II. — Etude de l’article 6 de la loi du 27 avril

Le système de la révocabilité diminuée a été adopté par l’article 6 de la loi du 27 avril 1930 :

« Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 2

« de la loi du 24 juillet 1867, dans les assemblées ordinaires

des sociétés dont les actions ne jouissent pas d’un droit de vote privilégié, le refus d'approbation des comptes ou le quitus aux administrateurs, ainsi que la révocation ou le refus de renouvellement du mandat de ces derniers ne peuvent être votés qu’à la majorité représentant plus du tiers du capital social.

«Si, dans une première assemblée, cette majorité ne peut être obtenue, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes fixées par les statuts. Dans cette seconde assemblée, les résolutions visées au paragraphe précédent seront valables si elles sont votées à une majorité représentant plus du quart du capital social.

«Si cebte seconde assemblée ne réunit pas la majorité prévue au paragraphe précédent, une troisième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la fraction du capital représentée par les actionnaires présents et par la majorité des voix. »