I. — De l’augmentation de la majorité de révocation

Si l’on retire le droit de direction au capital, il faut l’attribuer aux administrateurs.

Tel était le but des actions spéciales. Elles y tendaient en supprimant ou diminuant la révocabilité des administrateurs par les actions ordinaires. Ces dernières devaient s'unir en grand nombre, constituer une majorité très forte pour pouvoir renverser le conseil. La majorité de révocation se trouvait indirectement augmentée (1) au delà du quorum exigé par l’art. 29 (1/4 : 1/2) — 1/8 du capital à la première assemblée — aucun quorum à la seconde).

Ce dernier résultat peut être atteint directement par une clause des statuts. Ceux-ci exigeront par exemple en toute assemblée une majorité de 1/2 du capital social pour opérer la révocation.

Monsieur Pic (2) conteste la validité de cette pratique ; elle est contraire à l’esprit de la loi de 1867 : c’est entraver dans une certaine mesure, le droit de révocation que de le subordonner à des conditions plus rigoureuses que celles déterminées par la loi elle-même.

Il semble cependant que la validité de cette clause ait

(1) Voir plus haut, p.

(2} Op. cit.; TI, n° 1119 et T. IT, p. 563.

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été admise par la Cour de Cassation (1). On verra plus loin que l’article 6 de la loi du 27 avril 1930 a repris et généralisé ce système.

Une hypothèse nous permettra de mieux comprendre les effets de la clause, en les poussant à des extrêmes qui n’ont jamais été réalisés : l’unanimité moins une voix est nécessaire pour révoquer les administrateurs.

À sa limite, le système des augmentations de majorité supprime le droit de révocation, c’est-à-dire qu'il enlève le droit de direction aux actions pour le donner aux administrateurs.

a) Nécessité d’une majorité très forte.

Suppression de fait du droit de révocation.

AVANTAGES. — Ce système présente une supériorité marquée sur le procédé des actions spéciales. Il assure non seulement la continuité de la direction, mais encore son indépendance.

L'augmentation de majorité n’est pas comme l’action spéciale une arme à deux tranchants ; elle ne peut faciliter les aliénations d’autorité qu’elle a pour but d'éviter, parce que la direction retirée aux actions ordinaires est attribuée aux administrateurs et non plus à d’autres actions vénales. Pour s’emparer de la direction, il sera nécessaire d’acquérir un nombre d’actions ordinaires d’autant plus grand que la majorité requise pour la révocation sera plus forte.

La mainmise devient plus difficile, sinon impossible, parce qu’il devient presque impossible dé trouver sur le marché assez d’actions pour constituer la majorité de révocation.

Les groupes étrangers pourront bien placer des capitaux dans nos affaires, s'ils ne réunissent pas la majorité de révocation, ils n’en auront pas la maîtrise.

(1) Cassation, 5 juillet 1893, Dalloz, 94-1-41, interprété en ce sens par M. Pic à qui cette citation est d’ailleurs empruntée.

De même, le danger de concentration par les Holdings Trusts est très diminué. Il sera très difficile à une Holding de grouper un nombre d’actions suffisant pour pouvoir révoquer les administrateurs et absorber l'institution. La Holding ne sera plus qu’une société de placement, «investment trust» ; elle ne réalise plus la concentration virtuelle, D’une façon générale, le danger de mainmise est diminué ou supprimé avec le droit de révocation.

INCONVÉNIENTS. — Cependant, l’augmentation de majorité présente un défaut commun avec l’action à vote plural : elle organise la stabilité des mauvais administrateurs comme des bons. On ne pourra plus imposer aux administrateurs une direction contraire à l'intérêt social, mais ils pourront eux-mêmes détourner cette direction de son but sans qu’on puisse les empêcher.

Ce système supprime le droit de révocation, non seulement en tant qu'il est un droit de direction, mais aussi en tant qu’il est un droit de contrôle. Il supprime non seulement le droit de révocation arbitraire qui établit l’omnipotence du capital sur les administrateurs, — mais encore ce droit de révocation fondée qui permet d’obliger les administrateurs à bien gérer ou de les révoquer, et paraît une pièce indispensable de notre société anonyme.

b) Atténuations du système Augmentations de majorité modérée

On a cherché à concilier le besoin de stabilité des administrateurs avec le besoin de contrôle ; on a proposé pour cela de diminuer un peu le droit de révocation sans le supprimer. Le quorum de révocation ne serait pas tellement élevé qu’il ne puisse être atteint sans grandes difficultés. Un grand nombre d’actions ordinaires pourront en s’unissant, ‘révoquer les administrateurs.

Ce système est une atténuation du premier, comparable au privilège de « vote limité» des propositions Dauthy et

Porteu. Il présente avec lui un défaut commun : la révocation sera devenue impossible pour les actionnaires alors qu’elle subsistera encore au profit des syndicats (1).