PORTÉE D'APPLICATION DE LA LOI

Il importe de bien préciser le champ d’application de la loi à un triple point de vue.

En premier lieu, la loi nouvelle règlemente seulement les ventes à tempérament.

En second lieu, elle ne vise que les ventes à tempérament constatées par actes sous-seings-privés,et prohibe les ventes verbales.

En troisième lieu, elle ne s'applique qu'aux ventes de valeurs cotées à la Bourse.

I. La loi nouvelle ne règlemente que les ventes à tempérament.

Il faut bien reconnaître que cela ne résulte pas clairement des termes de l’article 1%. Si même on voulait interpréter judaïquement ce texte, il faudrait dire que la loi nouvelle s'applique à toutes les ventes à terme, c’est-à-dire aux opérations de Bourse ordinaire (1). Or, il n’en est rien.

D'abord le législateur, semblant en quelque sorte se rendre compte que l'expression employée dans l’arti-

(1) L'article 1° dit en effet : Toute cession de valeurs ou part de valeurs cotées à la Bourse, consentie.. moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie.

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cle 4e était trop compréhensive, a formellement déclaré dans l’article 3 que la loi ne s’appliquait pas aux ordres de Bourse. D’autre part, les travaux préparatoires fournissent sur ce point un renseignement précieux : M. Claussel de Coussergues avait demandé, dans son rapport, que les termes dont on s'était servi soient modifiés, en indiquant précisément qu’ils ne rendaient pas d’unefaçon exacte la penséecertaine des auteurs des projets de loi. La loi ayant été votée sans discussion telle qu’elle revenait du Sénat, ces termes furent maintenus. Mais l'intention du Parlement n’est pas douteuse : la loi s'applique exclusivement aux ventes à tempérament.

IT. Elle ne vise que les ventes consenties par actes sous-seings privés, et prohibe les ventes verbales de valeurs à lots.

Les ventes à tempérament, qui seraient constatées par acte authentique, ne sont pas soumises aux prescriptions de la loi. Et il n’y a pas lieu d’en être surpris ; d’une part, en efiet, elles sont excessivement rares, on peut même dire que le cas ne se présente jamais ; d’un autre côté, la présence du notaire suffirait pour donner aux acheteurs les garanties dont on a voulu les entourer, puisqu'ils ne manqueraient pas de se renseigner sur le caractère et la portée du contrat qu’ils passeraient dans cette forme.

Nous avons dit que la loi prohibait les ventes verbales. Ici encore la rédaction de l’article 1 est loin d’être claire, et à première vue il semble que la loi laisse de côté les ventes verbales et par suite les autorise.

On est d'accord pour repousser cette interprétation.

Avec elle, la loi n’aurait plus aucune utilité. Comme le dit fort bien M. Vallat (1): «on verrait immédiatement toutes les ventes de valeurs à lots affecter la forme verbale : pour un prix de vente inférieur à 150 fr., aucune difficulté de preuve ne pourrait surgir; au-dessus de 150 fr., un commencement de preuve par écrit, puisé dans les livres du vendeur ou la correspondance des parties, autoriserait la preuve testimoniale. La loi se trouverait inutile. »

Ensuite, au moment de la rédaction des projets de loi, toutes les ventes à tempérament étaient constatées par actes sous-seings privés ; c’est ce qui explique qu’on ait employé l’expression de « ventes consenties par actes sous signatures privées » sans entendre pour cela exclure de la loi les ventes verbales.

Enfin, là encore, les travaux préparatoires lèvent toute espèce de doute. M. Cordelet, dans son rapport au Sénat, parlant d’une des conditions de forme, le double original, explique que cet acte écrit a pour but de prévenir l’acheteur et de le renseigner sur l’engagement qu'il contracte. Puis M. Claussel de Cussergues propose d'ajouter aux formalités prescrites par l’article 2 l'obligation de rédiger un acte écrit. Là encore, aucune modification ne fut faite, la loi ayant été votée telle qu’elle revenait du Sénat. Néanmoins, l’intention législative est certaine et nous croyons qu’un acte écrit est indispensable désormais pour constater une vente à tempérament de valeurs à lots ; les ventes verbales sont prohibées.

(1) Henri Vallat. Etude théorique et pratique des ventes à tempérament de valeurs de Bourse et d'objets mobiliers. Thèse pour le Doctorat, page 43.

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III. La loi nouvelle ne vise que les ventes de valeurs cotées à la Bourse.

Il en résulte que les valeurs simplement cotées en Banque pourront continuer à faire l’objet de ventes à tempérament sans être atteintes par la nouvelle législation ; sur ce point il ne peut y avoir de doute.

Le texte primitif portait en effet le texte général « valeurs de Bourse » et c’est intentionnellement qu’on l’a modifié. M. Chastenet a même déclaré dans son rapport que le texte qui a été adopté évitait des difficultés d'interprétation qui pourraient se poser pour certaines valeurs qui ne sont cotées qu’en Banque.

C’est une explication bien peu satisfaisante, et il paraît préférable de dire que le législateur s’est placé dans l'hypothèse la plus fréquente, puisque ce sont surtout des valeurs à lots cotées en Bourse qui faisaient l’objet des spéculations qu’on voulait atteindre.

Néanmoins, il nous paraît très regrettable qu’on n'ait pas réglementé aussi les ventes de valeurs à lots cotées en Banque et cela pour deux raisons. Les valeurs qui ne sont pas cotées en Bourse sont évidemment les moins bonnes et les moins avantageuses : alors que le commerce des autres sera entravé par des formalités toutes spéciales, elles pourront être vendues sans aucun contrôle et ce sera précisément lorsqu'il fera la plus mauvaise opération que l’acheteur ne sera l’objet d'aucune protection. Voilà un premier résultat qui n’est guère heureux. Ce n’est pas tout; les valeurs cotées à la Bourse sont l’objet d’un cours officiel qui est à la portée de tous et que l’on connaît très facilement; la cote en Banque est si peu un élément

Or

fixe qu’elle varie suivant les banquiers. Dès lors, il sera encore bien plus facile de tromper les acheteurs lorsqu'il s'agira de la vente de ces valeurs puisqu'ils sauront très difficilement le prix véritable du titre qu'ils achèteront. Les valeurs cotées seulement en Banque sont doncen principe les moins avantageuses, et celles sur lesquelles la fraude est le plus facile. Elles échappent cependant avec la loi nouvelle à tout espèce de contrôle et ne sont soumises à aucune formalité.

Nous avons ainsi délimité le champ d'application de la loi du 12 mars 1900. Elle vise les ventes à tempérament de valeurs cotées en Bourse consenties par acte sous-seings privés.