I. — Des actions en dommages et intérêts

« Il faut que tout actionnaire qui a subi un préjudice puisse faire entendre sa voix devant les tribunaux (2). »

ETAT ACTUEL DU DROIT. CRITIQUES. — Sans aller aussi loin que M. Mazeaud on peut adresser à notre Droit deux

critiques principales :

(1) Les juges doivent acquérir sur le fonctionnement des sociétés le droit de contrôle qui échappe à la grande masse des associés. Au contrôle des actionnaires doit se substituer le contrôle des tribunaux. — M. Mazeaud, op. cit., p. 286 et suivantes.

(2) M. Mazeaud, op. cit., p. 286.

19 Le « quitus » donné par l'assemblée générale couvre le dol et la faute lourde dans la gestion. Après le « quitus » aucun associé ne peut plus demander réparation des dommages causés par une gestion dolosive.

20 Lorsque la majorité s’abstient d'exercer l’action sociale, les associés ne peuvent l'exercer que « ut singuli », individuellement, c’est-à-dire que la condamnation obtenue ne profite qu’à l’actionnaire demandeur, au lieu d’accroître tout le patrimoine social.

De même après « quitus », toute violation de la loi ou des statuts ne donne plus lieu qu’à une action individuelle.

Distinction de l’action individuelle et de l’action sociale

Examinons tout d’abord par quéls procédés juridiques sont obtenus les résultats actuels.

: Nous avons parlé tout à l’heure d’action sociale et d’ action individuelle telles sont les dénominations des actions qui peuvent être intentées contre les administrateurs par les actionnaires.

On én donne (1) les définitions suivantes : « L'action sociale est fondée sur un droit qui appartient à la société tout entière, personne morale ».

« L'action individuelle sur un droit propre et personnel à tel ou tel actionnaire. »

EXERCICE. — Des intérêts considérables sont attachés à cette distinction : 10 Il appartient à la société, c’est-à-dire à l’assemblée générale, de décider s’il lui convient d’exercer l’action sociale, ou d’y renoncer. Après « quitus » ou transaction intervenue entre les administrateurs et l’assemblée, aucune action sociale, fondée sur les opérations de l’exercice écoulé, ne pourra plus être intentée ni par une minorité dissidente, ni par des actionnaires n’ayant pas pris part à l’assemblée (2).

(1) Cf. M. Lacour et Bouteron, « Précis de Droit commercial », T. 1er, n° 627. (2) Paris, 39 juin 1883. S. 85-1-337. [bid, 20 mars 1901. D. P. 1994-2-121. Note Levillain.

Au contraire, l’action individuelle ne peut être retirée à un actionnaire par des conventions conclues (1) entre l’assemblée générale et les administrateurs. Malgré le « quitus » un associé conserve ses actions individuelles contre les administrateurs.

Les statuts peuvent refuser aux actionnaires le droit d’exercer l’action sociale ou tout au moins le subordonner à l'avis d’une assemblée générale. Cette clause n’est pas opposable à l’exercice des actions individuelles des actionnaires dont les droits propres ne sauraient être à la merci d’une décision prise par la majorité de l’assemblée (2).

Tout aciionnaire peut exercer l’action sociale «ut singuli » en son nom propre. (La condamnation ne profite qu’à lui et non à la société.)

Les premiers actionnaires qui agiront bénéficieront d’un privilège sur la valeur sociale. Ils pourront être payés intégralement, alors que ceux qui agiront ensuite ne le seront que partiellement ou même pas du tout. De la sorte tous les actionnaires ne recevront pas des indemnités proportionnelles à leur part dans la société, ce qui est contraire à la règle de

la justice distributive contenue dans les articles 1848 et 1849. Les gros actionnaires agissant seuls ou tout au moins les premiers, seront seuls payés. Ces petits lents ou inertes seront sacrifiés.

Le «quitus» éteint l’action sociale avec le droit sur lequel elle était fondée.

CRITÉRIUM. — Quel sera le critérium entre l’action sociale d’une part et l’action individuelle de l’autre ?

La jurisprudence d’ailleurs peu cohérente semble avoir adopté cette distinction. Une action est sociale lorsqu'elle est basée sur un préjudice causé au patrimoine social ; individuelle lorsqu'elle est fondée sur un préjudice causé spéciale-

(1) Paris, 31 mai 1892, D. P. 92-2-249. Note de M. Pic.

(2) Paris, 19 février 1897, S. 99-2-149. — Cf. M. Lacour et M. Bouteron, op. cit., n° 629.

ment au patrimoine particulier de un ou de plusieurs actionnaires. MT

Doit-on refuser toute action individuelle pour les dommages causés à la société par les fautes des administrateurs quelles qu’elles soient ?

Naguère, la jurisprudence se prononçait par l’affirmative. Les effets extraordinairement étendus du « quitus » ont rendu cette solution insoutenable. En effet les dispositions légales d'ordre public n’auraient plus de sanction.

La majorité de l’assemblée générale pourrait autoriser les administrateurs à violer impunément la loi, à transgresser volontairement les statuts, en faisant par exemple des opérations étrangères à l’objet social.

Aussi la jurisprudence (1) a-t-elle admis l’action individuelle (2) fondée sur la violation des statuts de la loi, qu’elle considère comme délit ou quasi-délit, donnant lieu à l’application de l’article 1382. Au contraire lorsque la faute commise est une faute de gestion, seule Paction sociale est ouverte (lorsqu'elle n’est pas éteinte par le « quitus »).

On fonde cette solution sur le caractère contractuel de l'obligation de gérer. Elle dérive du « mandat » que les administrateurs ont reçu de la société elle-même, personne morale. C'est ainsi que le « quitus » éteindra l’action sociale et toute action fondée sur le dol dans la gestion.

JURISPRUDENCE. a) DÉcisrons ISOLÉES. — S’abstenir de dol dans l’exécution des contrats n’est-ce pas la première des obligations légales ? Art. 1134.

Suivant les principes généraux du droit, la jurisprudence devrait abandonner la théorie contractuelle et admettre les actions individuelles fondées sur le dol dans la gestion. Cette solution a été consacrée par deux arrêts récents de la Cour

(1) Cf. Cass. 3 avril 1912. D.-1912-1-521.

(2) I faut adresser à cette action individuelle la même critique qu’à l’action sociale exercée «ut singuli»; son effet individuel violera souvent la justie: distributive au détriment des petits.