II. Sanctions civiles

Les sanctions civiles seront la nullité de la clause lorsqu'il y aura violation de l’article 2078, la nullité du contrat lorsqu'il y aura infraction à la loi prohibitive des loteries. Il ne peut y avoir sur ce point aucune difficulté.

De plus, celui qui fera prononcer la nullité pourra prouver un préjudice et obtenir ainsi des dommages-

(1) Lévy-Ullmann, Traité des obligations à primes et à lots, page 299.

pres

intérêts dans les conditions ordinaires, c’est-à-dire d’après l’article 1382 du Code civil.

Tel était l’état de la législation avant le vote de la loi du 12 mars 1900.