LES SANCTIONS PÉNALES ET CIVILES DES PROHIBITIONS DE LA LOI

Ainsi donc, le plus souvent on devait déclarer parfaitement licites et régulières les ventes à tempérament de valeurs à lots.

Dans les cas où nous avons déclaré viciés soit le contratlui-même, soitcertainesclauses, quelles étaient avant la loi du 12 mars 1900 les sanctions que nous tronvions dans la législation ? Il y en avait de deux sortes : les unes pénales, les autres civiles.