CONDITIONS DE FORME ET CONDITIONS DE FOND DU CONTRAT RÉGLEMENTÉ

On peut étudier les prescriptions de la loi en les divisant en conditions de forme et conditions de fond.

[. Conditions de forme.

La première de ces conditions, nous l’avons déjà annoncée en examinant la portée d'application de la loi, c’est l'obligation de rédiger un acte écrit. Nous avons expliqué que les travaux préparatoires permettaient de corriger l’ambiguïté de l’article premier, et conclu que les ventes verbales de valeurs à lots étaient désormais interdites.

La loi ne se contente pas d’un acte écrit; elle exige qu’un double original soit rédigé et que chacun des originaux en contienne la mention. Etudions cette seconde condition.

On a fait remarquer fort judicieusement que cette exigence du double original serait sans aucune sanction pratique (1), et qu’il suffirait d’apposer la men-

(1) Henry Vallat : op. cit. page 45.

nie

tion : fait double : sur l'original conservé par le vendeur. Il y aura dans cette mention une preuve décisive, puisque l’art. 1341 du Code civil interdit de prouver « outre et contre le contenu aux actes ». Dès lors, il sera sans intérêt qu’on ait réellement ou non rédigé le double original.

La difficulté avait été évitée par le projet de loi de M. Royer. M. Royer demandait que l’un des originaux fût remis immédiatement à l’acheteur et que cette remise fut constatée par une décharge séparée. Le Sénat a supprimé cette formalité, sans se rendre compte qu'elle était nécessaire pour garantir l'exécution de l’une des conditions qu’il a maintenues.

Cette exigence du double original peut sembler au premier abord être purement et simplement le droit commun, puisqu'il s’agit d'un contrat synallagmatique, et qu'aux termes de l’art. 1325 du Code civil la même formalité est prescrite dans tous ces contrats. Ce n’est là qu’une apparence et la prescription de la loi de 1900 a un caractère tout particulier.

En principe, l'existence d’un droit est indépendante de la preuve qui sert à le constater. Ainsi lorsque la loi exige que les conventions soient constatées par écrit, il ne s’ensuit pas du tout que cet écrit constitue le contrat, il en est simplement la preuve. L'article 1325 du Code civil qui prescrit la formalité des doubles est rédigée d’une facon assez équivoque et a donné lieu jadis à des controverses (1). Mais aujourd’hui on

(1) M. Demolombe avait soutenu que l'absence dela formalité des doubles viciait le contrat et l'atteignait dans son existence, Voyez la réfutation de cette théorie. Aubry et Rau, 4° édition, tt. VIII, p. 223, note 13, pages 231 et suiv., notes 36 et 38.

est d'accord pour reconnaître qu’iltranche une simple question de preuve : on distingue la convention de l'acte qui la constate et l’on admet que la convention a une existence indépendante de cet acte.

Il s'ensuit d’abord que lorsque la formalité des doubles a été omise, les parties peuvent recourir à d’autres moyens de preuve pour établir le contrat qu’elles ont passé. Ensuite, lorsque l’une d’elles aura exécuté son obligation, ellene pourra plus se prévaloir de l’omission pour attaquer la convention. C’est ce que dispose expressément l’article 1325, alinéa 4.

Ici la situation est toute différente. Il s’agit d’un contrat dont la validité, sinon l'existence (1), est subordonnée à l’observation des formes. En l’absence de la formalité, le contrat sera annulable par le seul motif qu'il n’a pas été constaté par un double original. Ce n’est plus une question de preuve, c’est une question de fond.

Dès lors, lorsque l’acheteur viendra se plaindre de l’omission du double original, le juge devra annuler le contrat, sans que le vendeur puisse l’établir par d’autres moyens de preuve. Et il importera peu q:e l'acheteur ait exécuté ou non ses obligations, versé les acomptes fixés par exemple; il aura toujours le droit de soulever le moyen de nullité.

S’il en avait été autrement, du reste, les exigences de la loi auraient risqué de rester lettre morte, puis-

(1) C’est intentionnellement que nous ne disons pas l’existence du contral; le contrat, en effet, en l’absence des formalités prescrites, n’est pas inexistant, mais seulement annulable et encore sur la demande d’une seule des parties. Voyez infra. l'étude des sanctions des prescriptions de la loi.

er: ee

qu’il aurait été dans la plupart des cas très facile d'établir le marché par d’autres moyens.

La loi exige une troisième condition de forme ; les originaux doivent contenir « clairement en toutes lettres et d’une façon apparente » un certain nombre de mentions.

1° L'un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession et à défaut le premier cours coté. ;

Cette prescription a évidemment pour but d’empêcher une majoration excessive du prix en forçant l'acheteur à se rendre compte de la valeur véritable du titre qu'on lui cède. Observons que pour certaines valeurs la cote pourra être déjà ancienne et que par suite le renseignement pourra être insuffisant.

M. Royer, dans le projet primitif, avait demandé davantage. L'acheteur aurait été tenu d'écrire en entier de sa main en toutes lettres un bon pour ou approuvé indiquant le prix d’achat et le cours de Bourse de chacun des titres. Cette fois il aurait fallu en quelque sorte que l’acheteur ferme les yeux pour ne pas voir. On a répondu que ce serait là une dérogation trop grave aux principes ordinaires. En eftet le Code civil n’exige qu’une signature même des illettrés pour la plupart des engagements. Cela est si vrai que l’article 1326 qui prescrit comme une garantie de la sincérité des engagements la formalité du bon pour on approuvé pour les billets ou promesses sous seings privés constatant l'engagement de payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l’écarte précisément lorsque l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.