ET

Effet social des actions exercées par les associés individuellement lorsqu'elles sont fondées sur un dommage causé au patrimoine social.

Le droit propre de l'actionnaire pourrait être sauvegardé par l’action sociale exercée « ut singuli », produisant des effets semblables aux actions individuelles que l’on admet pour la violation de la loi ou des statuts. Il en résulterait une foule d’actions judiciaires fondées sur le même motif. actions ne suffiraient pas à sauvegarder l’intérêt de la société et des petits actionnaires : les règles de la justice sociale.

EFFET INSTITUTIONNEL. — Institution, la société doit têre pleinement soumise aux règles de la justice distributive.

Chacun doit proportionnellement à sa part dans la société supporter les pertes qu’elle subit et bénéficier des indemnités qu’elle obtient.

Comme la violation des droits a été collective le rétablissement du droit doit être collectif. Le résultat du recours doit être de redresser l'institution. On obtiendra ce résultat en considérant que l’associé exerce une action de gestion d’affaires « pro se et pro alio ». (1)

PRINCIPE. — « Cette variété particulière de la gestion d’affaires consisterait dans le droit pour tout membre d’une collectivité d’exercer les actions judiciaires dont elle est investie lorsque les personnes à qui incombe le devoir de les. exercer s’abstiennent de s’en acquitter ». (2)

EXEMPLES. — Dans le domaine du droit public nous voyons ce principe consacré dans divers textes ; son influence s’est manifestée par exemple dans le contentieux électoral.

(1) Cf. Barde, Traité des obligations (Dans le Traité de Droit civil, de Baudry, La cantinerie, T. IX, n° 2794). Cf. M. J. Valéry, « Du fondement du droit pour les actionnaires d’exercer les actions sociales ». Annales de Droit commercial 1930, p. 180.

(1) M. Valéry, op. cit., ibid.

Tout électeur inscrit sur les listes d’une circonscription électorale a le droit de poursuivre l’annulation d’une élection au conseil général, au conseil d’arrondissement ou au conseil municipal (1).

Il n’a pas besoin de demander l’existence d’une lésion particulière causée à ses intérêts individuels (2), il représente en justice l'intérêt général de sa circonscription.

La disposition de l’article 123 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale est encore plus caractéristique : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demandant qu’en défendant. à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune... et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d’intenter ». Ici, l’action à introduire appartient non pas au plaideur pris individuellement, mais à la collectivité dont il fait partie «s’il a qualité pour ester en justice, c’est à cause de l’inaction dans laquelle se cantonnent les représentants de cette collectivité » (3).

Il semble que l’on retrouve la même théorie en droit romain.

N’ya-t-ilpaseuun droit semblable à celui dont l’article 123 de la loi municipale arme les contribuables français, en ce sens que tout citoyen romain aurait pu faire valoir les actions qui normalement auraient dû être exercées par le municipe auquel il appartenait ? Le langage de certains textes autorise à le croire, cependant la question est controversée (4).

Par contre, il est certain que l’édit du prêteur conférait au premier venu le droit de défendre les intérêts d’une per-

(1) Loi du 10 août 1971, art. 15, 51 et 6 pour les Conseils généraux, loi du 22 juin 1833, art. 51, 5 mai 1855, art. 45 à 48, loi 5 avril 1884, art. 37. Cf. M. Valéry, op. cit., p. 181. :

(2) Conseil d'Etat. 9 mai et 7 juillet 1896, D. 98-2-9 ; S. 98-3-131. Cf. M. Valéry, op. cit. ibid.

(3) M. Valéry, op. cit., p. 182.

(4) Lenel avait soutenu l’opinion affirmative dans la 1re édition de son «edictum perpetuum ». l’a écartée dans la 2e, T. 1er, p. 98. Cf. M. Valéry, op. cit. p. 183.

sonne morale «corpus universitas » (1), en un mot d’une institution corporation lorsque les organes spécialement chargés de cette fonction s’en abstiennent.

APPLICATION À LA SOCIÉTÉ ANONYME. — Appliquant ces principes à la société anonyme on posera les règles suivantes : Lorsquela majorité s’abstient d’exercerl’action sociale, l’actionnaire pourra donc l’intenter à sa place.

EXERCICE DE L'ACTION. — Mais si une fois l'instance engagée par un actionnaire, les représentants qualifiés de la société se décident à agir, l’actionnaire a le droit de rester en cause. La raison en est que la défaillance dont la majorité s’est rendue coupable en n’accomplissant pas son devoir spontanément, la rend suspecte. Elle est sans doute sous la dépendance des administrateurs contre lesquels l’action est intentée. Il importe que la personne qui l’a introduite puisse continuer à la suivre et à surveiller sa marche.

EXTINCTION. — Toutes les causes qui éteignent l’action sociale elle-même pourront être opposées aux actionnaires qui l’intentent. Tels sont par exemple le désistement. la transaction intervenue entre les administrateurs et l’as-

semblée.

Mais la transaction ne pourra être invoquée contre les actionnaires qu’autant qu’elle est exempte de fraude, ou plus exactement exempte de lésion grave. Celà découle de la base essentielle d’équivalence.

Une transaction qui donnerait aux administrateurs décharge de leur dol pour une somme très inférieure au préjudice causé, 3/12° par exemple devra être déclarèe nulle.

Une lésion grave d’outre moitiés, des 7/122 suffira à vicier la transaction. L'existence d’une fraude consciente ne serait pas requise, car l’inconscience est le caractère habituel des assemblées, on ne saurait trop le répéter.

(1) Gaius. L. 133, D., Quod cujusc univ. 4; Lenel, Edictum perpetuum 2e édit. 1907, p. 96 et suivantes, G. M. J. Valéry, op. cit., p. 183.

fn.

D'ailleurs, ce qui importe à la minorité, c’est bien moins les intentions de la majorité que la réparation d’un préjudice, réparation à laquelle elle a strictement droit.

La transaction détermine la forme de la réparation, mais elle n’éteint l’action que dans la mesure où elle consacre une réparation et non une renonciation frauduleuse.

EFFET DE L'ACTION. — Du fait que les associés agissent en qualité de gérants d’affaire «le profit entraîné par le succès de l’action engagée, doit revenir non pas aux demandeurs, mais à la société, puisque c’est dans son intérêt que la demande a été formée » (1). Ils auront simplement droit au remboursement par préférence des dépenses utiles qu'ils auront faites pour intenter le procès.

Pour que le Tribunal puisse adjuger à la société le profit de Paction, il faut qu’elle soit mise en cause. Aïnsi la décision intervenue sera opposable à la société, et les administrateurs ne seront pas exposés à de nouveaux procès que d’autres actionnaires où des représentants de la majorité s’aviseraient d’intenter.

L'action ayant un effet social profitera à tous les actionnaires, gros et petits suivant leur part dans la société, conformément aux règles de la justice distributive.

CoNcLUsION. — Ainsi les actions judiciaires intentées par les gros porteurs protégeront les petits. Tout en diminuant le nombre des procès inutiles (une seule action sociale au lieu de multiples actions individuelles) on assurera le maximum de protection à l’Epargne.

Souvent même la seule existence d’un recours largement ouvert assainira les rapports de l’assemblée et des administrateurs. La crainte du Tribunal est po ur quelques consciences, le commencement de la sagesse.

(1) Cf. M. Valéry, op. cit., p. 1 84.

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