PREMIÈRE SECTION

Éléments invariables du contrat.

Dans toutes les ventes à tempérament de valeurs à lots on trouve :

Le paiement du prix par acomptes successifs.

La majoration du prix.

La rétention du titre par le vendeur.

Article premier. — Le paiement du prix par acomptes successifs.

Les décisions de jurisprudence parlent le plus souvent « du paiement par acomptes successifs d’un

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prix supérieur au taux de l’émission » ; comme ces deux éléments sont toujours réunis, comme les tribunaux dans la plupart des cas les déclarent tous deux licites, il est assez naturel qu'ils les groupent. Mais, pour la clarté de notre étude il nous paraît qu'il y a intérêt à distinguer et à étudier successivement la validité du paiement du prix par acomptes successifs et la majoration de ce prix.

Le paiement du prix par acomptes successifs est pour ainsi dire de l’essence même du contrat que nous examinons. C’est cette circonstance qui caractérise la vente à tempérament et la différencie de la vente à crédit dont elle n’est qu’une forme spéciale (1). C’est elle aussi qui explique la facilité avec laquelle les banquiers trouvent des acquéreurs. Pour les gens peu fortunés qui sont leur seule clientèle, c’est un avantage singulièrement appréciable que de faire un déboursé très minime et de se trouver immédiatement en situation de gagner un gros lot. On comprend l'effet produit sur l’ouvrier auquel on dira : En versant 9 francs, vous pouvez demain en gagner 100,000. Ce n’est pas tout ; lorsque cet ouvrier traitera, il songera qu'il ’a à verser que 5 ou 10 francs, et ne se doutera pas qu’on lui fait payer chèrement le délai qu’on lui donne par la majoration de son prix d acquisition.

Ce paiement du prix par acomptes successifs est-il licite ? On l’a contesté, et certaines cours d'appel y ont vu une modification aux conditions essentielles de la loi d'émission.

(1) Lévy-Ullmann. Des obligations à primes et à lots, pages 245, 246 et 249.

Les lols qui autorisent une émission, a-t-on dit, établissent un rapport entre la somme que doit verser le souscripteur et les chances de gain qui lui sont offertes. C'est intentionnellement qu’elles ont exigé un débourséimportant ; de cette façon l’opération sera principalement un prèt sérieux, et la partie aléatoire, la chance du lot ne sera qu'accessoire et secondaire. La vente avec prix fractionné détruit cet équilibre légal qui est la condition sous laquelle le législateur a dérogé à la loi de 1836. En un mot, le mode de paiement du prix est une des conditions essentielles des lois d'émission ; si vous le modifiez, vous sortez des limites de la permission, vous faites autre chose que ce qui a été autorisé et vous retombez dès lors sous la prohibition générale (1).

Nous serions heureux de pouvoir nous rallier à cette thèse, car, si elle était admise, elle ferait disparaître en grande partie les abus que nous avons signalés. Si les banquiers étaient obligés de demander d’un seul coup la totalité du prix auquel ils vendent au moyen du fractionnement, ils n’auraient à peu près plus aucune chance de trouver des acquéreurs en mesure de payer le prix en une seule fois et assez naïfs pour acheter de cette facon bien plus cher qu’en Bourse; mais telle n’est pas notre opinion.

Pour que l’objection ait une portée, il faudrait établir que l’acheteur ne fait pas le déboursé sérieux voulu par la loi. Or, de par son premier versement, il s'engage à le faire ; il ne risque donc pas 5 ou 10 fr.

(1) En ce sens, Paris, 23 novembre 1882. S. 83, 2, 111.

pour gagner un gros lot, il contracte une obligation effectives’appliquant à l'intégralité du prix fractionné. Il achète donc le titre même plus cher qu'on ne le vend en Bourse, et son déboursé pour n'être pas immédiatement complet n’en sera pas moins aussi Considérable ; il le sera même davantage.

L'acheteur qui paie le prix par versements successifs fait donc bien l'opération permise par la loi d'émission ; il court bien exactement l’aléa prévu par le législateur et autorisé par lui; il n’y a donc pas de dérogation à la loi d'autorisation.

Dès lors, le droit commun, c’est-à-dire le principe de la liberté des conventions reprend son empire et l’on n’aperçoit pas plus de raison d'annuler la vente de valeurs à lots dans ces conditions qu'ane vente à tempérament queiconque. D'une façon très générale, la jurisprudence s’est ralliée à ce système (1), et il nous paraïl que tout ce qu’on peut faire, c’est de regretter que les principes juridiques ne lui aient pas permis d'adopter une autre solution.

Le paiement du prix par acomptes successifs est donc parfaitement licite.

Article 2. — La majoration du priæ.

Nous avons rangé la majoration du prix parmi les éléments invariables de notre contrat et déjà expliqué

(1) Nancy, 28 décembre 1881, sous Cass. 8 juillet 1882. S. 83, 1,233; Tribunal de Nontron, 18 août 1886: Orléans, 20 novembre 1886. S. 87, 2, 49; Orléans, 15 mars 1887, D. P. 88. S. 302 ; Civ. Rej. 30 avril 1900. D. 1903. I, 217.

en examinant cette majoration au point de vue spécial de la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l’intérêt que, dans une certaine limite, elle était toute naturelle, puisqu'il s'agissait de ventes à crédit.

Mais les spéculateurs qui se livrent à cette sorte de négociation ont singulièrement exagéré leur bénéfice, puisque, dans la plupart des cas, ils font rendre à leur argent un intérêt de 25 à 30 °/,. L'étude des contrats soumis à l’appréciation des tribunaux montre qu'ils vendent, en général, de 160 à 170 francs le quart d'obligation qu’ils ont payé 100 francs à la Bourse (1). On pourrait s'imaginer, au premier abord, que ce sont précisément les contrats où le prix était exorbitant qui ont été déférés aux tribunaux. Il n’en est rien; ce sont toujours les mêmes financiers qui vendent à tous pour le même prix, d’ailleurs porté sur leurs prospectus, et pour une victime qui risque un procès, ilen est des centaines qui se résignent à payer pour éviter les poursuites et les frais.

L'honorable rapporteur de la loi du 12 mars 1900, au Sénat, M. Cordelet (2), a cité trois exemples : dans l’un, l'acheteur avait payé 177 francs 30 un quart d'obligation de la ville de Paris coté 110 francs: dans l’autre, 177 fr. 50 un quart d’obligation coté 100 fr. ; dans le troisième, 185 francs un bon foncier coté

(1) Vente d’une obligation communale du Crédit Foncier valant 460 francs moyennant 620 francs: Le Capitaliste du 26 novembre 1890. — Exemples cités par M. Cordelet, séance du 18 décembre 1893, Journal officiel du 18 décembre 1893, page

(2 Séance du 18 décembre 1893. Journal officiel du 19 décembre 1893, page 1451.

100 francs. Or, il n’a pas, sauf peut-être dans le dernier cas, cité des exceptions, mais bien des exemples quelconques, et la majoration du prix des trois quarts peut être considérée comme la plus fréquente.

On comprend maintenant que lorsque nous appréciions au début de cette étude les avantages et les inconvénients du contrat, nous ayons affirmé que dans la pratique ses résultats avaient été déplorables; mieux que tout argument théorique, une semblable constatation démontre qu’il y aurait tout intérêt à en interdire complètement la pratique par des mesures spéciales dérogatoires au droit commun, puisque, grâce à lui, des banquiers peuvent spéculer sur l’ignorance et la crédulité des classes pauvres.

C’est qu’en eflet, en l’état de notre législation, la majoration du prix de vente est parfaitement licite, quelque exorbitante qu’elle soit, et cela par la raison bien simple que ce qui n’est pas défendu est permis. « Les valeurs à lots se vendent, elles sont dans le commerce, dit M. Labbé (1). Vendre une chose plus cher qu'elle ne vaut est un mauvais procédé. Est-ce un délit ? » Non, évidemment.

On à bien songé à reprendre à ce sujet le raisonnement que nous avons déjà indiqué à propos du paiement par acomptes successifs et à dire : le prix est une condition essentielle de l’émission ; si on le modifie, on change une condition de la loi, on fait autre chose que l'opération exceptionnellement permise ; par suite, on retombe sous la prohibition de la loi de

(1) Labbé. Note de 1883 dans Sirey, précitée.

er

1836 (1). Cette argumentation est manifestement inexacte.

Le prix fixé par la loi d'émission, l’enjeu de la loterie,est si peu une condition essentielle qu'il peut changer le lendemain même de cette émission, qu’il varie tous les jours par les fluctuations de la Bourse.

Dira-t-on que le cours de la Bourse est là pour le fixer ?

Mais, d’abord, il y a des valeurs qui ne sont cotées qu’en Banque, pour lesquelles il n’y a pas, par conséquent, de cours officiel; pour ces valeurs-là, la cote est si peu un élément obligatoire, qu’en fait, elle varie suivant les banquiers. Or, on peut parfaitement vendre à tempérament de ces valeurs à lots (2).

Ensuite, même pour les valeurs cotées en Bourse, le cours moyen n’est qu’une indication, un renseignement qui n’oblige personne. S'il plaît à un particulier d'acheter moyennant un prix supérieur au cours de la Bourse, comment l’en empêcher? C’est d'autant plus impossible que, dans notre hypothèse, l’acquéreur à un délai, des facilités pour payer ; il peut donc avoir un gros intérêt à acheter plus cher qu’en Bourse, puisque, en échange de cette majoration, on lui concède des avantages spéciaux.

On est d'accord sur ce point qui a été consacré par la jurisprudence; la Cour de cassation s’est très fré-

(1) Paris, 23 novembre 1882 (D. P. 83. 2, 32. — Mack. Op. Qt. p. 27.

(2) Nous retrouverons cette distinction entre les valeurs cotées en Bourse et les valeurs cotées en Banque en étudiant la loi du 12 mars 1900, qui ne s'applique qu'aux premières.