II. Conditions de fond

Les conditions de fond consistent dans la prohibition d’un certain nombre de clauses dont la validité était admise par la jurisprudence et que nous avons déjà examinées, sauf la dernière.

La clause de nantissement est prohibée ; le vendeur est, d’après l’article 4, tenu de conserver le titre vendu avec obligation pour lui de le représenter à. toute réquisition de l’acheteur, et interdiction expresse de s’en dessaisir et de le mettre en gage.

Nous savons que, grâce à ce procédé de mise en gage, les maisons de banque qui se livraient à la vente à crédit des valeurs à lots pouvaient se constituer avec un Capital insignifiant et se procurer très rapidement des fonds. C’est donc une entrave à leur développement.

Pour assurer l'efficacité de ces prescriptions, le législateur permet à l’acheteur d’un titre de contrôler à tout moment si ce titre est bien resté entre les mains du vendeur.

En second lieu, la durée du crédit est limitée à deux ans.