et d’ac- & quérir d’autant plus facilement la majorité à l’assemblée, # que celle-ci a davantage été désertée par les véritables ina 5 téressés. à La société devra craindre que l’omnipotence de son asÿ semblée ne soit utilisée contre elle par les groupes financiers. cs Le danger est d’autant plus grand que le tribunal se refuse - souvent à pénétrer dans le fonctionnement des sociétés pour De Y faire régner la justice.

En théorie, l’assemblée est tout pour le bien de la société, en fait rien, sinon parfois un danger.

La société anonyme traverse actuellement une crise constitutionnelle. En ce qui concerne son fonctionnement, donner quelques suggestions sur la solution de cette crise sera le but de ce travail.

« Il faut par une efficace pesée sur les faits et par une opportune correction des théories légales mettre fin au divorce entre le fait et le droit » (2).

Le législateur semble conduit d’une part à rendre, autant qu’il est possible, un peu de vie à l’assemblée, et d’autre part à diminuer son pouvoir écrasant.

Il restreindra non seulement le pouvoir lui-même de l’assemblée, mais aussi l’usage qui pourra en être fait, en sorte

| qu'aucun groupe financier ne puisse l'utiliser contre la so- __ ciété, mais seulemént dans son intérêt selon les règles de la bonne foi. :

Il recourra pour cela au contrôle du juge « ministre d’équité » (2) et consacrera la théorie institutionnelle.

(1) Cf. M. Tchernoff « Les Syndicats financiers », p. 13 à 17 et la thèse toute récente de M. Charignon « Sociétés de placements el Sociétés de contrôle », . 15 à 39.

Ë (2) M. E. Gounot. Semaine Sociale de Mulhouse 1931. ; (3) Cf. M. E. Gounot. « Le Principe de l’Autonomie de la volonté en Droit privé, p. 210 et art. II du titre V du livre préliminaire. (0. Finet t. If, p. 7). Du projet de code civil de l’an VIII.

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