I. Sanctions pénales

Lorsque dans un contrat on trouvera des clauses qui dénaturent les conditions essentielles de la loi d'émission, nous avons dit que les vendeurs ayant modifié ces conditions doivent être considérés comme ayant établi une loterie non autorisée. L'article 2 de la loi du 21 mai 1836 leur inflige les pénalités portées à l’article 410 du Code pénal.

Aux termes de l’article 410 du Code pénal, « tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi seront punis d’un emprisonnement de

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deux mois au moins et d’une amende de 100 à 6,000 francs. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront sabi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. »

C’est ce texte qui a été assez fréquemment appliqué et qui atteint toutes les clauses modifiant les conditions essentielles de la loi d'autorisation par celte expression générale : «tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi. (1) »

En fait, si l’on examine les décisions de jurisprudence, on constate que la pénalité appliquée est pour ainsi dire toujours une simple amende.

A notre avis il ne faut pas en être surpris et il serait injuste de faire aux tribunaux un reproche de leur clémence. Ce qui est condamnable au point de vue moral, c’est la majoration exorbitante du prix ; or, elle est strictement légale et les tribunaux sont obligés de la déclarer telle. Lorsqu'ils peuvent prononcer les

(1) Rouen, 5 janvier 1866. D, P. 67, 2, 46. — Cass. crim. 10 février 1866. D. P. 66. 1, 281. — Cass. crim. 24 mars 1866. D. P. 66, 1, 283. — Cass. crim. 4 mai 1866. D. P. 66, 1, 284. — Trib. corr. Seine, 18 janvier 1877. D. P. 77, 3, 110. — Cass. crim. 3 juillet 1882. D. P. 83, 1, 89. — Besançon, 30 novembre 1882. D. P. 83, 2, 32, — V. aussi Dalloz, Code pénal annoté. Appendice à l’article 10. Loi du 21 mai 1836, n° 21 et suivants.

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peines portées à l’article 410 du Code pénal, c’est à raison seulement d’une modification qui en elle-même ne rend guère le vendeur plus coupable. Et puis les tribunaux ne peuvent atteindre que les moins habiles des spéculateurs, puisqu'il est parfaitement possible de faire signer des contrats désastreux aux acheteurs en restant dans la légalité ; dès lors, en raison de l’impunité qui est assurée aux uns, il n’y a pas lieu d’être surpris de la mansuétude avec laquelle les autres sont traités.

L'article 4 de la loi de 1836 punit les auteurs et les complices du délit, et dans son alinéa 2 il prévoit une complicité particulière, celle des intermédiaires entre les auteurs du délit et le public ; de ce chef, les agents de publicité employés par les banquiers sont punis de peines inférieures à celles qui sont appliquées à l’organisation d’une loterie prohibée (1).