I. Sanctions pénales
La loi du 12 mars 1900 a édicté deux sanctions pénales nouvelles pour la violation de deux de ses dispositions spéciales, que nous avons rangées dans les conditions de fond.
La première a pour but de garantir l'efficacité de la prohibition de la clause de nantissement. Les peines portées à l’article 406 du Code pénal seront appliquées au vendeur qui aura détourné, dissipé ou mis en gage le titre vendu ; l'application de l’article 463 relatif aux circonstances atténuantes est expressément réservé.
Il avait d’abord paru tout naturel de recourir à l’article 408 qui punit l’abus de confiance: mais on a observé que ce texte énumère les contrats auxquels il s'applique, sans parler de la vente. Aussi a-t-on modifié le projet primitif sur ce point et donné une définition du délit spécial qui était créé.
La seconde sanction pénale est relative à l’interdiction de la dénomination de : Caisse d’Épargne. La violation de cette prohibition est punie d’une amende de 25 à 3,000 francs.
Nous avons dit que cette disposition faisait double emploi avec l’article 3 de la loi du 25 juillet 1895. Cet article édicte d’autres pénalités à côté de l’amende prévue ; un emprisonnement de trois mois à deux ans. De plus il donne aux tribunaux le pouvoir d’ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression de la dénomination de Caisse d’Épargne, à peine de dommages-intérêts à fixer par chaque jour de retard.
Il ne faut*pas s’y tromper, les tribunaux pourront parfaitement appliquer cet article 3 plutôt que notre article 6. Le texte voté n’est donc pas seulement inutile, il est incomplet, ce qui est un défaut d’une singulière gravité pour un texte pénal.
On avait été d’abord beaucoup plus loin, et l’article 4 de la proposition de loi de M. Royer faisait de la simple omission de l’une quelconque des conditions de formes prescrites un délit particulier ; la Chambre des députés s'était ralliée à ce système.
Déjà, dans son rapport sur la prise en considération, M. Vallé avait fait des réserves sur ce point; M. Cordelet expliqua après lui que c'était déroger bien gravement au aroit commun. « Ce serait, dit-il, dépasser le but et s’écarter des principes de notre droit pénal. »
Ces observations ont prévalu et on s’en est tenu à la sanction civile que nous allons maintenant examiner.
