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de Paris qui semblent bien qualifier de quasi délit, le dol ou

Ja faute lourde des administrateurs.

Le premier de ces arrêts (1) date du 31 mai 1923. « L'action sociale prévue aux statuts d’une société anonyme ne pourrait trouver son application qu’au cas où les actionnaires voudraient exercer les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la société. Mais il n’en est pas ainsi lorsque les agissements reprochés aux administrateurs ont un caractère nettement dolosif et ont pour but de faire échec au droit légitime des actionnaires.

Ceux-ci victimes d’un quasi-délit sont donc habilités à l'exercice de l’action personnelle appartenant directement à chacun d’eux en raison du préjudice subi. »

Un second arrêt de la Cour de Paris, 3 janvier 1927 (2), alloue, malgré le « quitus », des dommages et intérêts à des actionnaires qui reprochaient au conseil d'administration d’une société minière, des cessions de mines consenties moyennant un prix hors de proportion avec leur valeur réelle. « L'action sociale prévue par les statuts des sociétés anonymes

- n’est réservée à l’ensemble des actionnaires réunis en assem-

blée générale que dans le cas où il s’agit d’un recours entre les mandataires légaux à raison d’actes préjudiciables causés à la société elle-même. Mais il n’en est pas ainsi lorsque les fautes relevées sont constitutives d’un quasi-délit aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil. »

Ces arrêts semblent bien entendre par quasi-délit la faute lourde des administrateurs ou des gérants. Ils semblent refuser à l’assemblée la faculté de délivrer les administrateurs de la responsabilité du dol ou de la faute, lourde.

b) ENSEMBLE. — La jurisprudence n’a pas généralisé la solution donnée par les deux arrêts précités. Citons ici un

(1) Bulletin pratique de jurisprudence financière septembre, octobre 1923. Cf. M. R. David, op. cit., p.71.

(2) Voir « Le petit capitaliste », mars 1927. Cf. M. R. David, op. cit., p. 71.

arrêt caractéristique rendu par la Cour de Paris le 1er juillet 1927 : « Le grief fait aux administrateurs d’une société anonyme d’avoir causé la ruine de cette société par une administration déplorable, visant des fautes lourdes de gestion, donne ouverture à l’action sociale. Le « quitus » donné en connaissance de cause par l'assemblée générale aux administrateurs la fait disparaître. Les actionnaires qui intentent l’action individuelle doivent établir à l’encontre de chaque administrateur une faute personnelle, quasi délictuelle, distincte des fautes de gestion ou de mandat et présentant un caractère dolosif : mais ils doivent de plus justifier d’un préjudice distinct de celui subi par les autres actionnaires (1). »

Toutefois la jurisprudence déclare souvent nul pour une erreur qu’elle présume, le « quitus » du dol et de la faute lourde, cherchant à rétablir le droit par un moyen détourné.

Il semble qu’elle ait ici sacrifié un principe d'équité à des considérations d’utilité pratique. La coexistence d’actions sociales et d’actions individuelles est une source de complications que les tribunaux se sont efforcés de limiter.

Sans doute la réparation de la totalité du préjudice épuisera tout à la fois l’action sociale et le droit individuel des associés : plus d'intérêt donc plus d’action.

Mais si l’action sociale échoue ou si elle n’aboutit pas à l’indemnisation complète, les actionnaires seront encore fondés, semble-t-il, à exercer leurs actions individuelles. Pratiquement ce sera toujours possible. Il suffira de plaider l’indemnisation incomplète.

Les administrateurs seront donc exposés à une série de procès intentés séparément et relatifs à la même cause de responsabilité : l'intervention du législateur en cette matièro paraît désirable (2).

(1) Affaire de la société Bordeaux-Maroc. Coutant et autres, contre Demoiselle Robin et autres. Gaz. soc. 1927-349. Cf. M. René David, op. cit. p. 73.

(2) Cf. M. Lacour et Bouteron, op. cit., p. 477. Note 2.

Réformes découlant de l'application de la théorie ‘ institutionnelle

1° La suppression du quitus du dol

L’application de la théorie institutionnelle semble suggérer les réformes qui vont suivre :

Tout d’abord les restrictions des effets du « quitus » à la faute légère. Suppression du « quitus » du dol et de la faute lourde. Le « quitus » du dol apparaît particulièrement fâcheux : c’est l’irresponsabilité des administrateurs pratiquement assurée, la minorité juridiquement livrée au dol des administrateurs. é

Quelle que soit l’origine de l'obligation violée, le dol doit être réparé, cela découle du droit propre de n’être pas spolié.

Au contraire le « quitus » de la faute légère est conforme à l’intérêt social. Il respecte les droits propres des actionnaires, il doit être conservé, sans cela on rendrait la situation des administrateurs impossible.

Le quitus de la faute légère est conforme

a) À L’INTÉRÊT SOCIAL. — Notre code a été particulièrement sévère lorsqu'il a déterminé la responsabilité des administrateurs. Celle-ci comporte non seulement la faute légère, «la culpa levis concreto », tous ceux qui agissent en commettent plus ou moins, mais encore la « culpa levis in abstracto », la faute qu’on commet sans le vouloir.

Si les administrateurs étaient obligés de réparer toutes leurs inadvertances, il vaudrait mieux pour eux quitter la place, à moins qu’on augmente considérablement leurs tantièmes.

Si l’on supprimait le « quitus » de la faute légère il faudrait augmenter les tantièmes d’une prime d'assurance couvrant ce surcroît de responsabilité. On conçoit fort bien que les admi-

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nistrateurs en soient déchargés lorsque leur gestion est dans l’ensemble satisfaisante. Le « quitus » de la faute légère est conforme à l'intérêt social.

b) À L'ORDRE PUBLIC. — Il est aussi conforme à l’ordre public. L’irresponsabilité de la faute légère n’a rien de contraire aux principes généraux du droit. L’un des contractants se fait l'assureur de l’autre, obtenant en équivalent de meilleures conditions (1).

Les actionnaires payeront des tantièmes moins élevés en déchargeant les administrateurs de la responsabilité de leurs fautes légères.

Sans doute la loi ne permet pas aux sociétés anonymes de stipuler à l’avance dans les statuts, l’irresponsabilité de la faute légère mais en autorisant le « quitus » elle établit une sorte d’irresponsabilité conditionnelle et habituelle. La condition requise est ici un vote «a posteriori» de la majorité qui intervient presque toujours.

La minorité ne peut se plaindre. Rien dans les principes d'ordre public n’interdit l’établissement de l’irresponsabilité absolue de la faute légère, « a fortiori » rien n’interdit l’établissement d’une irresponsabilité conditionnée par un vote de la majorité. Le « quitus » de la faute légère doit être conservé.

Suppression du quitus du dol

a) CONTRAIRE A L’INTÉRÊT SOCIAL. — Au contraire le «quitus » du dol doit être supprimé, il est nuisible à l'intérêt social. En effet les administrateurs sont généralement sûrs d’obtenir « quitus » à moins d’une catastrophe, ils savent qu'ils

seront irresponsables de leur dol comme de leurs fautes les

plus grossières.

Bien gérer est pour eux une faculté laissée à leur bonne volonté, mais l'expérience montre que leur volonté n’est pas

(1) Voir l’article de M. Paul Esmin, Revue trimestrielle de droit civil 1926, « Les clauses de non oi ES ».

toujours bonne. Des contrats lésifs pourront être signés. Toutes les malversations des administrateurs sont possibles si on ne parvient pas à prouver leur accord frauduleux avec la majorité, la société sera ruinée sans recours, la gestion des administrateurs, si étrange qu’elle puisse paraître, si fâcheux qu’aient été ses résultats, sera couverte.

b) A L’ORDRE PUBLIC. — Le « quitus » du dol viole encore l’ordre public.

Avec la complicité de la majorité, les administrateurs sont irresponsables de leur dol en face de la minorité. Le « quitus »

valide le dol « a postériori ». Ce résultat semble contraire aux

principes généraux du droit. Le dol doit être réparé, la majorité peut s’en faire complice mais non le couvrir, seules des renonciations individuelles peuvent en supprimer la responsabilité. |

(Rappelons que le « quitus » du dol découle de la théorie contractuelle et dela fiction d’unanimité, tous les actionnaires sont censés avoir voulu individuellement ce que veut la majorité. La « personne morale » absorbe ses membres; les associés n’ont point de droit en face de la société.)

La théorie institutionnelle commande la suppression du « quitus » du dol au nom des droits propres des actionnaires.

Sous l'institution il y a les associés qui ont un droit imprescriptible à n’être pas victimes d’un dol. Si l’on n’admet pas cela, il faut dire que l’on peut sans violer le droit dépouiller l'épargne.

Conczusion. — Tant au point de vue des droits propres de l’actionnaire que de l'intérêt social, le « quitus » du dol apparaît condamné.