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ainsi passés étaient ceux dont l'annulation était la plus nécessaire. « En divisant le titre, dit M. Labbé (1), on aboutit à cetteannonce presque fallacieuse et propre à éblouir : Cent mille francs pour cinq francs ».

Ou encore les banquiers offraient au public avant un tirage uniquement la chance de gain du lot. Le titre n’était pas compris dans la vente: il restait en la possession de son propriétaire : mais moyennant 5 ou 10 francs, on remettait à l’acheteur un véritable billet de loterie : la jurisprudence nous révèle même que les coupures étaient à la disposition du public chez les marchands déjà chargés de la vente des billets de loterie de bienfaisance. C'était là le procédé primitif, il a été définitivement condamné dès l’année 1865 (2).

Les tribunaux ont toujours déclaré illicites soit les contrats où le titre lui-même était divisé en plusieurs fractions, soit ceux où la chance de gain du lot était vendue sans le titre. La Cour de cassation a notamment statué à trois reprises en 1866, et il est intéressant d'étudier spécialement l’arrêt du 10 février, rendu en suite d’un remarquable rapport de M. le conseiller Nouguier.

Le pourvoi en cassation exposait que le pacte offert au public était un véritable contrat de cession, que, lorsqu'on est propriétaire d’un titre, on peut parfaitement le transporter soit à un seul en totalité, soit à plusieurs par fractions, qu’à la vérité il y avait bien

(1) Labbé: Note de 1883, précitée.

(2) Tribunal de la Seine, 16 février 1865 ; Paris, 28 juin 1865 ; Cass. 10 février 1866. S. 1866. 1, 340. D. 1866. 1, 281.

une sorte de loterie, mais que cette loterie était bien celle prévue par le décret organique du Crédit foncier.

M. le conseiller Nouguier rétablit fort justement le principe en déclarant que la loterie n’est exceptionnellement autorisée qu’autant qu’on n’apporte aucune modification aux conditions prévues par la loi d’émission.

Cette base posée, M. le rapporteur voit dans le contrat qui était soumis à la Cour de cassation, trois modifications à la loi d'autorisation :