II. Sanction civile

L'’omission des formalités prescrites a pour conséquence une simple nullité. Le contrat n’est pas inexis-

tant lorsque les conditions de forme n’ont pas été observées, ilest simplement annulable.

De plus, cette nullité n’est qu’une nullité relative à un double point de vue. D'abord le juge ne peut la prononcer d'office ; ensuite une seule des parties, l’acheteur, pourra l’invoquer.

Un pareil système a soulevé les critiques de tous les jurisconsultes qui ont étudié la loi (1).

Nous avons expliqué en effet que, contrairement à l’article 1325, c’est-à-dire au droit commun, en exigeant ici la formalité des doubles le législateur avait tranché non une question de preuve, mais une question de fond. On ne saurait le contester, puisque d’une part, si l’absence du double écrit est invoquée par l'acheteur, le vendeur ne pourra établir la convention autrement, et que, d’autre part, l’acheteur pourra soulever la nullité, même s’il a exécuté son obligation.

Il semble donc que le législateur ait créé un véritable contrat solennel, un de ces contrats ou « forma dat esse re » et qui, en dehors des formes prescrites, est d’une nullité absolue.

Or, il n’en est rien, puisque le juge ne peut soulever cette nullité d'office et que l’acheteur seul peut s’en prévaloir.

L'acte n’est donc solennel qu’au regard d’une des parties. La nullité édictée n’est pas une nullité absolue ; c’est cependant une nullité relative toute particulière,

(1) Levy-Ullmann : Annales de Droit commercial de 1900 ; Annales de Droit commercial ; article précité. — Emile Chauvin : La loi du 27 décembre 1898.

puisqu'elle n’est pas couverte par l’exécution du contrat par l'acheteur, et que celui-ci peut même, dans cette hypothèse, s’en prévaloir.

« Voici venir dans le droit français, dit M. Emile Chauvin (1), un contrat solennel littéral : f#{ /itteris. Maintenant, l'acte (tnstrumentum) ne sert plus de preuve du contrat (44 quod actum est). L'acte est le contrat ; un vice de forme dans le premier annule le second. »

Mais cet acte n'étant susceptible que d’une nullité relative, les formes ne sont littérales et solennelles qu’au regard de l’une des parties. « Cela est asymétrique, choquant, d’une remarquable énelegantia TUTIS. »

M. Lévy-Ullmann (2), en présence de cette singulière conception juridique, déclare qu’on ne peut pas ne pas revenir sur la loi.

Quoi qu’il en soit, le procédé adopté par le législateur consiste à déclarer obligatoires certaines conditions de forme, en l’absence desquelles l'acheteur seul pourra demander aux tribunaux de prononcer la nullité du contrat.

Appendice. — Non-rétroactivité de la loi.

La loi du 12 mars 1900 produit-elle un effet rétroactif? En d’autres termes les contrats passés avant sa

(4) La loi du 27 décembre 1893. Article de M. Emile Chauvin sur la loi alors en projet.

(2) Lévy-Ullmann : Annales de Droit commercial, 1900 ; article précité.

promulgation pourront-ils être annulés comme ayant méconnu ses prescriptions ?

La question ne nous paraît guère discutable. Le principe de la non-rétroactivité des lois est commandé par l’équité la plus élémentaire. « L'utilité sociale commande qu’on ne compromette ni la sûreté individuelle ni la propriété (1) ». Or, on les compromettrait gravement « en me punissant pour un fait d'hier, qui n'aurait été défendu qu'aujourd'hui : en me dépouillant aujourd’hui des droits et des biens dont la loi m'aurait déclaré hier incommutable propriétaire. »

Nous n’avons pas à justifier ici davantage le principe de la non-rétroactivité des lois. On le formule ordinairement en disant que la loi nouvelle ne peut pas porter atteinte aux droits acquis. Il est facile de l’appliquer maintenant à notre sujet. Les parties qui ont traité avant la loi du 12 mars 1900 ont fait un contrat parfaitement valable; évidemment, elles ne se sont pas soumises à des formalités qui n’étaient pas encore prescrites. Mais elles avaient régulièrement acquis des droits réciproques : leur contrat était permis par la loi au moment où elles l’ont passé ; il restera obligatoire même après la loi, qui pour l'avenir prohibe les mêmes conventions.

On a objecté que les lois d'ordre public dominaient les intérêts privés, et par suite pouvaient et devaient rétroagir; que la loi du 12 mars 1900 était une de ces lois. L’objection n’est pas fondée : en effet, lorsqu'une loi est d'ordre public, qu’elle domine les intérêts privés et préjudicie aux droits acquis, la loi le dit expres-

(1) Dalloz, Jurisprudence générale. V° Lois, n° 196.

sément. Il n’y a là au fond qu’une objection de mots. En un certain sens toutes les lois sont d'ordre public: ce n’est que lorsque le législateur l’a spécifié expressément, qu’elles le sont au point de retroagir.

La question a été soumise aux tribunaux qui l'ont tranchée dans le sens de la non-rétroactivité. « Attendu, dit le tribunal de Saint-Etienne (1), que le principe de la non-rétroactivité des lois, consacré par l’article 2 du Code Civil, signifie que le juge ne peut, par l’application d’une loi nouvelle, dépouiller les individus des droits qui leur sont acquis ; que les contrats étant irrévocables du moment où ils se forment, les droits contractuels sont essentiellement des droits acquis; que dès lors le juge ne saurait faire rétroagir une loi qui concerne les contrats, à moins que cette loi ne rétroagisse expressément ».

Nous concluons donc que la loi du 12 mars 1900 ne produit pas d’effet rétroactif.

(4) Tribunal de Saint-Etienne, 31 décembre 1900. D. P. 1902, 2, 117, et « Gazette des Tribunaux, » 31 janvier 1901. Avec note dans ce dernier recueil, Cass. Civ., 14 janvier 1902. D. 1903, 217: