APPRÉCIATION DE LA LOI ET CONCLUSION

Nous venons d'étudier les dispositions de la loi du 12 mars 1900. Dans quelles conditions à l’avenir pourra fonctionner la vente à tempérament des valeurs à lots ?

Le paiement du prix par acomptes successifs, la majoration du prix, la rétention du titre par le vendeur, c’est-à-dire les trois éléments invariables du contrat, restent licites.

Rien n’est changé relativement aux ventes de titres fractionnés et aux ventes d'options ; ces contrats valent ce qu’ils valaient auparavant. La clause de liquidation qui avait donné lieu aux plus grosses difficultés, sur laquelle on est loin d’être d'accord, est complètement laissée de côté.

Le législateur s’est borné à prohiber la mise en gage du titre vendu et la clause de nantissement, à limiter la durée du crédit à deux ans et à interdire une clause spéciale de compétence. Il s'ensuit que la vente à crédit des valeurs à lots reste parfaitement permise, et qu’en définitive la validité de chacun des éléments du contrat est la même qu'auparavant.

Seulement, le législateur a adopté un certain nombre de mesures destinées à entourer l’acheteur de garanties, à frapper en quelque sorte son imagination, à

l’obliger à peser les conditions et les conséquences du contrat qui lui sera proposé. De là des exigences de forme toutes spéciales, faisant de notre contrat une convention désormais à part dans notre droit : on y a ajouté enfin une sanction d’une nature tout à fait exceptionnelle au point de vue juridique.

Il nous reste à apprécier l’œuvre législative. Nous ne voudrions pas le faire trop sévèrement, car nous sommes bien persuadés que si la critique est aisée, la législation comme l’art est difficile. Nous ne pouvons cependant nous défendre de lui adresser les plus graves reproches.

La loi se ressent de l'insuffisance des travaux parlementaires, de l'absence de toute discussion publique et de toute espèce de modifications lorsque le projet revint du Sénat, et on peut remarquer que la loi contient des dispositions inutiles, surabondantes, faisant double emploi avec d’autres textes législatifs, comme l’article relatif à la dénomination de Caisse d'épargne. La rédaction est souvent malheureuse quand elle n’est pas franchement inexacte comme celle de l’article 1%. On a maintenu enfin des exigences dont on aperçoit difficilement l'effet pratique, les deux dernières de l’article 2, par exemple, pendant qu'on en supprimait d’autres que nous avons signalées chemin faisant et qui peut-être auraient donné des résultats plus sérieux.

Ces reproches de détail étant rappelés, arrivons à une critique de droit pur que ne manqueront pas de faire tous les jurisconsulles.

D'abord, et nous nous sommes encore expliqué sur ce point, le procédé adopté par le législateur fait du contrat qu’il règle un contrat sans exemple dans

notre droit. C’est, semble-t-il, un contrat solennel, puisque les formalités prescrites le sont, à peine de nullité du contrat lui-même. Seulement, puisque la loi décide que l'acheteur seul peut faire annuler le contrat pour vice de forme, cette solennité devient en quelque sorte relative, n'existe qu'au regard de l’un des contractants. Et le contrat, tel qu'il est réglementé par la loi nouvelle, apparait comme une sorte de monstruosité juridique, puisqu'il s'écarte de toutes les règles générales et de toutes les divisions faites pour classer les contrats ordinaires.

La loi a suscité une autre critique de droit. Les mesures nouvelles qu'elle prend, les formalités qu'elle prescrit sont essentiellement dérogatoires au droit commun. Notre législation se contente, en effet, de très peu de choses pour admettre l'obligation dans les contrats ordinaires : une simple signature d'unillettré sufit à l’engager (1). Ici, des prescriptionsétroites dont l’inobservation peut au gré de l'acheteur entrainer la nullité du marché, la création d'un délit spécial, toutes mesures ayant un caractère tout à fait exceptionnel.

Si la loi avait réalisé le but poursuivi, si elle avait remédié aux dangers qui l'ont fait naitre, cette critique n'aurait point d'importance. Malheureusement, et c'est là le vice capital, le raisonnement et l'expérience de deux années permettent d’aflirmer que la loi est absolument ineflicace.

Le raisonnement. — Où était le danger? A vant tout,

(1) Article 1326 du Code civil.

dans la majoration excessive du prix. Nous nous sommes assez étendus sur ce sujet : les rapports qui ont précédé le vote de la loi sont unanimes à constater que c'est là le procédé employé pour exploiter les victimes : leur faire payer les titres un prix exorbitant ; M. Cordelet avait donné, prenant non pas des exceptions, mais les contrats ordinaires, des chiffres effrayants. Or, sur ce point, on n’a rien fait d’utile, personne n'ayant proposé une mesure radicale. On a créé de nombreuses exigences, des formalités bizarres : on a pensé qu'il suffirait d’entraver le contrat; on s’en est tenu à un moyen terme, c’est-à-dire à un mauvais moyen. L'obligation du double original, de l'inscription en toutes lettres d’un cours donné de la Bourse, du prix total de vente, etc., ne devaient pas empêcher les agents habiles de banquiers peu scrupuleux de tromper par des promesses mensongères et des explications séduisantes les ouvriers et les paysans pour lesquels les choses de la Bourse sont et resteront longtemps l'inconnu et l’incompréhensible. Nombre de clauses dont le danger n’est pas discutable restent tout aussi valables après la loi qu'avant. Bref, au lendemain du vote définitif, il apparaissait que la spéculation malhonnèête ne serait guère empêchée.

L'expérience de ces deux années a montré que ces prévisions étaient malheureusement exactes. Les spéculateurs n’ont pas interrompu leur commerce; les contrats sont aussi fréquents qu’autrefois.

On peut même dire que la loi nouvelle a en un certain sens aggravé la situation à laquelle elle voulait porter remède. La jurisprudence était divisée sur certains points et les victimes auquelles leur situation permet-

tait d'obtenir l'assistance iudiciaire pouvaient risquer la chance d’un procès. Aujourd’hui, les financiers font signer des contrats dans lesquels toutes les formalités prescrites par la loi de 1900 ont été scrupuleusement observées, et où l’acheteur a néanmoins payé un prix exorbitant ; dans ces conditions, il n’y a plus pour ce dernier une chance de succès et tout procès lui est impossible.

Il y a plus, avant la loi, on pouvait toujours possible de soutenir que l’acheteur avait été victime du dol, et cette thèse réussissaitsouvent devantles tribunaux ; il était naturel d’admettrequ’on n’était arrivéque par des manœuvres frauduleuses à faire signer à quelqu'un un contrat desastreux, l’honnêteté des agents parcourant les villes et les campagnes pour faire signer ces contratsétant souvent sujelte à caution. Fréquemment les tribunaux appréciaient souverainement que le dol était établi, et par ce procédé on arrivait à l’annulation.

Aujourd’hui, les tribunaux admettront bien plus difficilement ce système. A celui qui se prétendra victime d’un dol, on répondra : mais vous n’avez pu être trompé puisque le contrat que vous avez signé porte en toutes lettres le cours de la Bourse, le prix total d’achat, tous les frais que vous aurez à faire, le numéro du titre vendu, etc., etc. Vous avez été complètement renseigné ; dès lors vous ne prouvez pas les manœuvres frauduleuses dont vous vous prétendez victime.

Enrésumé, l'intervention législativesiimpatiemment attendue n’a pas donné les résultats espérés : le texte auquel elle a abouti n’a donné satisfaction à personne. S'il nous est permis d'employer cette expression, il

est peu recommandable au point de vue juridique, soulève les critiques de droit les plus sérieuses et les plus fondées. Par-dessus tout, il est inefficace. Les abus devaient continuer, et c’est ce qui s’est produit ; l'exploitation de la crédulité et de l'ignorance des classes pauvres n’est pas empêchée, le mal subsiste, et la loi du 12 mars 1902 n’y a pas apporté remède.

Où donc est ce remède ? Qu’y avait-il donc à faire : Quei serait le moyen efficace ?

Au lieu d’entraver le contrat par des formalités qui n’ont guère gènéles vendeurs, il n’y avait qu’à prendre une mesure énergique : la limitation de la majoration du prix de vente. Le jour où, par exemple, il sera défendu de vendre plus de 120 francs le titre coté à la Bourse 100 francs, même en accordant un délai fort long à l’acheteur pour payer, celui-ci cessera d’être exploité pour devenir un contractant ordinaire. Le texte ne serait ni bien long ni bien difficile à trouver. « Il est interdit de vendre à tempérament les titres non cotés en Bourse : pour les titres cotés en Bourse, quel que soit le terme accordé à l'acheteur, le prix de vente ne pourra excéder de plus de 20 francs le chiffre de la dernière cote. Toute vente faite en violation de ces règles pourra être annulée, même s’il y a eu commencement d'exécution, sur la demande des deux parties. »

Evidemmént ce serait une grave dérogation au droit commun. Mais qui donc se plaidrait de cette dérogation, si elle avait pour but de protéger enfin d’une facon efficace les classes peu aisées ? Les spéculateurs seuls.

Nous croyons démontrée en effet la gravité des abus ; dès lors, n’est-il pas nécessaire de prendre des

mesures énergiques. Nous ne nous le dissimulons pas, le résultat d’un pareil texte serait la disparition à peu près complète du contrat que nous avons étudié, puisque les bénéfices seraient désormais insignifiants pour les vendeurs. Ceux-ci ne trouvent des contractants qu'à cause du délai qu’ils lear accordent ; obligés de consentir un délai et de pas augmenter considérablement le prix véritabie du titre, ils renonceraient à cette opération. C’est précisément, croyons-nous, ce qu’il faut souhaiter. Le principe de la liberté des transactions est en lui-même une chose excellente : dans le cas qui nous occupe, il ne donne que des résultats funestes, il a abouti à une exploitation que tout le monde condamne ; nous avons démontré que ses avantages n'étaient rien, comparés à ses inconvénients ; il faut donc réglementer la liberté, pour dire le mot exact la supprimer. On verra disparaître ainsi ces constatations choquantes des auteurs et des tribunaux obligés de sanctionner un véritable vol et de le déclarer régulier aux yeux de la loi.

M. Vidal, qui est l’auteur d’un « Commentaire de la loi du 12 mars 1900 » (1) fort intéressant à consulter, arrive à cette même conclusion, et s'exprime ainsi dans le numéro du 10 mai : (Pourquoi n'avoir pas purement et simplement prohibé, en la frappant de nullité et en lui appliquant au besoin un ou deux textes de la loi pénale, l'opération consistant à vendre à tempérament, pour un prix supérieur à leur cours, des valeurs de Bourse, lesquelles restent en gage jus-

(1) Numéros des 24 avril, 4 mai et 10 mai 1900 de la Cote de la Bourse et de la Banque.

Au

qu’à parfait paiement aux mains du vendeur. C'était à la fois très simple et très démocratique, puisque les victimes de cette spéculation appartiennent en général aux classes laborieuses, dont le législateur doit savoir protéger les économies contre la rapacité des aigrefins. »

C’est, croyons-nous, absolument la conclusion logique qui doit se dégager de cette modeste étude.

Vue FH BATIELNE

Vie Le Doyen de la Fuculté de Droit de l'Université de Dijon, E. BAILLY.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Dijon, le 24 juin 1903.

Le Recteur de l'Académie,

E. BOIRAC.