DEUXIÈME PARTIE
La vente à crédit des valeurs à lots sous l'empire de la loi du 12 mars 1900.
Le législateur a fini par s'émouvoir de l'extension considérable prise par le commerce des valeurs à lots et du danger que ces opérations faisaient courir à la petite épargne ; la réalité des abus a fait adopter peutêtre sans un examen bien approfondi un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun qui constitue la loi du 12 mars 1900.
Dès l’année 1890, M. Royer, député de l’Aube, déposa une proposition de loi tendant à réprimer les abus commis en matière de vente de valeurs de bourse (1). Du 25 octobre 1890, date de la proposition
(1) Pour permettre au lecteur de se rendre compte des modifications apportées au projet par les travaux parlementaires, nous plaçons ici le texte de la proposition de M. Royer :
Article premier. — Sera déclarée nulle sur la demande de l'acheteur, toute cession, sous quelque forme qu'elle emprunte,
de loi de M. Royer au 10 mars 1900, date de l’adoption définitive de la loi en vigueur, la loi a suivi la filière obligatoire : prise en considération, dépôt de rapports, délibération, transmission de la Chambre des députés au Sénat et du Sénat de la Chambre des députés (1).
consentie par acte sous signatures privées de valeurs ou de fractions de valeurs de Bourse dans l'un des cas suivants.
4° Si l’acte n’a pas été fait en double original.
2 Si l'un des originaux n’a pas été remis à l'acheteur.
3 Si chacun des originaux n'indique pas clairement en toutes lettres et d'une façon apparente le cours moyen à la Bourse de Paris dans la huitaine. précédant la cession des valeurs vendues et le prix total de vente de chacune de ces valeurs.
4o Si l'acheteur n'a pas écrit en entier de sa main en toutes lettres en bas de chacun des originaux un bon ou approuvé indiquant le prix d'achat et le cours de la Bourse de chacun des titres.
Article 2. —. Le vendeur qui, par lui-même ou par les agents, aura contrevenu aux prescriptions de l'article 1° ou inseré dans l'acte des indications inexactes de nature à tromper l'acheteur sur la valeur et le prix d'achat du titre ou les conditions de cer achat, sera passible des peines édictées par l’article 423 du Code pénal, indépendamment de l’action en nullité et en dommages-intérèts de la part de l'acheteur.
Article 3. — L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.
(1) Chambre des députés, 25 octobre 1890, — Dépôt par M. Royer d'une proposition de loi tendant à réprimer les abus commis en matière de vente de valeurs de Bourse. Journal Officiel. Documents parlementaires, janvier 1891, page 336.
Chambre des députés, 26 novembre 1890. — Dépôt d’un rapport par M. Vallé. Journal Officiel. Documents parlementaires, janvier 1891, page 447.
Chambre des députés, 20 janvier 1891 — Prise en considération. Journal Officiel du 21. Débats parlementaires, page 59.
Chambre des députés, 23 juin 1892. — Dépôt d'un rapport par M. Royer. Journal Officiel. Documents parlementaires, septembre 1892, page 1315.
Chambre des députés, 23 janvier 1893. — Déclaration de
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Si l’on examine au Journal officiel toutes les phases suivies, on constate que c’est sans l’ombre d’une discussion en séance publique que la loi a été adoptée dans l’une et l’autre des deux Chambres. Pasuneobjection n’y a été soulevée, et cette approbation unanime est d'autant plus surprenante que la loi n’a donné satisfaction ni aux partisans de la vente à tempérament des valeurs à lots ni à ses adversaires.
l’urgence et adoption sans discussion. Journal Officiel du 24. Débats parlementaires, p. 177.
Sénat, 26 janvier 1893. — Transmission. Journal Officiel. Documents parlementaires d'avril 1893, p. 332.
Sénat, 21 juillet 1893. — Dépôt d’un rapport par M. Cordelet. Journal Officiel. Documents parlementaires, janvier 1894, p. 707.
Sénat, 14 et 16 décembre 1893. — Première délibération et ajournement. Journal Officiel des 15 et 17 décembre. Débats parlementaires, pages 1430 et 1444.
Sénat, 18 décembre 1893. — Discussion et adoption. Journal Officiel du 19. Débats parlementaires, page 1451. Sénat, 18 et 19 janvier 1894. — Deuxième délibération, dis-
cussion et adoption. Journal Officiel des 19 et 20. Débats parlementaires, pages 31 et 38.
Chambre des députés, 25 janvier 1894. — Transmission. Journal Officiel. Documents parlementaires, février 1894, page 89.
Chambre des députés, 17 mai 1894. — Dépôt d’un rapport par M. Claussel de Coussergues. Journal Officiel. Documents parlermentaires, juin 1894, page 822.
Chambre des députés, 9 juillet 1897. — Dépôt d'un rapport supplémentaire par M. Bertrand. Journal Officiel. Documents parlementaires, décembre 1897, page 1524.
Chambre des députés, 20 juin 1898. — Transmission. Journal Officiel. Documents parlementaires, juillet 1898, page 1168.
Chambre des députés, 25 octobre 1898.— Dépôt par le ministre de la justice d’un projet de loi tendant à réprimer les abus commis en matière de vente de valeurs de Bourse. Journal
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C’est donc dans les rapports seuls qu'il faut chercher la pensée du législateur (1). Or, tous ces rapports exposent les dangers que nous avons signalés, la nécessité de mettre un terme aux abus. Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les renseignements fournis par M. Cordelet sur les maisons de banque qui se livrent au commerce en question ; tous les autres rapporteurs reproduisent ces indications. Mais ils sont très sobres de renseignements sur les mesures proposées. En définitive, les travaux parlementaires peuvent être considérés comme à peu près insignifiants : la loi votée est cependant une loi tout à fait exceptionnelle au point de vue juridique. En voici le texte:
« Article premier. — Sera déclarée nulle sur la demande de l'acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s’il y a eu commencement d'exécution, toute cession, quelque forme qu’elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées de valeurs ou parts de valeurs cotées à la Bourse
Officiel. Documents parlementaires, novembre 1898, page 75.
Chambre des députés, 7 mars 1900. — Dépôt par M. Chastenet d'un rapport sur les propositions Royer et projet Sarrien. Journal Officiel. Documents parlementaires, mars 1900, page
Chambre des députés, 9 mars 1900. — Déclaration de l'urgence et adoption sans discussion. Journal Officiel du 10. Débats parlementaires, page 795.
Promulgation. Journal Officiel du 48 mars 1900,
(1) Des rapports ont été déposés à la Chambre des députés par M. Vallé, M. Royer, M. Claussel de Coussergues, M. Bertrand et M. Chastenet, au Sénat par M. Cordelet.
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moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie, si elle contrevient à l’une des prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.
« Article 2. — L'acte doit être fait en double original et chacun des originaux en contenir la mention.
«Chaque original doitindiquer clairement, en toutes lettres et d’une façon apparente: {1° l’un des cours cotés à la Bourse de Paris, dans les quatre jours précédant la cession et, à défaut, le dernier cours coté ; 2° le numéro de chacune des valeurs vendues ; 3° le prix total de vente de chacune des valeurs, y compris tous frais de timbre et de recouvrement par la poste ou autrement ; 4° le taux de l'intérêt, les délais et conditions de remboursement.
« Article 3. — Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans.
« Article 4. — Le vendeur est tenu de conserver le titre vendu. Il ne peut ni s’en dessaisir, ni le mettre en gage. Il doit le représenter à toute réquisition de l'acheteur. « Toute stipulation contraire est nulle ». Il en est de même de toute clause ou de toute mention dérogeant directement ou indirectement aux règles - générales de la compétence.
« Article 5. — Le vendeur qui aura détourné, dissipé ou mis en gage, au préjudice de l’acheteur, les titres qu’il aurait vendus, sera puni des peines portées en l’article 406 du Code pénal. L'article 463 pourra être appliqué.
« Article 6. — Il est interdit aux établissements qui se livrent à la vente à credit des valeurs de Bourse de faire entrer dans leur dénomination les mots « Caisse d'Epargne ». Leurs directeurs sont, au cas de
