SAT RME

l’actionnaire. Celui qui a promis cent francs à la société ne peut être contraint d’en apporter deux cents. Les engagements des actionnaires ne peuvent être augmentés sans leur consentement unanime.

De même pour modifier la nationalité de la société et par là le régime juridique auquel elle est soumise, l’unanimité est nécessaire.

La majorité peut gérer le patrimoine de la société comme bon lui semble, changer l’objet de la société, proroger sa durée, et si l’on combine cette faculté avec celle de ne pas distribuer les bénéfices annuels, ne jamais rien donner aux actionnaires.

«La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » nous dit l’article 1832 du code civil.

A ce texte il faudrait, en ce qui concerne la société anonyme en opposer un autre modifié comme suit : « La société ‘est un contrat. dans la vue de réaliser des bénéfices.

L’associé apporte son capital à la société, personne morale ; en échange il reçoit une créance de « ce qu’elle voudra bien lui donner » (Singuliers effets d’un contrat synallagmatique où la prestation de l’une des parties est soumise à la condition purement protestative de son bon vouloir.)

Que dirait-on d’un contrat de prêt dans lequel le débiteur aurait toute liberté pour se ruiner, ajourner « sine die» non seulement le paiement des intérêts mais encore celui du principal, sans avoir à craindre l'intervention des tribunaux ?

Dans son commentaire de la loi du 22 novembre 1913, M. Wall a pu écrire(l1):«'Les droits de la minorité sont au- « Jourd’hui officiellement et radicalement supprimés, les droits « des actionnaires peuvent être impunément violés ».

a Wahl. Commentaire de la loi du 22 novembre 1913. J. S. 1914, no 45, DÉRONE

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