IV. — Durée de la fonction d’administrateur

L’irrévocabilité sans juste cause serait dépourvue d'effets pratiques si les administrateurs restaient obligatoirement soumis à des réélections rapprochées, Au lieu de révoquer les administrateurs, on se bornerait à ne pas les réélire : l’opération serait juridiquement différente, mais le résultat pratique le même. Il importe donc de supprimer les limites établies par l’art. 22 à la durée des fonctions d’administrateurs.

TEXTE PROPOSÉ. — On pourrait rédiger l’article 22 comme suit :

« Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps ou à vie, révocables « ad nutum » ou irrévocables sans juste cause, salariés ou gratuits, pris parmi les associés ».

CARACTÈRE. — Le terme de directeur ou de gérant serait peut-être plus exact que celui de mandataire qui convient mal à une fonction d’autorité. Mais il ne faut pas trop changer les dénominations en usage, cela suscite quelquefois des oppositions inutiles.

OBLIGATION D'ÊTRE ACTIONNAIRE, — De même la nécessité de choisir tous les administrateurs (1) parmi les action naires n'apparaît pas d’une façon bien nette. Les administrateurs, ou tout au moins l’administrateur délégué ou le directeur général devraient être considérés comme associés, à raison de la fonction de direction qu’ils remplissent ; ils mettent en valeur le capital apporté par les actionnaires. Ces derniers apportent à la société le capital, les administrateurs le travail de direction. La production sera le fruit de leur collaboration.

Si l’on envisage les autres aspects de la fonction d’administrateur, il semble qu’elle doive mériter vraiment le nom .de société.

En effet, la rémunération est généralement proportionnelle aux bénéfices, s’il n’y a pas de bénéfices, il n’y a pas de tantièmes.

Le travail des administrateurs sera fourni en pure perte. Leur rémunération comporte donc certaine participation aux bénéfices et aux pertes.

Enfin, l’irrévocabilité sans juste cause a supprimé cette subordination des administrateurs vis à vis des actionnaires qui est pour beaucoup d’auteurs exclusive de la société.

Cependant comme l’obligation imposée aux administrateurs de posséder une action n’est guère gênante, en pratique on pourra la laisser subsister pour éviter maintes controverses.

(1) La loi anglaise sur les sociétés. Le companies act. de 1908, n’impose pas aux administrateurs l'obligation de posséder des actions. Voir en ce sens : Curti, Manuel de Droit civil et commercial anglais, Payot, édit. p. 385, cf M. Massonaud, op. cit. p. 80. se

On peut concevoir par ailleurs que l’on impose à l’ensemble des administrateurs l’obligation de posséder une certaine fraction du capital social. Souvent l'administration délégué seul dirige. Les autres administrateurs jouent le rôle

d’un conseil de surveillance. Il est bon qu’un organe de contrôle supporet largement les risques sociaux.

V. — Comparaison du régime éventuel de la société anonyme et du régime actuel des autres types de sociétés.

Le nouveau régime de la direction de la société anonyme ne serait guère que le retour au droit commun des sociétés.

SOCIÉTÉS DE PERSONNES. — L'irrévocabilité sans juste cause est le régime de droit commun pour les gérants statutaires selon l’article 1856 c. civ. Celui-ci s'applique non seulement aux sociétés civiles, mais encore à toutes les sociétés commerciales, sauf dispositions exceptionnelles des statuts ou de la loi. La loi de 1867 a dérogé à ce droit commun en ce qui concerne les sociétés anonymes. (1)

Pour les administrateurs non statutaires, l’article 1856 établit le principe de la révocabilité « ad nutum », mais ce principe n’est nullement impératif comme l’article 22 de la loi de 1867 : les statuts peuvent établir l’irrévocabilité sans juste cause, la clause est fréquente dans la société en commandite par actions. Ne conviendrait-il pas d’accorder cette liberté à nos sociétés anonymes ?

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Constatons enfin que l’irrévocabilité sans juste cause est non seulement possible mais qu’elle est le régime légal dans la société à responsabilité limitée. Celle-ci récemment introduite en France depuis la loi de 1925 fonctionne dans l’Europe centrale depuis une quarantaine d’années.

Cependant la révocabilité souveraine serait plus facile à justifier dans la société à responsabilité limitée que dans la société anonyme.

En effet, dans la société à responsabilité limitée, la collaboration institutionnelle peut être beaucoup plus développée. Les associés appartiennent à la même famille, au même

(1) Cf. Mr Pic. Des Sociétés commerciales, T 1er, pages 589 et suivantes.

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milieu, voire au même métier, ils connaissent les biens meubles et immeubles qui composent l'actif social ; ils connaissent l’usine et son fonctionnement, en un mot, ils ont des conaissances sérieuses sur la conduite des affaires sociales, -leur possibilité de collaboration étant plus-étendue que celle des actionnaires de sociétés anonymes, on comprendrait sans peine que leur pouvoir le fût aussi.

La loi de différenciation des fonctions joue moins impérieusement dans la société à responsabilité limitée que dans la société anonyme. L’exercice de la direction par l’assemblée générale y est moins impossible.

Enfin, dans la société à responsabilité limitée, le danger de mainmise, si grave dans les sociétés anonymes, est presque inexistant. La cessibilité des parts y est restreinte de telle façon qu'aucune intrusion dangereuse n’est à redouter.

ConNcLUSION. — L’irrévocabilité sans juste cause est plus impérieusement nécessaire dans la société anonyme que dans aucucn autre type de société.

Plus qu'aucune autre, la société anonyme présente les caractères d’une institution, plus qu'aucune autre elle doit être soumise aux règles de la vie institutionnelle.