I. — Etat actuel du Droit

La finalisation de la révocahilité, l’irrévocabilité sans juste cause, est-elle incompatible avec la loi de 1867 et l’état actuel des textes ?

ESPRIT DE LA LOI. — L’espr't de la lo* de 1867 paraît s’opposer à l’irrévocabilité sans juste cause et demander la révocabilité « ad nutum ». Malgré quelques contradictions de texte il est contractuel et non institutionnel ; il tend à instaurer |’ «intuitus pecuniæ » au détriment de l’ «intuitus personnœæ » : en un mot cette maitrise de l'argent que

réalise la révocabilité «ad nutum ».

Mais cet esprit de la loi de 1867 impose-t-il une règle impérative à défaut de texte précis voté et promulgué. Ce n’est pas certain. La jurisprudence s’est plus d’une fois écartée de l’esprit de la loi de 1867. Tout d’abord, elle a reconnu assez facilement la validité des clauses rétablissant V «intuitus personnæ » (telles que les clauses restrictives de transmissibilité ou limitatives du nombre de voix dont peuvent disposer les gros actionnaires).

Elle a admis la validité des actions à vote privilégié qui suppriment non seulement la direction mais encore le contrôle du capital.

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Transformation plus radicale, elle a abandonné la théorie contractuelle pour consacrer la théorie institutionnelle.

L'esprit de 1931 n’est plus celui de 1867. De la grande loi qui régit nos sociétés il ne reste plus aujourd’hui que le texte.

LETTRE. — Dans l’article 22 il n’est nullement question du caractère souverain de la révocabilité. La société est administrée par des mandataires «révocables » avait dit la loi, «révocables ad nutum » ajoutèrent la doctrine et la jurisprudence s'appuyant sur l’esprit de la loi.

Au point de vue juridique, cette solution n’est peut-être pas incontestable : elle étend un texte prohibitif. La loi de 1867 avait seulement prohibé les clauses restreignant ou supprimant le droit de révocation lui-même. Mais elle n’a pas prohibé les clauses limitant l’exercice du droit de révocation par Ja notion de finalité. De telles clauses en effet ne limitent pas le droit lui-même mais seulement la souveraineté de son titulaire. Celui-ci conserve son droit intact, mais il doit l’exercer suivant une certaine fin.

OPINIONS FAVORABLES. — La faculté, pour les statuts, de limiter le droit de révocation a été reconnue par plusieurs auteurs notables du siècle dernier.

Au moment de la promulgation de la loi de 1867, Alauzet (1 et Dutruc (2) soutenaient que les statuts pouvaient subordonner la révocabilité des administrateurs à l'existence de justes causes limitativement énumérées.

Cette opinion n’est pas sans provoquer quelques critiques de M. Bourguignat. Ce dernier, comme eux, est partisan de l’irrévocabilité sans juste cause, Mais les causes de révocation ne peuvent faire l’objet d’une énumération limitative. Tout motif raisonnable suffit, les statuts ne

(1) Alauzet. Commentaire du Code de Commerce n° 334, (2?) Dutruc. Contentieux commercial Sociétés n° 1233.

IVe

peuvent en éliminer aucun par une énumération restrictive. Citons-le :

« Rien dans les principes, rien dans la loi spéciale ne « s’y oppose dès que le droit de révocation, qui en général « appartient au mandant, n’est point par là supprimé et « du moment surtout que ce droit persiste « pour doute « cause légilime », quoi de moins exorbitant, quoi de plus « naturel au contraire qu’une telle condition. N'est-ce pas « simplement subordonner le droit de révocation aux règles « du juste, de l’équitable et du bon sens ». (1)

JURISPRUDENCE. — La jurisprudence fut d’abord incertaine, quelques décisions admirent même la validité de la clause soumettant la révocation des administrateurs à la nécessité d’une juste cause.

L'art. 42 des statuts d’une société anonyme la « Caisse méridionale » soumettait la révocation du directeur général à la nécessité d’une cause juste et grave.

Le conseil d'administration cependant ne tarda pas à prononcer la révocation du directeur général et la fit ensuite prononcer par l'assemblée.

La mesure fut deux fois annulée par le Tribunal de Commerce comme illégale. A la suite de ces décisions, l’assemblée a révoqué une troisième fois le directeur général. Celui-ci, M. Marcaillou-Lépine se pourvoit devant le Tribunal de Commerce qui, le 6 juin 1875, le déboute déclarant qu'il y avait des motifs de révocation.

Le 25 août 1876 (2), sur appel, la Cour de Toulouse, déclare les motifs non prouvés ou insuffisants et réforme le jugement de première instance déclarant que Marcaillou Lépine a été révoqué sans motifs graves contrairement à l’article 42 des statuts et condamne la société anonyme,

(1) Bourguignat. Note sous Cassation, Sirey 1869-1-57. Cf. Mathieu et Bourguignat, n° 172, Bourguignat était en son temps un juriste fort apprécié.

(2) Sirey 1877-2-237.

| la « Caisse Méridionale », à payer 40,000 fr. de dommages et intérêts, elle admettait donc la validité de l’article 42.

Le 30 avril 1878 (1), la Cour de Cassation cassa cet arrêt pour avoir donné à l’article 42 des statuts un sens qui violerait une règle d'ordre public contenue dans les articles 22 et 41 de la loi de 1867.

« Vu l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867. Attendu « qu'aux termes de cet article les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables, que lar- « ticle 41 de la loi précitée en attachant la peine de nullité « à l’inobservation de cette disposition lui a imprimé le « caractère d’une règle d’ordre public à laquelle il n’est « pas permis de déroger, notamment par des clauses qui, « enlevant à la société le droit absolu de révoquer ses man- « dataires, conférerait aux Tribunaux le pouvoir de con- « trôler les causes de révocation ».

« Attendu sur l’article 42, que dans les sociétés anonymes « la révocabilité des mandataires est essentielle et par suite « absolue » (2) dira sur renvoi la Cour d’Agen.

Que la révocabilité des administrateurs soit essentielle, d'ordre public, nul ne le conteste. — Pour quel motif est-elle absolue et doit-elle nécessairement échapper au contrôle des tribunaux ? Ni la Cour de Cassation, ni la Cour d'Agen ne l'ont dit.

Fixée après cet arrêt, la jurisprudence n’a cessé d'affirmer, sans d’ailleurs le motiver davantage (3) le caractère souverain de la révocabilité.

Cependant la jurisprudence la plus récente paraît bien avoir quelque tendance à limer la révocabilité souveraine

(2) 7 janvier 1879. D. P. 79-2-247.

(3) Cassation, 10 janvier 1881-1-161 - 2 juillet 1888, D. 89-1-184 ; 5 juillet 1893, D. 94-1-41 ; 26 décembre 1910, D. 12-1-441 et note Thaller ; Paris 13 décembre 1883, D. 85-2-8 ; Paris, 19 juillet 1892, D. 93-5-560 ; Rouen, 6 avril 1909, S. 10-2-233.

à raison de ses inconvénients (1). C’est ainsi qu’elle accorde au directeur technique le bénéfice de la loi du 27 décembre 1890 Article 1780 c. civ. Mais elle en refuse l'application au directeur général et aux administrateurs ou mandataires généraux considérés en tant que tels.

Quelques arrêts soumettent l'exercice de la révocation à conditions de formes, mais aucun n’a encore vraiment admis l’abus de droit, le détournement de pouvoir. C’est

ainsi notamment qu’un arrêt de la Chambre des Requêtes

du ? juin 1924 (2), admet une responsabilité pour défaut

de forme dans la révocation des administrateurs. Le même

arrêt par ailleurs reconnaît à la majorité un droit de révocation souverain insusceptible d’abus dont les motifs échappent au contrôle du Tribunal.

Ainsi pendant longtemps peut-être encore la jurisprudence refusera aux décisions de révocation l'application de la

théorie institutionnelle. Il semble que ce soit là une fâcheuse

incohérence. Les décisions dolosives que la jurisprudence a jusqu'ici annulées au nom de la théorie de l’abus de droit causaient un préjudice immédiat, facile à voir, mais beaucoup plus limité. S'il est une décision qui doit être soumise aux règles de l’abus de droit, c’est bien celle de la révocation parce qu’elle engage la direction, l’avenir tout entier de la société.

II. — Intervention du législateur Organe et formes de la révocation

DisPOSsITION IMPÉRATIVE ? — [l semble donc que l’intervention du législateur s'impose. La logique de la théorie institutionnelle et l’ordre public sembleraient demander la substitution de l’irrévocabilité sans juste cause à la révo-

(1) Cf. M. Pic. op. cit., t. II, p. 596, Trib. comm. Seine, 14 déc. 1907, Gaz Pal. 19908-1-115, Trib. civ. Seine 30 déc. 1908 ; Journ. des Soc. 1909-331 ; Bordeaux, 19 juillet 1909, Rev. des Soc. 1910-77 et 25 mars 1912, Journ. Soc. 12-457 ; Douai, 20 nov. 1913, p. 5-1914, p. 306 ; Lyon 15 nov. 1913, J.S. 1921, p. 260.

(2) Rev. tr. de Dt civ. 1925 - N° 1008.

cabilité «ad nutum », comme une règle impérative dans les sociétés par actions (1). |

SUPPLÉTIVE. — On y arrivera peut-être un jour (2). Mais actuellement il semble qu'il faille ménager les transitions, ne pas passer trop brusquement d’un régime à un autre opposé. Aussi pourrait-on donner aux statuts la liberté d’adopter l’irrévocabilité sans juste cause sans l’imposer comme une règle impérative.

Cette clause est destinée à remplacer le moyen de défense aujourd’hui obtenu des actions spéciales condamnées à disparaître.

Ainsi conçue la réforme rencontrera peut-être moins d'opposition chez les libéraux : elle se présente comme une extension de la liberté des statuts.

Les partisans des théories volontaristes et de la conception contractuelle de la société anonyme n’y pourront rien objecter puisque le contrôle du Tribunal est ici sollicité par la volonté des individus contractants.