Le titre est fractionné

Ainsi que nous l'avons expliqué et, croyons-nous, démontré, les deux premiers de ces changements sont licites et c’est à tort qu’on a vu dans le prix fixé par la loi d'émission une condition essentielle. La mise, elle est modifiée tous les jours par le cours de la Bourse lui-même : le prix est si peu essentiel qu’il cesse parfois d’être le même le lendemain de l’émission. M. le rapporteur l’a bien compris, puisqu'il reproche au vendeur d’avoir fixé arbitrairement ce prix. Mais là encore le reproche n’est pas fondé. Le cours de la Bourse ne lie pas plus les acheteurs que les mercuriales des marchés ; ce n’est qu’une simple indication et nous avons montré que les parties contractantes peuvent ne pas en tenir compte et avoir toutes deux un intérêt sérieux à ne pas s’y conformer.

En revanche, nous sommes pleinement d'accord avec M. le conseiller Nouguier lorsqu'il voit une modification prohibée à la loi d'émission dans le fractionnement du titre. « On a coupé le titre en deux, dit

M. Nouguier, c'est donc non plus le titre créé par le Crédit foncier, mais un titre créé par Couttet ». Ce n’est plus la loterie autorisée avec des chances déterminées, c’est une autre loterie greflée sur la première. Le législateur a dans un but spécial permis l'opération, mais l'opération toute entière seulement : on lui en avait substitué une autre moins importante et offrant des chances moindres : on avait donc séparé la chance du gain du placement sérieux prévue par la loi d'émission.

La jurisprudence a adopté d’une facon unanime ce système (1); ilest défendu de fractionner letitre pour en attribuer partie à un acquéreur, parties à d’autres.

Article 2. — Clauses destinées à augmenter soit

les garanties, soit les bénéfices des vendeurs.

I. Clauses donnant au vendeur un délai pour faire connaître le numéro du titre.

Voici d’abord les principales variétés des clauses qui permettent aux banquiers de rester soit partiellement, soit complètement propriétaires du titre après la signature du contrat.

Le vendeur se réserve de ne faire connaître à l’acheteur le numéro du titre qu'après le premier ou le

(1) Cass. 10 février, 24 mars, 4 mai 1866, S. 1866. 1, 340. — Note sous Cass. D. P. 88. 1, 489. — Note de Labbé. S. 1870, DNS 1:

second versement mensuel (1) De cette facon si un tirage a lieu et que l’un des titres lui appartenant vienne à gagner un lot pendant le délai réservé, le vendeur bénéficiera de cette chance de gain en livrant un autre titre à l’acheteur.

Ou encore le contrat ne donne à l'acheteur le droit de connaître le numéro du titre que douze jours après le troisième versement mensuel (2).

Ou bien l'attribution à l'acheteur d’un titre portant un numéro spécial est différée jusqu’au paiement de la seconde fraction du prix (3).

Dans d’autres cas bien plus nombreux encore, les titres seront délivrés après le second versement mensuel munis seulement des coupons à échoir.

Toutes les fois que ie vendeur se réserve un délai pour faire connaître le numéro du titre, il bénéficie pendant un certain temps après la vente des chances de gain d’un lot; dans toutes les hypothèses où il se réserve un délai pour donner les coupons des intérêts à échoir il profite pendant un certain temps aussi des intérêts des titres.

Sur ces clauses-là, il ne peut pas y avoir de difficultés sérieuses.Elles sont toutes nulles; la vente d’une valeur à lots n’est permise que si elle transfère immédiatement à l'acheteur la propriété individuelle d’un titre avec le droit aux coupons et le droit aux chances attachées au titre. La loi d'émission n’a prévu et autorisé que la vente complète du titre avec des intérêts

(1) Cass. crim. 9 déc. 1887. D. 88, 1, 491. S. 88, 1, 37. (2) Limoges, 1° mai 1884. S. 85, 2, 32.

(3) Cass. 8 juillet 1882. S. 83, 1, 233.

et des chances de gain déterminées ; toute modification apportée à ces conditions de l'autorisation donnée touche à l’essence même de cette autorisation, et il ya lieu de lui appliquer la prohibition générale de la loi de 1836.

La jurisprudence est dans ce sens d’une façon générale (1). Cependant un certain nombre de décisions donnent au vendeur ce qu’elles appellent un «délai moral » pour la délivrance du numéro du titre. Elles reconnaissent bien le principe, mais déclarent qu'il n’y a pas là une dérogation. C’est ainsi que la Cour de cassation (2) décide qu'un délai de cinq jours est licite et que la Cour de cassation belge (3) va jusqu'à quinze jours.

Evidemment il peut paraitre excessif de ne pas tolérer un délai aussi court, surtout si pendant ces quelques jours il n’y a pas de tirage de lots. Nous croyons cependant que c’est à tort qu’il en a été ainsi jugé.

D'abord, où s’arrêtera-t-on ? Si on tolère cinq jours ou quinze jours, pourquoi pas vingt ou trente ? Surtout, si précisément dans ces cinq jours se place un tirage, il n’y a plus du tout là un délai moral, mais bien une diminution des chances de l'acheteur. Et

(1) Cass., 8 juillet 1882. S. 83, 1, 233, — Besançon, 30 novembre 1882. S. 83. 2, 111. — Limoges, 1* mai 1884. S. 85, 2, 32. — Cass. crim., 31 janvier 1885. S. 85, 1, 240. — Nancy, 1e décembre 1886. D. P. 87, 2, 137. — Paris, 26 octobre 1886. S. 87, 2, 49. — Cass. crim., 9 décembre 1887. D. P. 88, 1, 491 et SA884/87. |

(2) Cass., 8 juin 1888. D. P. 88, 1. 489.

(3) Cass. Belgique, 18 juillet 1887. S. 88, 4, 30.

puis la rigueur des principes juridiques conduit, nous semble-t-il, à exiger que pas plus un jour qu’un an, la chance de gain ne soit séparée du titre. Et en fait, en quoi le vendeur a-t-il besoin d’un délai quelconque ? il doit savoir quelest le titre qu’il vend, et s’il ne le sait pas, il est bien simple pour lui d'attendre pour se faire envoyer la signature de l’acheteur qu’il puisse lui adresser le numéro du titre. Décider autrement, c'est non seulement aller à l'encontre de la loi de 1836, c'est encore encourager et faciliter un contrat qui ne le mérite pas. Si le vendeur a besoin de ce délai, c’est parce que, bien qu'il n’ait pas les titres sur lui, il veut absolument obtenir de suite la signature qui liera l’acheteur ; s’il attend deux ou trois jours, il peut craindre que cet acheteur nese renseigneet après examen et réflexion ne refuse de contracter; voilà la seule raison de ce délai dont il prétend avoir besoin. A ce point de vue encore, il n’y a guère de raison, en le déclarant licite, d'encourager les courtiers et agents à obtenir tout de suite une signature, quitte à Ss’arranger après pour fournir ou même pour se procurer un titre.

Pour nous, tout délai que se réserve le vendeur pour l’attribution du titre à l’acheteur est illicite ; parce qu'il a pour conséquence de séparer pendant un temps du titre la chance de gain d’un lot ou le droit aux intérêts.

IV. Clauses permettant au vendeur de déposer en gage chez un tiers le titre vendu.

Ces clauses-là ne sont pas très usuelles. Sauf le cas fort rare avant la loi du 12 mars 1900 où l'acheteur a

le droit de se faire représenter le titre à première réquisition, elles ne peuvent servir qu’à éveiller la méfiance de l’acheteur. Qu'il le stipule expressément ou non, du moment que le vendeur garde le titre par devers lui, il a la possibilité sinon le droit de le mettre en gage. Dès lors la question est bien plus générale ; elle se réfère à la rétention même du titre dont elle apparait comme une conséquence de fait.

La loi du 12 mars 1900 a fourni à cet égard un renseignement des plus intéressants sur la façon dont fonctionnent les maisons de banque qui spéculent sur la vente à crédit des valeurs à lots. Elles ont besoin d’un capital absolument insignifiant : M. Cordelet (1) a expliqué qu'il tenait d’un certain nombre de banquiers qu'ils achetaient un titre, le revendaient en le conservant, puis le remettaient immédiatement en gage en se faisant prêter dessus 20 0/0 et retrouvaient le reste par le premier versement de {0ou 20 ir. effectué par l’acheteur.

Pratiquement la question de savoir si cette mise en gage chez des tiers des titres vendus, qu’elle soit prévue ou non par une clause expresse, est donc des plus importantes.

La Cour de Paris (2) a annulé la clause, la jugeant contraire aux principes essentiels qui régissent le contrat de vente. « En effet, avait dit le jugement du tribunal de commerce de la Seine qui lui était déféré, cette clause donne au vendeur la faculté de se servir pour ses besoins personnels d’une chose qui ne lui

(1) Rapport au Sénat précité.

(2) Paris, 2 novembre 1892, S. 94. 2, 278.

appartient plus et sur laquelle il n’a plus aucune espèce de droit de propriété et de jouissance, de la frapper du privilège du créancier gagiste, en exposant ainsi l'acheteur à être dépouillé du titre dont il est seul propriétaire légitime et de tous les avantages qui sont attachés à cette propriété. Il est donc constant que l'insertion d’une pareille clause rend radicalement nuls les prétendus contrats intervenus entre les parties. »

La Cour de Paris adopte ce motif, puis en ajoute un autre. « Attendu, dit-elle, qu'aux termes des articles 1170 et 1174 du Code civil toute condition potestative rend nulle la vente, que cette clause est nulle comme constituant une condition potestative de la part du vendeur... »

C’est là un singulier raisonnement et les deux arguments prêtent autant l’un que l’autre à la critique.

Où donc est la condition essentielle à l’existence d’une vente qui aurait été atteinte ? Est-ce que cette possibilité de remettre le titre en gage empêche que le vendeur ne soit dans l'obligation de délivrer la chose àa un moment donné ou de garantir l’acheteur. « Il est facile de se référer pour prononcer la nullité d’une vente à un motif vaguement tiré des principes essentiels qui régissent ce contrat » (1).

Où est ensuite cette prétendue condition potestative ? L'article 1174 du Code civil ne défend même pas toute condition potestative, mais seulement celle qui

(1) Tissier. Note sous Paris, 2 novembre 1892. S. 94.2. 279.

LME

fait dépendre le lien juridique de la seule volonté du promettant. Or ici, non seulement il n’y a rien de pareil, mais encore il n’y a même pas « de condition au sens juridique du mot, c’est-à-dire d'événement incertain dont dépend l'existence de l'obligation. Ici, l'obligation est certaine et définitive ; si le vendeur ne livre pas, il pourra être tenu à des dommages-intérêts. La preuve, c’est que la clause disait que c’est sous son entière responsabilité qu’elle permet au vendeur de déposer les titres. » (1)

On a essayé de jusfifier l’annulation en élevant contre cette clause une autre critique. Le créancier gagiste ne peut donner la chose en gage, puisqu'on ne peut donner en gage la chose d’autrui (2).

Iln’yaurait doncqu’un moyend’expliquer juridiquement que le vendeur soit autorisé à donner le titre en garantie: dire que c’est parce qu’il n’aurait pas cessé d’être propriétaire. Dès lors la propriété n’ayant pas été transférée immédiatement à l’acheteur, il y aurait violation d’une condition nécessaire pour la validité de la vente. (3)

Cette argumentation ne porte pas parce que son point de départ est inexact. Il est bien défendu au créancier gagiste de mettre en gage la chose d'autrui, mais il n’est pas défendu au propriétaire de la chose de consentir à celte mise en gage ; rien ne l'empêche d'y donner son autorisation. En l'espèce, c’est ce que

(1) Même note.

(2) Laurent, principes de droit eivil, tome xxvir, n°496. (3) Note sous Cass. 14 mars 1894. S. 94. 1, 393.

= Pie

le propriétaire avait fait expressément en acceptant l'insertion de la claus:. (1)

Enfin on a vu dans cette clause le pacte commissoire prohibé par l’article 2078. Cet article défend au créancier gagiste de disposer du gage.

C’est là, croyons-nous, encore une erreur. L'article 2078 défend au créancier gagiste de disposer du gage, c'est-à-dire dele vendre sans l’accomplissement de certaines formalités judiciaires et de se payer sur le prix: mais il ne lui défend pas de le remettre luimême entre les mains d’un tiers pour sûreté d’avances qu'il se fera consentir. Le créancier gagiste dans notre hypothèse dispose si peu du gage qu’il reste tenu de le rendre au débiteur aussitôt que celui-ci se sera acquitté et qu’il pourrait, faute de le faire, être tenu à des dommages-intérêts. C’est la réponse qui a été faite par le tribunal de St-Étienne (2) et qui nous parait rigoureusement exacte. L'article 2078 n’a rien à voir dans cette question et nous concluons dans le sens de la validité de la clause (2).

(4) Voyez dans le sens de la nullité : Nancy, 1” décembre 1886. D. P. 87. 2, 137. S. 87. 2, 54. — Paris. 2 novembre 1892 précité. S. 94. 2. 273, D. P. 1901. 2, 222, en note. — Trib. civ. Saint-Etienne, 15 juin 1892, rapporté sous Cass. 14 mars 1894. D. P. 94. 1, 477. — Trib. Saint-Etienne, 31 décembre 1900 : D. DAMO0 PTIT

(2) Voyez en faveur de cette opinion : Trib. corr. Seine, 29 juin 1888, Pandectes 88. 2, 323. — Amiens, 21 décembre 1900. Gazette du Palais, 16 janvier 1901. — Tribunal de la Seine, 9 janvier 1891 : Droit financier, 1891, p. 305. — Trib. d'Orange, 44 août 1891 : Droit financier, 1892, p. 15. — Trib. comm. Seine, 29 mars 1892 : Droit financier, 1892, p. 343.

2e Qoye