LOGS

On devine facilement le but de cette règlementation ; le législateur a voulu réagir contre l’attrait exercé sur l'acheteur par un crédit trop long ; les ventes à tempérament se prolongeaient avant la loi sur des périodes de quatre ou cinq années

Puisqu’on est entré dans cette voie, on aurait pu aller plus loin et admettre la proposition de M. Claussel de Coussergues (1) qui avait demandé « que les paiement ne puissent être divisés qu’en fractions égales ». Les spéculateurs n’auront pas de peine, en effet, à déjouer le calcul de la loi. Ils fixeront à des sommes très minimes les paiements à effectuer les premiers et reporteront à la fin des deux années, c’est-à-dire à une époque encore bien reculée, les déboursés sérieux.

En troisième lieu, interdiction est faite de déroger aux règles ordinaires de la compétence.

La clause attribuant compétence au tribunal civil de la Seine pour toutes les contestations relatives au contrat était devenue de style. M. Cordelet expliqua que les intéressés ne prévoyaient jamais, en signant le contrat, les ennuis et les frais auxquels cette clause les exposait.

On a critiqué cette disposition à un double point de vue. On lui a reproché d’abord d’être dérogatoire au droit commun, ensuite d’être inutile, l’étude des décisions de jurisprudence montrant que dans la pratique on n’en usait pas, et que tous les tribunaux et toutes les cours de France étaient à chaque instant appelés à statuer sur la validité du contrat.

(1) Rapport précité.

Ces reproches ne nous semblent pas fondés. Ce qui est dérogatoire au droit commun, c’est la clause attribuant compétence exclusive à un tribunal; prohiber cette clause, c’est au contraire rentrer dans le droit commun. L’objection de fait n’est pas plus sérieuse. La clause est dans l'intérêt des vendeurs et la loi nouvelle est à juste titre conçue dans un esprit de méfiance vis-à-vis de ces derniers. Quant à l’acheteur, qui seul nous parait intéressant, il était toujours sur ce point à la disposition du banquier, et s’il voulait engager le procès, la prudence la plus élémentaire l’obligeait à assigner à Paris, puisque la clause permettait de Jui opposer dans le cas contraire une fin de non-recevoir décisive.

En quatrième lieu, il est défendu aux maisons de vente à tempérament de valeurs de Bourse de faire entrer dans leur dénomination les mots de : Caisse d’Épargne.

Ces maisons prenaient généralement des dénominations pompeuses : Caisse de l'Economie Nationale, Caisse d'Épargne et de Crédit, etc. L'article a été voté d'abord au Sénat sur le rapport de M. Cordelet.

On a fait remarquer à la Chambre que cette disposition était surabondante et inutile. L'article 3 de la loi du 25 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne avait déjà édicté cette prohibition d’une façon plus générale. Néanmoins, le texte a été maintenu par une pure négligence.