CHAPITRE II

De la théorie contractuelle à la théorie institutionnelle

De quelques modifications ou contradictions apporiées à la théorie contractuelle par les règles générales d'interprétation des contrais.

A) Intention des parties

Les contrats doivent être exécutés selon l’intention des parties. Ce principe va nous conduire à consacrer un nouveau droit propre à l’actionnaire, celui d’exiger que l'intérêt social ne soit pas violé par dol ou faute lourde et, la théorie institutionnelle. En entrant dans la société la minorité n’a pas eu l'intention de faire des libéralités à la majorité ou de lui donner le pouvoir de dilapider son apport. Elle a le droit propre de n’être pas spoliée c’est-à-dire d’exiger que l’intérêt social soit normalement poursuivi.

Les causes qui mettent obstacle à la poursuite de l’intérêt social sont les unes étrangères aux associés tels les cas de force majeure. Les autres inhérentes aux associés.

On peut classer ces dernières en deux catégories : 1°) Fonctionnement insuffisant d’un organe de la société. Chaque actionnaire a droit d’exiger un minimum de bon fonctionnement des rouages essentiels de la société. Il a le droit d'exiger par exemple que la direction gère avec un minimum de pru-. dence et d’habileté, ne commette pas de faute lourde. 2°)Détournement de l’activité sociale. L'activité de la société doit poursuivre l'intérêt commun, c’est-à-dire le bien de tous et

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de chacun des associés, et non pas le bien particulier de quelques uns d’entre eux.

Cette poursuite de l'intérêt commun est le seul équivalent de l’apport des associés et elle marque aussi la limite de leurs engagements. Dans le domaine purement contractuel ou individuel, les droits sont limités en des facultés respectives appartenant à tel ou tel autre ; celui-ci a le droit d'exiger telle prestation, celui-là telle autre. Celui-ci possède tel champ, celui-là le champ voisin. |

Dans le domaine social, les facultés des contractants sont confondues en un seul faisceau commun.

La limite des droits des associés se trouve non plus, dans les facultés mises en commun, mais dans leur usage. C'est une limite finaliste, les facultés communes devront poursuivre le but auquel elles ont été affectées et non un autre.

Un exemple rendra ces idées plus sensibles. Deux laboureurs possèdent deux champs limitrophes séparés par une haie. Ils abattent celle-ci et mettent leurs champs en société, ils les réunissent en un seul qui forme le « patrimoine social ».

Aucun associé n’a de droit particulier sur aucune de ces parties, mais chacun a le droit d'exiger qu’il en soit fait un certain usage.

Le patrimoine social devra être cultivé par l'associé directeur pour obtenir une récolte de maïs qui sera partagée entre eux. Chacun a apporté une partie du champ, mais chacun a une part de la récolte, il fait un bénéfice correspondant à sa mise, tout est bien.

Supposons au contraire que, paresseux l’associé directeur laisse le champ social en friche. L'autre va se plaindre, il a apporté une parcelle de terre et ne reçoit rien puisqu'il n’y a point de récolte, point de bénéfice à partager. De plus la terre inculte va se couvrir de ronces et perdre sa valeur. Il est frustré par la faute lourde de son associé, il va demander

la dissolution de la société, avant terme, en vertu de l’art. 1871.

Après avoir étudié l'insuffisance de l’activité sociale, nous allons examiner son détournement.

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Diligent l’associé directeur laboure et ensemence le champ, mais, au printemps, au moment où le maïs est encore un fourrage, il y mène paître son troupeau ou celui d’un de ses amis.

Pour l’associé directeur l’affaire est bonne, son troupeau va se nourrir à bon compte. Mais la récolte de maïs est perdue, l’autre associé qui en espérait une part se trouve frustré. L'usage du champ n’a pas eu pour but l'intérêt commun des deux associés mais l'intérêt d’un seul, l’associé directeur. L'autre associé se trouve lésé, dépouillé de la part qu'il aurait réçue dans une récolte normalement effectuée. S'il avait

prévu de tels agissements de son co-associé, il aurait continué

à exploiter individuellement son champ, et n'aurait pas contracté la société. Il va donc demander la dissolution au tribunal. Le fondement de son action sera un droit propre d’exiger la poursuite normale de l'intérêt social.

- L'application de l’article 1871 à la société anonyme fut contestée : « Le législateur a créé des organes destinés à assu- «rer la direction de la société conformément aux décisions « de la majorité et par conséquent il est de l’essence des so- «ciétés de capitaux de pouvoir être dirigées conformément «à une politique jugée mauvaise et même néfaste par les associés de la minorité » (1).

Cette opinion semble se rattacher à la théorie contractuelle et à la fiction d’unanimité. Mais la grande majorité des auteurs est favorable à l’application de l’art. 1871 aux : sociétés anonymes conformément à l’article 18 du c. de com-

(1) Rec. jur. 1926. 261. note E H B . Cf. René David op. cit. page 169 et suivantes, MM. Lacour et Bouteron soutinrent cette opinion dans leur première édition T,. 1er, n° 662, mais paraissent l’avoir abandonnée dans leur IIIe édition cf. T. Ier, n° 662. Nul ne conteste que la société puisse être dirigée conformément à une politique jugée mauvaise par la minorité, à la condition que le tribunal ne juge pas lui aussi cette politique dolosive. L'opinion citée ci-dessus paraît comme la théorie contractuelle même se rattacher au subjectivisme philosophique. Le Bien et l’Equité seraient des notions subjectives qu'il est impossible de connaître objectivement. Si la justice objective était vraiment inconnaissable, il faudrait supprimer les tribunaux car ils ne peuvent la rendre. Si on maintient l'existence des tribunaux, il faut leur reconnaître la faculté d'apprécier objectivement si un acte est bon ou mauvais, qu'il soit le fait d’un individu ou d’une majorité.

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merce et aux principes généraux du Droit. En effet la condition purement protestative est nulle dans les contrats synallagmatiques.

L'une des prestations réciproques ne saurait être laissée à la pure faculté de son débiteur sinon l’autre engagement se trouverait sans équivalent, sans cause.

En équivalent de son apport l’actionnaire a reçu une quote part dans la propriété du patrimoine social, il ne doit en être spolié ni par dol, ni par faüte lourde. (1)

On ne saurait laisser à la pure faculté de la majorité la poursuite raisonnable du bien commun. Celle-ci en entrant dans la société a contracté l’obligation de bien gérer, chaque actionnaire a le droit propre d’exiger un minimum de bonne gestion.

L’art. 1871 n’est que l’application aux sociétés du principe général posé par l’art. 1184 : «la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement.

Dès 1862, la jurisprudence appliquait l’art. 1871 aux sociétés anonymes. ;

Parmi les motifs légitimant la dissolution de la société, se trouve la gestion incapable ou infidèle, l’apport de l’associé ne doit être détourné en aucune manière. On pourrait résumer ainsi l’évolution de la jurisprudence. Tout d’abord elle s’interdit de pénétrer dans la gestion des sociétés, mais elle Les dissout lorsque cette gestion est trop mauvaise ou impossible, lorsqu'elle ne veut plus ou ne peut plus poursuivre l’intérêt social, notion qu’elle dégagera au cours de ces dernières années.(?2)

(1) L’associé en signant le contrat a bien accepté d’avance les décisions de la majorité mais il n’a pas entendu souscrire aux abus que cette majorité pourrait faire de ses pouvoirs en s’opposant par exemple d’une façon systématique, à toute exploitation rationnelle, en imposant des décisions manifestement ruineuses, en s’entêtant dans une entreprise qui périclite et dont rien ne permet de prévoir le relèvement. Monsieur Chéron (note au Dalloz Périodique 1927 - I - 133, et Monsieur René David op. cit. p. 170 et M. Duquesnoy. La ae des sociétés pour justes motifs - Thèse Lille 1926, n° 9 et suivants.

(2) Cf. Notamment au D. P. 1927 - I - 133. Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 10 mai 1926, p. 133 rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de

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Puis les tribunaux jugeront qu'il faut peut être mieux annuler une décision que dissoudre la société, ils pénètreront dans son fonctionnement, pour cela ils useront de divers moyens : théorie de la fraude que nous étudierons plus loin et théorie des bases essentielles dont elle développe les applications.

Le droit propre à une bonne gestion comportera d’autres sanctions que la dissolution du contrat originaire, l’actionnaire pourra agir en exécution et demander la nullité d’une décision qui par dol ou faute lourde sera contraire à l’intérêt social.

C’est ainsi que le 18 octobre 1911 un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes invoque un « droit propre de l’actionnaire d’exiger une bonne gestion de l’affaire à laquelle l’a apporté son concours financier ». (1)

L’actionnaire a le droit propre d’exiger une gestion conforme à l’intérêt social. Faire de l’intérêt social le but nécessaire des pouvoirs sociaux n'est-ce pas là l'intention des parties ? L'interprétation normale du contrat de société conduit à consacrer la théorie institutionnelle.

Limoges 23 mai 1923, dissolvant une société dont le fonctionnement était rendu impossible par les fréquentes décisions abusives. Cf. René David op. cit. p. 173 et Monsieur Duquesnoy. La dissolution des sociétés pour justes motifs. Thèse Lille 1926, n° 9 et suivants.

(1) Union des commerçants de Nantes contre Guibal et autres J. S. 1913. 18 Note H. Bosvieux. L'arrêt rendu sur ce jugement par la Cour d'Appel de Rennes le 3 juillet 1912 adoptera nettement la théorie institutionnelle (ibid) selon M. René David les variations apparentes de la jurisprudence en ce qui concerne la détermination des bases du contrat de société et la possibilité de modifier les statuts, l’illogisme apparent par lequel sans motif elle déclarait péremptoirement une modification statuaire tantôt licite, tantôt illicite, provenait de ce qu’elle tenait implicitement compte dans chaque espèce de cette autre base essentielle : la poursuite de l’intérêt social. Selon que la décision modificatrice de statuts était ou non conforme à l'intérêt social, elle la déclarait licite ou illicite, comme contraire aux bases essentielles du contrat de société, sans préciser toutefois laquelle était violée. Il cite cependant un arrêt de la Cour de Lyon du 30 décembre 1892 (J. S. 1894 - 17) qui lui exprime ce que les autres sous-entendaient. « Considérant que l’assemblée générale. est investie du droit de prendre toutes les mesures utiles à l'intérêt social, qu'’enfin une dernière considération domine tout le débat, l'assemblée générale a sauvegardé l’intérêt social.» Ainsi motivé, cet arrêt de Lyon, à un moment où l’importance du capital figure d’une manière incontestée au nombre des bases essentielles des sociétés, prononce la validité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire d’une société qui malgré le silence de ses statuts réduit son capital social. M. René David op. cit. p. 33.

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B) Théorie de la bonne foi

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La théorie de la bonne foi conduira elle aussi la jurisprudence à annuler les décisions non conformes à l'intérêt social et à consacrer au moins implicitement la théorie institutionnelle.

La maxime «fraus omnia corrumpit » vint toujours fort heureusement obvier aux lacunes d’un système juridique, en l'espèce celle de la théorie contractuelle en permettant d’en éviter les conséquences trop fâcheuses, mais elle est imprécise, son contenu varie, que va-t-elle interdire en notre matière ?

L'INTENTION DE NUIRE EST-ELLE SEULE ILLICITE ? — Suivant une première opinion la maxime « fraus omnia corrumpit » interdit aux associés l'intention de nuire mais elle seule, un intérêt égoïste suffit à justifier l’usage des pouvoirs SOCIaux. |

Les décisions de l’assemblée ont cessé d’être souveraines, même prises en connaissance de cause elle pourront être déférées au Tribunal, maïs celui-ci ne les annulera que si elles ont été motivées par l'intention de nuire. Elles seront par contre valables si la majorité y trouvait un intérêt personnel.

Cette opinion est une forme dérivée de la conception contractuelle elle découle de ce principe qu’il n’y a pas d’intérêt social distinct de l'intérêt individuel de la majorité. Le droit de la majorité ayant une finalité égoïste, seule, l'intention nocive rend l’acte abusif.

On peut rattacher à cette opinion un arrêt de la cour de Paris (1) où il est proclamé que « l'intérêt collectif ne doit pas nécessairement guider le vote, qu’un intérêt personnel quel qu'il soit suffit ».

Il convient de remarquer que si cet arrêt applique les conséquences de la théorie contractuelle, il en nie cette pré-

. (1) D. P.75 - I - 161 - cf. M. H. Mazeaud. Le vote privilégié dans les sociétés de capitaux, p. 101.

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mice : l'identité nécessaire de l'intérêt individuel de la majorité et de l’intérêt social. Non seulement cet arrêt a distingué fort nettement le second du premier, mais il établit entre eux une opposition.

Un arrêt de la Cour d’Aix (1) adopte les motifs d’un jugement du Tribunal de Commerce de Nice (2) où il est affirmé que si un actionnaire dispose de la majorité, les autres actionnaires doivent subir ses volontés, caleul souvent contraire aux intérêts de-tous (3). Toutefois il importe de noter que cette affirmation est une constatation ou une opinion doctrinale plutôt qu’un motif étayant la décision.

CRITIQUE. — « La société doit avoir un objet licite et être contractée dans l'intérêt commun des parties dit l’article 1833. Selon cette jurisprudence, il faudrait en ce qui concerne la Société anonyme modifier l’art. 1833 comme suit.

« La société anonyme doit... être contractée dans l'intérêt

-de la majorité des associés. » Une telle formule n’est-elle pas la négation de l’idée même de société ?

Le propriétaire de la majorité ayant un intérêt individuel incontestable à s'approprier la totalité de l’actif social pourra le faire au moyen par exemple de l'opération suivante. Il décide à l’assemblée que la société lui cède la totalité de son actif mobilier à seule charge de payer ses dettes, si l’excédent de l’actif sur le passif est considérable la minorité spoliée ne manquera pas de se plaindre. Ses réclamations pourront-elles être admises ?

On ne saurait annuler le contrat pour cause de lésion, car notre droit volontariste admet la validité des contrats si léo-

(1) J. S. 1904, p. 391 D. P. 1904 - I - 49. Aix 20 juillet 1900.

(2) Nice 15 septembre 1899 ibid.

(3) On peut citer dans le même sens un arrêt récent de la jurisprudence italienne. Tout dernièrement la Cour de Milan (Société per azioni 1926, 170, a validité de délibération par laquelle la société de la bière Gessensass ayant subi une perte d’actif de 40% environ avait décidé de réduire de 100 à 10 lires, soit de 90 à 100 la valeur de ses actions au seul effet de favoriser ses administrateurs. L’iniquité de cet arrêt a amené différents auteurs à préconiser en Italie la théorie du détournement de pouvoir cf. Carnalutti, Excesso dipotere nelle deliberazzioni dell'assemblea delle anonime Riv. dir. com. 1926, 28. M. René David auquel ces références sont empruntées.

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