II. Clauses relatives aux intérêts

Nous approuvons également une décision de la Cour d'Amiens (1), validant un contrat où il était convenu que le montant des coupons d'intérêts serait porté au crédit du compte du souscripteur, quipourra, s’il le préfère, l’encaisser chez le banquier.

La Cour de Naney et le tribunal correctionnel de la Seine (2) avaient considéré la clause comme illicite par un double motif.

C'était, avait dit le tribunal, séparer la chance de gain du droit aux intérêts. — En quoi? La même personne restait bien le bénéficiaire des intérêts et des chances de gain ; pour les uns et les autres, le titre appartenait bien à l’acheteur.

Mais, ajoutait la Cour, en garantie du paiement des intérêts, il n’y avait plus que la solvabilité du banquier vendeur, solvabilité évidemment inférieure à celle des villes ou établissements financiers autorisés. Si ce raisonnement était probant, il aurait pour conséquence de faire déclarer illicite l’un des éléments invariables du contrat, la rétention du titre. En efet, pour les chances de gain comme pour les intérêts, l'acheteur a dans tous les contrats affaire au vendeur et non à la ville ou à l’établissement financier. Que le titre gagne un lot, c’est à son détenteur, c’est-à-dire au vendeur, que le lot sera payé. Il y a là une convention spéciale, qui peut avoir les plus mauvais ré-

(1) Amiens, 21 décembre 1900 précité.

(2) Nancy, 1° décembre 1886. D. P. 87. 2. 1437, — Trib. com. Seine, 29 juin 1888, Pandectes 88. 2. 323.

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sultats, nous l'avons dit, mais quien pratique est inévitable; cette convention n’altère en rien le titre, ne modifie aucune des conditions essentielles de la loi d'émission et bénéficie dès lors du principe de la liberté des contrats.

En fait, que la clause soit ou non insérée, le plus souvent les banquiers touchent les intérêts et les imputent sur la somme qui leur est due par l’acheteur : nous ne voyons à cela rien d’illicite; c’est tout simplement une application de la compensation conventionnelle.

IT. Clause dite : de liquidation.

Nous arrivons à l’une des clauses les plus fréquentes, à celle aussi qui a donné lieu aux discussions les plus intéressantes et les plus sérieuses et sur la validité de laquelle le désaccord le plus complet règne encore à l'heure actuelle en doctrine et en jurisprudence.

Il est stipulé que si l’acheteur laisse passer une ou deux échéances sans faire ses versements mensuels, l'obligation sera vendue par le banquier au profit de l'acheteur, le produit calculé sur le cours moyen de la Bourse pendant les cinq jours qui suivront cette vente et le solde porté au crédit de l'acheteur, s’il en existe. C’est la clause dite de liquidation. |

On a d’abord contesté la validité de la clause en se plaçant au point de vue de la loi de 1836. Elle permettrait, a-t-on dit (1), au souscripteur de se dégager ar-

(1) C’est le motif donné par le tribunal dont la Cour d'Aix a réformé la décision. Aix, 22 mars 1888. D. P.88, 1, 489, et S. 88, 1, 485.

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bitrairement de son contrat : il n’aurait pour cela qu’à laisser s’écouler un ou deux mois sans effectuer les versements auxquels ils s’est engagé.

Si les choses se passaient ainsi, nous n’hésiterions pas à conclure à la nullité de la clause; grâce à elle en effet, l'acheteur ne ferait qu’en partie l'opération permise par la loi d'émission ; il n’achèterait que quelques-unes des chances de gain d’un lot.

Seulement cette théorie est absolument contraire à la réalité des faits. L'acheteur n’a pas du tout la faculté de renoncer au contrat quand il lui plaît; la preuve c’est que, lorsqu'il cessera ses versements mensuels, il ne perdra pas seulement les acomptes déjà payés : l'obligation sera vendue pour son compte, de telle sorte que c’est lui qui supportera les risques de l’opération. Lorsque le titre sera vendu moyennant ua prix inférieur à la somme qu'il reste devoir, la Société pourra lui réclamer et lui réclamera effectivement le solde. Il aura donc bien fait en totalité l’opération prévue par la loi d'émission.

Objectera-t-on que cette vente va lui enlever tout espoir de gagner un lot et que de cette façon la loi de. 1836 sera violée? Si on unalyse se qui se passera on peut le résumer ainsi : le titre tout entier aura été vendu, mais à un moment donné, par suite de conventions parlaitement permises, puisqu’aucun texte ne les délend, l'acheteur se trouvera obligé de le revendre, et voilà tout. En effet, de par la clause telle que nous l’avons analysée, c’est bien le débiteur qui vend, puisque c’est à lui que le prix est appliqué, et on ne peut même pas dire que cette vente soit involontaire, puisque, de par son contrat, il s’est obligé en

réalité à payer ses termes ou à vendre son titre pour les payer. Le

La clause est donc bien licite au point de vue de la loi de 1836, et nous pouvons immédiatement en tirer cette conséquence qu’en tout cas elle n’expose le vendeur à aucune des sanctions pénales prévues par cette loi et que nous examinerons plus loin.

Aussi ja vraie question qui se pose est de savoir si cette clause n’est pas illicite comme contraire à un texte du Code civil, l’art. 2078.

Aux termes de l’art. 2078, « le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle ». C’est ce qu’on appelle le pacte commissoire prohibé.

Incontestablement le titre reste bien comme gage entre les mains du créancier ; le vendeur le conserve en nantissement comme garantie dé la dette contractée envers lui par l’acheteur ; il y a là, nous l’avons dit, une constitution de gage parfaitement licite.

Mais l’article 2078 défend au créancier gagiste de s'approprier le gage ou d’en disposer sans les formalités de justice; c’est bien disposer du gage, que d'exécuter la clause qui nous occupe. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation (1), les vendeurs,

(1) Cass. 30 avril 1900. Pandectes françaises, 1900. 1, 441.

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MM. Bretault, Bluntschli et Ci° avaient dit : liquider un compte, ce n’est pas réaliser un gage, c’est seulement fixer ce qui est dû suivant la hausse ou la baisse du titre. Cette argumentation nous paraît sans valeur, car les vendeurs ne Gxaient ce qui était dû, ne liquidaient le compte que par la vente du titre, par la réalisation du gage. On se trouvait donc bien en présence du pacte commissoire défendu par l’article 2078.

M. Labbé (1) a émis une autre théorie en faveur dela validité de cette clause. D’après lui la clause litigieuse peut se justifier comme résolution de la vente pour inexécution avec dommages-intérêts. Or, dit-il, « il est permis de convenir qu'en cas d’inexécution une vente sera résolue sans que le juge puisse retarder la résolution par un délai et même sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (2) ».

Nous n'avons trouvé nulle part la réfutation de cette ingénieuse idée. Et cependant, si on analyse exactement ce qui se passe, nous ne croyons pas qu’on puisse, grâce à elle, légitimer la clause. Sans doute, on peut convenir la résolution de plein droit dans une vente ordinaire; mais ce qui ne nous paraît pas permis, C’est que, comme conséquence de cette résolution de vente, on aille à l’encontre de l’article 2078 en stipulant que le créancier pourra s'approprier le gage ou en disposer sans les formalités judiciaires. L'alinéa 2 de l'article 2078 le défend expressément.

(1) Labbé. Note de 87 précitée.

(2) Lévy-Ullmann (Traité des obligations à primes et à lots, page 271), adopte cette théorie.

« Toute clause qui y autoriserait le créancier est nulle. » Or, c’est là ce qui est convenu et c’est là ce qui se passe. Le débiteur ne paie pas; admetions pour les besoins de la discussion que la vente soit résolue. Mais à côté de cette résolution, il y a autre chose ; il y a une condition prévue de cette résolution de vente qui s’analyse bien en une réalisation de gage, et qui, à ce titre, est prohibée.

Et puis, est-il bien exact de dire que l’on se trouve en présence d’une résolution de vente avec dommagesintérêts ? Nous ne le croyons pas; si l’on examine attentivement les conséquences de la clause, elles s’analysent non pas en une résolution, mais en une exécution du contrat. Et en effet, d’une part, l’acheteur paie la totalité de son prix ; ou bien, en effet, la vente du titre excède ce qui lui reste à payer, et alors le solde est porté à son crédit, ou bien elle ne suffit pas à faire le complément de ce qu’il reste devoir, et alors la Société poursuivra l'acheteur pour le reste ; l'acheteur paie donc la totalité du prix. Il se trouve simplement déchu du bénéfice du terme, comme on le stipule généralement dans toute vente à crédit pour le cas où le débiteur ne verserait pas les acomptes aux époques convenues. L'acheteur est, d'autre part, si bien propriétaire du fitre, que c’est pour son compte qu’a eu lieu la vente; c’est un débiteur ordinaire exécuté sur son gage.

À notre avis il n’y a donc pas, dans la clause que nous venons de discuter, une résolution de vente ; il y a bien le pacte commissoire prohibé par l’article 2078. C’est donc, selon nous, à bon droit, que de nombreuses décisions ont déclaré la clause illicite. La Cour de cassation, qui avait d’abord validé la clause, est reve-