III. — Mise en Œuvre de la notion de juste motif

Comment va-t-on mettre en œuvre la notion de juste cause ? ;

Diverses solutions sont possibles, donnons-en quelquesunes à titre indicatif.

a) ASSEMBLÉE DÉCISION NON MOTIVÉE. — Tout d’abord la simple application des règles générales de l’abus de droit.

(1) A cause des divers dangers de mainmise et de concentration.

(2) La matière des sociétés subit en Droit romain, une évolution analogue. Les rapports des associés entre eux sont demeurés un certain temps en dehors du droit positif et du contrôle du juge. Mais la nécessité d’une sanction a dû se faire sentir de bonne heure ; alors que des conflits d'intérêts pouvaient surgir à chaque instant, il était bon de donner aux associés la faculté de réclamer «l'arbitrage d’un homme de bien». Arbitrium pro socio (Cf. Cicéron, p. Quinct. 3. - P. Coec. 7 p. Rosc. Com. 25-26 Ulpien h. t. 57). Celui-ci fixait à chacun son devoir. C’est le principe du contrôle facultatif préconisé au texte. Enfin, au dernier siècle de la République, cet arbitrage a été transformé en une action de bonne foi, ouverte sur stipulation expresse, l’action pro socio Voir M. Cuq. Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 495.

Agir est le fait habituel des hommes, aussi la présomption est-elle en faveur de l’usage des Droits, en faveur du mouvement.

L'auteur d’un acte n’a pas à en donner les raisons. Au demandeur qui veut l’attaquer, incombe la charge d'établir l’usage anormal du droit ; c’est-à-dire de démontrer le mobile illégitime ou l’absence de motif légitime justifiant l’acte. Comme aujourd’hui l'assemblée des actionnaires prononce la révocation par une décision non motivée.

INNOVATION. — Les administrateurs peuvent demander en justice la nullité de cette décision, à charge de prouver qu’elle est dépourvue de motif légitime, dictée par un mobile illégitime, soit par exemple le désir de nuire à la société.

- Un concurrent, maître de la majorité, a enjoint aux ad-

ministrateurs de laisser péricliter la société. Ils ont refusé

d’obéir à cet ordre. C’est pourquoi le concurrent les révoque, afin de les remplacer par des complices. La révocation sera nulle. La jurisprudence pourrait l’admettre si elle consacrait . la théorie institutionnelle dans toute sa logique en soumettant la révocation des administrateurs aux mêmes règles que les autres décisions des Assemblées (1).

C’est ainsi qu’en Allemagne une juridiction a annulé une délibération d’assemblée générale qui révoquait le directeur de la société en considérant que cette révocation imméritée était contraire à l'intérêt social (2).

Cette solution pourrait être adoptée en France en l’absence d’un texte législatif nouveau, voire même d’une clause statutaire spéciale.

(1) Cf. Dans la Revue des Sociétés, mars 1931, p. 114, les motifs d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 6 mai 1930 sur la nullité d’une résolution prise par une assemblée générale : « Attendu... ni qu’ils aient usé de leur droit de modifier les statuts sociaux dans une intention malicieuse ou sans avoir en vue un iniérèt général appréciable». Le moyen d'abus de droit est rejetté.

(2) Cf. Obertribunal, 61-311, cité par Klostermann-Thielmann (Das preuzische Bergrecht - 6 ed. 1911, note 6 sur l’art. 115). Cf. M. R. David, op. cit., p. 150, à qui cette citation est d’ailleurs empruntée.

Le moyen de défense obtenu par lPapplication des règles générales de l’abus de Droit serait peut-être insuffisant.

Attaquant une décision non motivée, les administrateurs auraient à faire la preuve par exemple d’un chantage qui ne se sera généralement pas produit devant témoins, ni. souvent sous une forme explicite. Ils devraient tout au moins prouver qu'il n’existe contre eux aucun motif légitime de révocation : preuve négative et générale, très difficile à administrer.

Bien souvent les attaques contre la société réussiront, le conseil devra subir la révocation abusive parce qu’il succombera sous le fardeau de la preuve.

b) SUBSTITUTION DU TRIBUNAL A L'ASSEMBLÉE. — À l'opposé, une autre solution consisterait à faire prononcer la révocation des administrateurs non plus par l’Assemblée mais par l’autorité de justice, comme celle des gérants statutaires des sociétés par intérêts.

La révocation des administrateurs serait demandée au Tribunal par une action sociale exercée au nom de l’assemblée qui aurait la charge de prouver l'existence des causes de révocation.

Ce système donne aux administrateurs toute la stabilité nécessaire, peut-être même un peu plus qu'il n’en faut : la charge de la preuve demanderait à l’assemblée ou à ses mandataires un gros effort et rendrait peut-être la révocation trop difficile. Des administrateurs douteux mais habiles se maintiendraient au pouvoir triomphant d’une action mollement conduite.

Enfin cette solution a tout au moins l'inconvénient de rendre le procès obligatoire.

ASSEMBLÉE DÉCISION MOTIVÉE. Dans un troisième système on fera prononcer la révocation non plus par le Tribunal mais par l’assemblée en vertu d’une décision motivée.

Cette obligation d’énoncer les motifs de la révocation n’a rien de dangereux lorsque la révocation n’est pas l’œuvre

d’un groupe financier, poursuivant un but de mainmise, elle est normalement précédée d’une discussion où sont énumérés les faits qui entraînent la décision des actionnaires. Ces faits sont consignés au procès-verbal de l'assemblée souvent publiés dans les compte rendus de presse. On ne saurait donc invoquer ici le fameux «secret des affaires ».

Si les administrateurs s’inclinent devant la décision de l’assemblée tout est fini. Si au contraire ils attaquent la révocation une question se pose : la charge de prouver au Tribunal l'existence des faits allégués, incombera-t-elle à l’assemblée ou à ses mandataires ? Nous retomberions dans l'hypothèse critiquée plus haut.

Ne vaut-il pas mieux laisser aux administrateurs qui attaquent la décision, la charge de prouver l’inexistence des motifs sur lesquels elle est fondée.

Une telle disposition ne s’éloigne pas beaucoup des règles générales de la preuve en matière d’abus de droit. Elle diffère de la première solution (1) par cela seulement qu’elle impose à l’assemblée l’obligation d’énoncer les motifs de son acte.

Ainsi la charge de la preuve de l’abus de droit n’est pas déplacée mais seulement circonscrite et par là facilitée.

Attaquant la révocation, les administrateurs n’ont pas à faire la preuve générale « qu’il ne peut exister contre eux aucune cause légitime de révocation » mais seulement cette preuve bien plus facile que «tels faits visés dans la décision ne se sont pas produits ».

Cette faveur exceptionnelle accordée au demandeur contre la décision se justifie, si l’on considère la révocation comme une dérogation à la règle de continuité : un acte exceptionnel (2).

Si généralement une présomption de légitimité vient dispenser l’auteur d’un acte d’en donner les motifs, c'est

(1) Cf. plus haut page 200.

(2) Cf. En ce sens, « Le Pour et le Contre », 27 avril 1930.

ee

parce que généralement l’usage d’un droit est le fait normal et habituel. |

Aù contraire lorsque, par exception, l'usage d’un droit est normalement rare, souvent illégitime, la présomption est en faveur du « statu quo » elle se retourne contre l’auteur de l’acte qui doit alors le justifier par des motifs. M. Josserand cite même des cas où la charge de la preuve se trouve renversée (1).

Exiger que la révocation des administrateurs soit motivée, c’est demander bien moins, c’est demander seulement qu’elle soit soumise au même régime que les décisions administratives, valables par elles-mêmes mais motivées pour en éviter les abus ou en faciliter la réforme.

Selon la théorie institutionnelle la vie organique des sociétés anonymes est comme la vie administrative dominée par le bien commun à poursuivre. De même que les pouvoirs administratifs, le pouvoir de l’assemblée n’a pas pour but l'intérêt égoïste de l’agent mais un intérêt général.

N'est-il pas bon que pour la révocation des administratrs la décision si grave de l'assemblée soit motivée comme un acte administratif ?

CONCLUSION. — En résumé, la tâche de l’assemblée demeure facile, elle se borne à annexer à la décision les motifs énoncés dans la discussion. La décision est par elle-même valable comme aujourd’hui. Innovation :les administrateurs ont un recours contre les coups de force. Ils peuvent attaquer la décision de la majorité et la faire réformer par le Tribunal pour cause d’abus de droit. La preuve sera facilitée parce que circonscrite.

Révocation facile, réformation facile.

Entre le maintien du régime actuel, ces diverses solutions et d’autres encore, le législateur choisira ou plutôt Haissera les statuts choisir.

(1) Cf. M. Josserand. Essai de téléologie juridique, n° 317. Ne peut-on les rattacher à cette idée ?

DES CAUSES DE RÉVOCATION. — Rappelons ici les suggestions du journal « Le Pour et le Contre » : « La révocation d'un conseil en bloc est une mesure si grosse de conséquences pour l’avenir d’une société que la loi ne doit la tolérer qu’à des conditions aussi exceptionnelles que sont elles-mêmes exceptionnelles les circonstances la justifiant. Il appartient au législateur de les définir avec la préoccupation de respecter le droit de contrôle des actionnaires, d’assurer la continuité souhaitable pour la bonne marche économique des entreprises » (1). ;

GRAVITÉ. — La révocation des administrateurs ne doit pas être possible pour des causes futiles mais seulement pour des causes graves.

La jurisprudence pourrait considérer comme cause de révocation toutes celles qui permettent de demander la dissolution de la société en vertu de l’article 1871. Elle pourrait peut-être même admettre la révocation un peu plus facilement, se contentant de causes un peu moins graves.

La révocation des administrateurs si grave qu’elle soit, l’est moins cependant que la dissolution anticipée de la société.

Néanmoins, si l’on veut obtenir le moyen de défense efficace demandé par le « Pour et le Contre », il faudra toujours exiger une cause sérieuse (2). C’est peut-être la seule directive que le législateur puisse donner au juge sur ce point.

On peut penser enfin que, conformément aux principes de la théorie de l’abus de droit, de jurisprudence tiendra compte, non seulement des motifs de la révocation, mais aussi des mobiles de l’agent (3). La majorité qui a prononcé la révocation a-t-elle eu pour but la bonne administration

(1) « Le Pour et le Contre », 27 avril 1930.

(2) Actuellement, hors le cas de mainmise, les administrateurs ne sont guère renversés en fait sans qu'ils aient commis des fautes graves. Ge fait il, faut le transformer en Droit en écartant le danger de mainmise par le recours au Tribunal. Par ailleurs, une action en révocation des administrateurs pour jnste cause accordée à la minorité pourra suppléer à l’inertie de l’assemblée.

(3) Cf. M. Josserand, Essaide Téléologie juridique, n° 132 à 134 et 321.

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de la société ou au contraire une mainmise en vue d’une combinaison douteuse ?

ENUMÉRATION LIMITATIVE. — Les causes de révocation ne peuvent-elles faire l’objet d’une énumération limitative dans un texte légal ?

Il semble que ce soit difficile. Les formes de la négligence ou de la mauvaise foi sont infiniment nombreuses. Les énumérer restrictivement, serait donner une grande charte aux malhonnêtes gens qui passeront toujours entre les mailles du filet tendu par la loi. Admettre sous une forme générale les causes de «négligence » ou de « mauvaise foi», c’est permettre à la jurisprudence de faire rentrer sous ces vocables toute cause raisonnable, c’est s’en remettre à la prudence des juges. Ne vaut-il pas mieux le dire tout simplement ?

ConcLusIon. — Le législateur, ou mieux les statuts, peuvent subordonner la révocation à la nécessité de causes justes et graves, mais ils doivent laisser leur appréciation à la prudence des juges et n’en éliminer aucune.