II. — Sanctions de l’abus du droit de révocation

a) SANCTION IMPARFAITE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — Quelle sera la sanction de l’abus du droit de révocation sera-t-il relatif mais péremptoire (1). Accordera-t-on seule

(1) Le droit de révocation des administrateurs présente un caractère relatif, mais péremptoire dans le projet de code de commerce Roumain. La révocation abusive n'est pas nulle mais donne lieu à « dédommagement ». (dommages et intérêts). Cf. Bulletin mensuel de la Société de Législation

ment la sanction imparfaite des dommages et intérêts ? Théoriquement elle suffirait à sauvegarder les droits des administrateurs et ceux de la minorité. .

La majorité pourrait spolier les administrateurs, ruiner la société par l’abus du droit de révocation à la condition de réparer les dommages causés aux personnes.

Pratiquement, la sanction des dommages et intérêts sauvegarderait mal les droits lésés. Exercer une action en dommages et intérêts contre une majorité, c’est-à-dire contre une multitude de personnes, est malaisé, seule la sanction plus parfaite de la nullité, la consécration plus complète de la théorie institutionnelle pourra sauvegarder vraiment les intérêts de la minorité.

La majorité ne doit pas pouvoir ruiner l'institution à charge de réparer les dommages aux personnes.

Sans doute les associés lorsqu'ils n’ont plus « l’affectio societatis », la volonté de poursuivre le bien commun, peuventils, réunis en assemblée extraordinaire, dissoudre la société, mais ce doit être dans les formes prévues par le code de commerce qui seules sauvegardent pleinement les intérêts de la minorité. sa

Si la majorité ne veut pas dissoudre la société, elle doit poursuivre et orienter son activité, conformément à l'intérêt social, à l’ordre. Le règne de l’ordre protège mieux la minorité que la réparation du désordre. Le pouvoir de l’assemblée générale ordinaire a pour but de servir l’institution et non de la ruiner.

b) SANCTION PARFAITE DE LA NULLITÉ. — La société anonyme est une institution corporation, une administra-

comparée, janvier, mars 1931, p. 187. C’est là-un progrès appréciable sur le caractère souverain reconnu au droit de révocation par notre loi de 67. Il est fâcheux cependant que les auteurs du projet roumain n'aient pas admis la sanction parfaite de la nullité d’une révocation prononcée « pour des buts interdits ». (Op. cit., p. 187).

Voir également une note sous un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine, 15 février 1929, dans la « Revue des sociétés », mai 1931, p. 209. L'auteur de la note estime qu’une révocation intervenue de mauvaise foi dans l'intention de nuire ne serait pas nulle mais motiverait une demande de dommages et intérêts.

tion privée. De même que dans les administrations publiques, le détournement de pouvoir, l’abus de droit doit recevoir la sanction parfaite de la nullité, la révocation abusive, non conforme à l'intérêt social, la révocation sans juste cause doit pouvoir être annulée par le Tribunal. |

La sanction de la nullité est ici parfaitement conforme aux principes généraux du droit. Il ne s’agit pas en effet, d’une obligation de faire, dont le refus d'exécution ne puisse aboutir à l’exécution forcée mais seulement à des dommages et intérêts. Telle serait la démission abusive des administrateurs, on ne peut les contraindre à gérer.

La nullité de la révocation sanctionne seulement une obligation de laisser faire, l'obligation pour la majorité de laisser les administrateurs gérer. Dans les principes du droit, rien ne s'oppose à la sanction parfaite de la nullité (1).

La sanction de la nullité est pratiquement possible

Actuellement, l'obligation pour les actionnaires de ne pas révoquer les administrateurs sans juste cause, contrairement à l’intérêt social, n’est guère qu’une obligation morale. Cette obligation morale, on doit la faire passer dans le droit positif.

Comme on l’a vu au cours de ce travail, cela est conforme au bien’ commun et aux principes généraux du Droit, enfin cela est pratiquement possible.

(1) Voir « Le Pour et le Contre », les numéros des 20 avril 1930, 30 novembre 1930, et surtout 27 avril 1930. « Empêcher des majorités de circonstance d'opérer des révolutions de palais dans les affaires dont les conseils d’administration n’ont pas démérité, tel est le but auquel doit tendre le législateur. Dans son état actuel, la loi assimile le mandat collectif des administrateurs qui ont la charge d'intérêts répartis souvent entre des millions de capitalistes à un mandat confié par un particulier à un autre particulier, et elle n’établit aucune différence entre les conditions auxquelles peuvent être révoqués deux mandats essentiellement distincts par leur portée et leurs effets. Il y a là une lacune qu'il faudrait pourtant se préoccuper enfin de combler. La révocation d’un conseil en bloc est une mesure si grave de conséquence pour l'avenir d’une société que la loi ne doit la tolérer qu’à des conditions aussi exceptionnelles que sont elles-mêmes exceptionnelles les circonstances la justifiant.

Il appartient au législateur de les définir avec la préoccupation de respecter le droit de contrôle des actionnaires et d’assurer la continuité souhaitable pour la bonne marche économique des entreprises ».

En effet, la révocation des administrateurs n’est pas une mesure tellement fréquente et dénuée d'importance qu’elle ne puisse être soumise au contrôle du Tribunal.

On peut d’ailleurs prendre diverses précautions contre l'abus des voies judiciaires. Il importe d’éviter que des administrateurs coupables retardent l'effet d’une décision révocatoire pour conserver une situation lucrative par d’interminables procédures. Ne pourrait-on prendre diverses garanties contre eux telle que la mise en séquestre ou en consignation des tantièmes pendant toute la durée du procès.

Les tantièmes ainsi consignés ne leur seraient attribués qu’au cas d’annulation par le Tribunal de la décision révocatoire de l’assemblée.

Il semble donc possible de conférer aux administrateurs l’irrévocabilité sans juste cause.

IIT. — Critiques de l’irrévocabilité sans juste cause

a) IMPOSER UNE AUTORITÉ AUX ACTIONNAIRES FUTURS. — M. Pic et M. Baratin (1) déclarent l’irrévocabilité sans juste cause inapplicable à la société anonyme, la révocabilité souveraine serait nécessaire. Elle s’imposerait à cause de la grande mobilité des titres : « Comment pourrait-il être question de soumettre les actionnaires futurs à une autorité inamovible ? »

RÉPONSE. — Il semble au contraire que cette grande mobilité des titres nécessite la stabilité du Conseil. Il faut qu’un organe au moins dans la société, assure la continuité institutionnelle, cette stabilité de marche indispensable à la bonne gestion. Si on ne peut la demander aux actionnaires, il faut la demander aux administrateurs.

L’inamovibilité des bons administrateurs est une garantie pour tous les actionnaires présents et futurs. La majorité

(1) « Des sociétés à responsabilités limitées, » p. 332.

ARTS, COUR ON ñ 1 PON

pouvant fort bien tomber entre des mains malhonnèêtes. D'ailleurs la présence et la stabilité d’un conseil honnête et compétent à la tête d’une affaire, détermineront souvent l’achat d’une action, c’est-à-dire l’entrée dans la société de « l'actionnaire futur ». Y a-t-il grand inconvénient à soumettre les «actionnaires futurs » à une gestion bonne par hypothèse? (1)

Ils ne demandent que cela : s’abstenant généralement d’aller aux assemblées, l'essentiel pour les actionnaires présents et futurs est la stabilité d’une bonne gestion.

b) MUTILER LE CONTROLE. — Enfin, disent encore M. Pic et M. Baratin, il est nécessaire de maintenir la révocabilité souveraine parce qu’elle est à la fois un moyen de défense et une sanction contre les abus dont (2) les administrateurs pourraient se rendre coupables, elle garantit les actionnaires contre une mauvaise gestion.

Mais s’il y a abus, mauvaise gestion, il y a juste cause de révocation, la révocabilité pour juste cause garantit les actionnaires contre toute mauvaise gestion, la révocation contrôle suffit, pas n’est besoin de la révocation direction, de la révocabilité souveraine.

c) MÊLER LA MORALE AU DROIT. — Un autre reproche sera certainement fait à l’irrévocabilité sans juste cause, celui de mêler la morale au Droit. C’est l’éternel reproche que l’on fait à la théorie de la finalité des droits.

Est-ce un mal ?

Les résultats de la société anonyme montrent la faillite du volontarisme juridique. On a pu dire que de toutes les institutions, c’est « celle qui se prête le mieux à la grande escroquerie » (3), elle a couvert d’une forme juridique la plupart des spoliations financières commises au cours de ces

(1) En effet, si les administrateurs gèrent mal, ils sont révocables. (2) M. Pic et M. Baratin, op. cit., p. 332.

(3) Frédéric Sauvage « Les actions en responsabilité contre les administrateurs des sociétés anonymes », 1916, p. 3.

dernières années. À vouloir séparer le Droit de la morale on en fait une arme au service de la piraterie.

GOUVERNEMENT DES JUGES. — On a dit encore : développer le contrôle du Tribunal c’est instaurer le gouvernement des juges, et l’on a repris contre le gouvernement des juges une longue série d'arguments variant ce thème : les juges ne sont pas parfaits.

Sans doute, les juges ne sont pas parfaits, ils participent à la faiblesse humaine, mais à tout prendre, le gouvernement des juges ne vaut-il pas mieux que celui des escrocs ?