LE PRES

contravention à cette défense, passibles d’une amende de 25 francs à 3,000 francs.

« Article 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux ordres de Bourse ».

Nous examinerons dans trois chapitres successifs la portée d’application de la loi :

Les conditions de fond et les conditions de forme qu'elle prescrit ;

Les sanctions qu’elle apporte à la violation des prohibitions qu’elle a édictées.