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vue du droit que cette nouvelle loterie soit plus avantageuse pour les joueurs : ilsuflit de constater qu’elle n’est plus la loterie permise par la loi d'émission pour qu’on doive la déclarer nulle, comme faite contrairement au droit commun, c’est-à-dire à la loi de 1836.

La jurisprudence, qui est unanime à admettre ce point de départ, s’est divisée sur la question, et plusieurs décisions ont statué dans un sens contraire à ce principe directeur. Il v a lieu d'en être surpris, car dans aucune de ces décisions nous n’avons trouvé une réfutation de l’argument qui nous décide. On ne s'explique guère leur solution, sinon par le motif fort peu juridique qu’il est dommage de valider les contrats ne contenant pas ces clauses favorables, et de déclarer nuls précisément ceux où l'acheteur, ayant en plus d'avantages, est le moins intéressant.

C’est dans le même motif que nous pensons trouver l'explication d’une contradiction bien surprenante chez un jurisconsulte aussi éminent que M. Labbé. M. Labbé, dans sa note de 1883, approuve l'arrêt de Besancon que nous avons cité, et, reconnaît que le banquier qui s'engage à payer une prime de 50 francs au cas où, avant le paiement complet, le sort désigne le titre vendu pour un remboursement au pair, modifie les conditions essentielles de la loterie permise. Puis (note de 1887), il déclare que c’est à tort que la Cour a cru devoir annuler un contrat où le banquier avait stipulé que dans la même hypothèse, il remplacerait par un autre le titre ainsi sorti au pair. {l n’y à pourtant pas lieu de distinguer : dans un cas comme dans l’autre, ce n’est plus la loterie telle qu’elle est permise qui est proposée au public.

Cette clause est également approuvée dans une note

Lo que

parue sous un jugement du tribunal de la Seine (1). L'auteur affirme que toutes les conditions essentielles de la loterie sont respectées et que le banquier se borne à donner une garantie de plus à l'acheteur. Mais, précisément, là où on veut voir une garantie de plus, il y a en réalité une condition tout-à-fait nouvelle. Il faut donc appliquer le texte et l’esprit de la loi de 1836, puisque la loi a voulu avant tout protéger le public contre l'attrait des loteries et que du fait de la clause avantageuse cet attrait se trouve encore accru. Il ne suffit pas que la clause soit favorable à l'acheteur pour la déclarer licite, puisqu'on a voté la loi prohihitive des loteries dans le but de protéger l’acheteur ou le joueur contre son propre entrainement.

Et puis c’est bien le cas de retourner contre M. Labbé (2) ses propres arguments. « Il faut statuer, ditil, non par impression mais par logique, sous l’empire d’une loi positive. Il faut circonscrire avec une scrupuleuse attention la limite où expire la prohibition, la pénalité, et où recommence la libre activité de l’homme ». Et ailleurs (3) : «Il est certain que ce genre d'opération (le contrat dont nous parlons) prête à des abus, même à des fraudes, mais le désir de protéger les acheteurs naïfs ou éblouis a fait exagérer les prohibitions de la loi ». Est-ce que la situation intéressante de ces mêmes acheteurs n’a pas en l’espèce

(1) Tribunal de la Seine, 22 décembre 1892. Pandectes françaises. 95, 2, 41.

(2) Labbé. Note de 1883, précitée.

(3) Labbé. Note de 1887, précitée.

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un peu fait perdre de vue au savant professeur qui a écrit ces lignes les vraies prohibitions de la loi ? En tout cas il n’y a pas de raison de soumettre à une solution différente les deux clauses que nous venons d'étudier : il faut les déclarer toutes deux licites, ou toutes deux prohibées; c’est cette dernière opinion que nous croyons fermement devoir être adoptée.

Les tribunaux ont tranché la question dans les deux sens; néanmoins dans la grande majorité des cas la jurisprudence a annulé le contrat où l’on trouvait ces stipulations et la Cour de cassation n’a jamais varié sur ce point ({).

Aussi, à partir de 1887, nous n’avons plus trouvé ces stipulations spéciales. Faut-il le regretter comme le font certains auteurs? Nous ne le pensons pas; les spéculateurs en profitaient pour augmenter encore la majoration du prix de vente et en définitive les acheteurs n’y gagnaient pas grand chose. En tout cas, à notre avis, la Cour de cassation s’est rangée à la solution rigoureusement juridique et ces clauses doivent être considérées comme illicites.

Indiquons en terminant que nous approuvons pleinement une décision du tribunal de la Seine (2) qui a validé le contrat dans l’espèce suivante : il n’y avait pas de stipulation obligeant le vendeur à livrer un

(1) En ce sens : Cass. crim. 8 juillet 1882. S. 83, 1, 233. — Besançon, 30 novembre 1882. S. 83, 2, 111. — Limoges, 1‘ mai 1884. S. 85,2, 82. — Cass. 31 janvier 1885. S’ 89, 1, 240: — Contra. Nancy, 28 déc. 1887. Rapp. sous l'arrêt de Cassation de 1882 précité, qui réforme l'arrêt de la Cour.

(2) Trib. de la Seine, 22 décembre 1892. — Pandectes, 92,

autre titre en cas de remboursement au pair, mais cette éventualité s'étant produite, le vendeur avait consenti à remplacer le titre sorti. Il fut poursuivi correctionnellement et le ministère public prétendit trouver dans cette circonstance la violation de la loi de 1836.

C'était là une théorie singulière dont le tribunal fit justice en acquittant le prévenu. @ Il n’y avait là, dit M. Labbé, qu’un nouveau contratconsenti aux mêmes prix et conditions que le premier ». On peut même dire qu’il n’y avait là qu’un cadeau; or, il n’y a pas de loi qui défende d’en faire. Si même nous croyons que les banquiers modifient les conditions de la loterie en prenant l’engagement de remplacer le titre, on ne saurait trop les engager à le faire, sans y être tenus.

II. Clauses permettant à l'acheteur de résoudre le contrat sans payer la totalité du prix.

Les clauses de ce genre ont été d’un usage très fréquent et voici les diverses formes qu’elles ont revêtues dans la pratique.

La Société s’interdit le droit de poursuivre l’acheteur d’une valeur à lots, qui cesserait ses versements mensuels, en se bornant à se réserver le droit après deux mois de retard de vendre l'obligation au cours moyen de la Bourse (1).

Ou bien, et malgré la différence de rédaction, la clause aboutit au même résultat, l’acheteur peut re-

(1) Cour d’Aïx, 22 mars 1888, et Cass. crim. 8 juin 1888. D. P. 88, 1, 489. S. 88. 1. 485.

noncer au Contrat en laissant passer deux termes mensuels sans les payer, à la condition de perdre tout simplement les versements déjà effectués (1).

C’est ici le lieu de parler de la vente dite d’ « options », qui date en France de 1883 et qui, vers 1895, a été très pratiquée (2).

Les banquiers vendaient, sous le nom d'options, certains titres qui allaient être soumis à un tirage avec la faculté, dans un délai très court après le tirage, pour l'acheteur seulement, d'annuler la vente en abandonnant au vendeur la somme versée.

En pratique, l’opération affectait les formes suivantes :

En échange d’une somme de deux ou de cinq francs, le banquier remettait à son acheteur un engagement ainsi conçu : ( Je tiens à la disposition de Monsieur A. 06IHEUTANt à. , une obligation Panama portant le numéro...., contre le paiement de la somme de... Passé le..., le présent devient nul. Paris, le... Signature du banquier.

Ou bien, le banquier se faisait adresser par l’acheteur une lettre dans cette forme : « Veuillez me vendre une obligation Panama, au prix de..…, et m'en dési-

(2) Limoges, 1° mai 1884. S. 85, 2, 32.

(1) On dit aussi : vente à option de valeurs à lots. Nous avons suivi l'expression : vente d'options ; c’esteelle qui estemployée par M. Lévy-Ullmann, op. cit. M. Lévy-Ullmann a étudié toutes ces questions, non seulement dans son : Traité des obligations à primes et à lots, mais encore dans des articles qui paraissent régulièrement dans les Annales de Droit commercial depuis 1896. Voyez ces Annales, aux mots : Opérations de Bourse, Jeux de Bourse, Ventes à tempérament ; table alphabétique.

gner le numéro par retour. Ci-joint la somme de cinq francs à titre d’acompte sur ce prix. Passé le..….…, veuillez tenir le présent achat pour non avenu. Date et signature de l'acheteur. »

Les banquiers offraient encore au public la vente d'options par des affiches dont voici la teneur : «Bons Panama. — Tirage du... — X... vend à ses guichets des bons qui concourent à ce tirage. Il les reprend à 2 francs au-dessous du prix de vente, pendant les cinq jours qui suivent le tirage... » Ou bien : « Bons Panama. — Tirage du... — X... vend actuellement ces titres à 122 francs, et les reprend aux acheteurs jusqu’au 20 février inclus, avec une différence de 2 francs (1) ».

L'offre est faite dans ces termes ; mais, en fait, les banquiers n’exigent pas toujours, dans ces deux dernières hypothèses, le versement de la somme intéorale; si on leur achète un certain nombre de titres, ils se contentent, par exemple, d’un acompte de [0 francs sur chaque titre.

Ainsi qu’on peut s’en rendre compte par les formules qui précèdent, l’acheteur a dans tous ces contrats un choix, une « option » ; il est libre de prendre le titre en payant le prix fixé, ou bien de résoudre le contrat en laissant au banquier la somme qu’il lui a versée. C’est cette option qui a donné son nom au contrat.

La vente d'options n’est pas une vente à tempéra-

(1) Nous empruntons ces renseignements à M. Lévy-Ullmann : Traité des obligations à primes et à lots, pages 283 à 296.

ment, puisque le prix n’est pas payable par fractions successives dans un temps donné ; les auteurs la présentent, en général, comme une vente ordinaire faite sous condition résolutoire, la résolution dépendant de la volonté de l’acheteur.

La jurisprudence n’a pas hésité à déclarer illicites toutes les clauses permettant à l’acheteur de résoudre le contrat sans payer la totalité du prix, et toutes les ventes d'options, sous quelque forme qu’elles se présentent (1), et un arrêt de cassation récent (2) a définitivement condamné ces opérations.

Nous approuvons pleinement la théorie de la Cour suprême. Prenons l’hypothèse dans laquelle la vente d'options apparaît comme étant une vente véritable et sérieuse du titre: un banquier vend moyennant 125 francs, par exemple, un quart d'obligation, quelques jours avant un tirage; il ne délivre le titre que contre paiement de la somme totale, et tout ce qu’il offre à son acheteur, c’est la possibilité de lui revendre ce titre moyennant 120 francs, dans les cinq jours qui suivront le tirage. On a soutenu que cette opération n'avait rien que de très licite, qu’il y avait là une vente sous condition résolutoire, ou même une vente

(1) Limoges, 1° mai 1884. S. 85, 2, 32. — Aix, 22 mars 1888. D. P. 88, 1, 489. — Cass. crim., 8 juin 1888. S. 88, 1, 485. — Trib. corr. Seine, 29 juin 1888. Pandectes, 88, 2, 323. — Trib. corr. Seine, 22 juin 1899. D. P. 1900, 2, 495. — Paris, 24 janvier 4900. Gazette du Palais, 1900. 1, 296.

(2) Cass. crim., 14 juin 1901. Gazette du Palais, 1901, 2, 35 ; D. P. 1902, Table v° Loterie, page 408.

rentes

pure et simple, ne changeant en rien les conditions essentielles de l'émission du titre (1).

Si on va au fond des choses, on constate que cette condition résolutoire, c’est la faculté, moyennant l’abandon d’une petite somme, de renoncer au contrat, d'annuler l’opération. Ce n’est qu’en apparence que le titre est vendu entièrement ; ce qui est cédé en réalité, c’est la chance de gagner un lot, et le vendeur reste si bien propriétaire du titre, que les décisions précitées constatent qu’à part le cas où le titre vient à être favorisé par le tirage, tous les acheteurs annulent le contrat et, dans le délai fixé, rendent les titres au vendeur. En fait, l'intention certaine des parties, c’est uniquement la cession du droit de tirage, et la seule vente ferme qui est réalisée c’est celle des chances de gain d’un lot. La vente du titre est purement fictive et elle n’est mise en avant que pour masquer l’opération prohibée.

Ainsi le vendeur dénature le titre, sépare la chance du tirage au sort de la valeur à laquelle elle était attachée ; il est donc exact de constater, comme le fait la Cour de cassation (2), « qu’il crée une opération aléatoire lui appartenant en propre, laquelle, à défaut d'autorisation spéciale, doit être assimiléeà une loterie prohibée ».

C'est dans cette idée qu’il n’y a en réalité que les chances de gain d’un lot vendues qu’on trouve, selon nous, l’argument décisif permettant d'annuler

(1) Lévy-Ullmann : Traité des obligations à primes et à lots, pages 284 et suivantes.

(2) Arrêt du 14 juin 1901, précité.

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la vente d'options. On peut y ajouter, avec le tribunal de la Seine, « qu’il n’y a là qu’un entrainement de plus, un appt à’un gain aléatoire, destiné à l’engager à souscrire un engagagement qu'il pourra ne pas tenir à son gré ». On peut dire aussi qu’il n’y a plus pour l'acheteur la nécessité du déboursé sérieux qui a été intentionnellement voulu par le législateur. Celui-ci a tenu à ce que la partie aléatoire de l’acte soit secondaire et qu’il y ait, de la part de l’acheteur, un véritable placement caractérisé par l’importance de la somme à verser.

En tout cas, il est fort heureux, en fait, que la jurisprudence ait impitoyablement conda nné les clauses dont nous venons de parler et la vente d'options. Car ces procédés auraient permis de tourner absolument la loi et d'établir, sans autorisation spéciale, une foule de sous-loteries greffées sur celles qui sont tolérées par les lois d'émission. Pratiquement, la théorie de la Cour de cassation a produit des résultats excellents sur Ce point : juridiquement, nous la croyons conforme aux principes, au texte et à l’esprit de la loi de 1836.

IT. Clauses permettant à l’acheteur de n’acheter qu'une partie du titre.

C’est là encore un procédé qui a été, au début, très fréquemment employé. Avant de recourir à la vente de la chance de gain du lot, les spéculateurs avaient morcelé le titre; ils divisaient, par exemple, une obligation de 500 francs en 100 parts de 5 francs chacune. Plus la somme à débourser est minime, plus les banquiers trouvent d'acheteurs ; aussi les contrats