II. — Effets des modifications proposées

a) PRIMES DE VOTE. — La prime de fidélité nominative, introduit dans la vie de la société une certaine continuité mais elle n’assure pas son indépendance.

Dans la mesure où elle tient compte du facteur temps, elle diminue l'influence de la spéculation à l’assemblée donc le danger de mainmise par les syndicats de « valorisation ».

Par contre elle facilite la mainmise préparée, de long temps, de tous ceux qui peuvent attendre. Si l’on considère qu’un grand nombre de capitalistes français conservent leurs titres au porteur ou s’abstiendront d’aller aux assemblées, les Holdings (2?) ou groupes financiers mettront leurs actions au nominatif et s’assureront facilement la prépondérance.

La prime de vote offre une action à vote plural, à quiconque peut attendre. La somme nécessaire pour réaliser une mainmise sera diminuée d'autant. Il suffira qu’une Holding ayant acheté un certain nombre d’actions les mette au nomi-

(1) Voir en ce sens Mlle Piot, op. cit. Revue critique de législation et de jurisprudence, 1930, p. 462. M. Picard, Revue d'Economie politique, septembre, octobre 1930. : 3 ;

(2) La création d’investments trusl pourra améliorer le contrôle, mais ne résoudra pas le problème de la direction de nos sociétés ; pour s en convaincre, il suffit d'évoquer le souvenir de la Holfra.

natif et attende quelques années pour jouir d’un grand avantage de vote. Soit une société dont le capital se compose de 100 actions dont 10 au nominatif jouissant des primes de vote, l’assemblée comporte 90 + (10 X 5) = 140 voix. Pour s’assurer la majorité il suffira d’acheter 25 actions et l’on aura alors (25 x 5) — 125 contre (65 + 10 x 5) = 115 c’est-àdire la majorité. En fait étant donné l’abstention habituelle des capitalistes une participation sensiblement inférieure à 25 % du capital sera suffisante pour assurer la mainmise.

Sans doute, la société pourra prévoir l'attaque mais est-ce bien suffisant si elle n’a pas le moyen de s’en défendre.

Ainsi se trouvera facilitée la mainmise par les trusts et la concentration. De même la mainmise par les clients, fournisseurs, concurrents, ou les groupes étrangers.

Sur la possibilité d’exclure les étrangers du privilège de fidélité nominative, rappelons ce qui a été dit àu sujet des actions spéciales, les clausés d'exclusion seront rarement insérées dans les statuts (1).

La suppression de la mainmise étrangère résultera de la suppression de toute mainmise par le droit commun, — ou elle ne sera pas.

Les primes de vote, comme le refus du droit de vote aux administrateurs, avaient, pour but d’augmenter la faculté de contrôle de l’assemblée en augmentant sa faculté d'opposition en face du conseil. Elles rendent la situation des administrateurs plus vulnérable si l’on conserve le droit de direction à l’assemblée.

Aura-t-on sacrifié la fonction ”’ direction‘ à la fonction ‘ contrôle ”” ?

Non, si on les confie à deux organes différents selon la règle institutionnelle de spécialité.

(1) Voir en ce sens le Temps du 30 juin 1931, la protestation de l’« Association Nationale des Sociétés par actions », dénonçant l'insuffisance de notre législation en face du danger de mainmise étrangère et l’avis, au Sénat, de M. Caillaux, n° 135, année 1931