DEUXIÈME SECTION
Clauses accidentelles du contrat.
Aux trois éléments invariables dont nous venons de parler, viennent presque toujours s'ajouter un certain nombre de clauses dont nous devons discuter Ja validité. Nous les rangerons en deux catégories; les unes sont destinées à obtenir plus facilement l’acceptation des acheteurs, les autres à augmenter soit les garanties, soit les bénéfices des vendeurs.
Artiele premier. — Clauses destinées à obtenir plus facilement l'acceptation de l'acheteur.
I. Clauses obligeant le vendeur à payer une prime ou à remplacer le titre lorsque celui-ci vient à être remboursé au pair.
Nous nous trouvons d’abord en présence de deux stipulations qui se présentent comme étant à l’avantage véritable de l'acheteur.
Par une convention spéciale, du reste d’un usage peu fréquent, le banquier s’oblige à payer une prime donnée, de 50 francs par exemple, au cas où, avant le paiement complet du prix, le sort désignerait le titre vendu pour un remboursement au pair. Cette clause
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ne se comprend que dans les hypothèses les plus ordinaires, celles où le titre a été acheté au-dessus du pair: s’il avait été acheté au-dessous du pair, il y aurait, en effet, un bénéfice pour l’acheteur.
Plus souvent, il est convenu que si avant le paiement total, le titre vendu sort au tirage sans lot, le vendeur devra le remplacer par un autre titre.
En apparence, tout au moins, ces deux clauses sont très favorables aux acheteurs. Par cette prime de consolation dans le premier cas, par le nouvel espoir de gagner un lot qui lui est offert dans le second, les banquiers corrigent, dans une certaine mesure, la majoration excessive qu'ils ont fait subir au prix du titre ; il est vrai qu’en général ils augmentent en conséquence cette majoration et ne donnent d’une main que parce qu'ils reprennent de l’autre. Néanmoins, en elles-mêmes, il serait à désirer qu’on püût encourager ces deux clauses, puisque le contrat est permis.
Le peut-on juridiquement ? Nous ne le pensons pas. Comme le dit fort bien la Cour de Besançon (1), il ya là l'aliment d’un jeu entre le vendeur et l'acheteur puisque ces clauses créent une alternative particulière qui rend l’opération aléatoire entre les parties. Ce jeu spécial, cet aléa particulier sont-ils autorisés par la loi d'émission ? Non. C’est donc le cas d’appliquer le principe que nous avons posé. Pour que la loterie soit autorisée, il faut respecter ses conditions essentielles, ne la modifier en rien. Or, la loterie qui a été autorisée ce n’est plus celle-là. Il importe peu au point de
(1) Besançon. 30 novembre 1882. S, 83, 2, 111.
