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à une corporation privilégiée. Dès le 17 juillet 1423, une déclaration royale porte ce privilège (1). L'article 76 du Code de commerce n’a fait que reproduire la législation ancienne en réservant aux agents de change « la négociation des titres cotés ou susceptibles d’être cotés (2) ». On s’est demandé si les banquiers qui vendent directement les valeurs à lots aux particuliers à des prix qu’ils fixent eux-mêmes sans tenir compte du cours de la Bourse, n’agissaient pas

(4) V. Annales de Droit commercial, année 1896, 1° partie : Les négociations de valeurs cotées effectuées par l'intermédiaire des coulissiers devant la jurisprudence, par Geouffre de Lapradelle et Lévy-Ullmann.

(2) Des difficultés se sont élevées sur cette expression : effets susceptibles d'être cotés. Un premier système faisait rentrer dans cette catégorie tous les effets négociables qui, par leur importance, sont éventuellement aptes à être portés sur le bulletin de la cote, bien qu'en fait ils n’y aient pas été officiel lement inscrits. En ce sens : Paris, 13 novembre 1882, D. P. 83. 2 81-682. Orléans, 10 avril 1883, D. P. 84, 2. 10. Toulouse, 6 juin 1883. D. P. 85. 2. 75. Dans cette opinion, le monopole des agents de change serait à peu près illimité. Un second système subordonne le monopole à l'appréciation arbitraire de la valeur de l'effet par la chambre syndicale des agents de change. La Cour de cassation s’est ralliée à cette théorie par deux arrêts : C. civ. 1° juillet 1895. D. P. 95, 1. 393, et C. civ. 9 mars 1886, D. P. 86, 1. 266. Les seuls effets soumis au privilège des agents de change sont ceux « qui ont été jugés par la chambre syndicale aptes à être portés sur la cote officielle de la Bourse », dit-elle dans le premier de ces arrêts. Et dans le second : «les effets dont la chambre syndicale, usant des pouvoirs qu'elle tient des règlements, a reconnu l'importance et l’avenir en les inscrivant sur le bulletin où se trouvent mentionnées les valeurs ayant déjà un cours officiel comme susceptibles d'y être plus tard ajoutées. C'est la chambre syndicale qui en apprécie le caractère. »

en contravention de cet article 76 du Code de commerce. |

La question ne saurait guère faire de doute, et le seul jugement qui, à notre connaissance, ait admis cette théorie, a été réformé par la Cour d'appel dont la décision a été approuvée par la Cour suprême (1).

Ce qui est réservé, en effet, aux agents de change, c’est la négociation, c’est-à-dire l'entremise entre le vendeur et l’acheteur, et cette disposition a évidemment un caractère exceptionnel. Rien ne permet de l’étendre à la vente faite directement par le vendeur à l’acheteur, vente qui doit bénéficier du principe de la liberté des transactions. Il est donc inexact de prétendre que les banquiers qui se livrent à notre industrie font une sorte de concurrence aux bourses autorisées.

Ce point paraît aujourd’hui admis universellement en doctrine et en jurisprudence, et il est permis de penser que c’est seulement le désir d’annuler un marché désastreux pour l’un des contractants qui avait inspiré la décision sur laquelle a statué la Cour de cassation en 1888. — Un banquier, comme un particulier, peut vendre de gré à gré une action ou une obligation et le monopole des agents de change ne fait pas obstacle à la vente directe des valeurs à lots (1).

(4) Cass. civ., 11 décembre 1888. D. P. 89, 1, 239; S..89, 1, 14:

(1) Orléans, 20 novembre 1886. S. 87, 2, 49 ; D. 88, 1, 489. — Cass. civ., 11 décembre 1888. S. 89, 1, 112 ; D. 89, 1, 239 ; Pandectes francaises, 89, 1, 133. -- Cass. civ., 30 avril 1900. D: 1903, I, 217. - V. Levy-Ullmann. Des obligations à primes et à lots, thèse pour le Doctorat, p. 241. — Lyon, Caen et Renault. Précis I, n° 1482, et Traité IV, n°“ 898 et 1007.

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DEUXIÈME SECTION Lois spéciales.

Article premier : Loi du 3 septembre 1807.

Les valeurs sont toujours vendues par les banquiers à un prix qui excède le chiffre de leur cote à la Bourse. Il n’y a pas à s’en étonner, puisqu'il s’agit de ventes à crédit. Dans tous les marchés de ce genre, le prix véritable se trouve majoré d’une somme représentant d’abord l'intérêt de l'argent du vendeur, ensuite les risques que lui fait courir l’insolvabilité possible de l’acheteur. Aussi, d’une façon très générale, la majoration du prix dépasse en fait l’intérêt à 5 0/0 du capital du vendeur.

On a soutenu assez fréquemment que la vente, dans cette hypothèse, constituait un prêt usuraire déguisé tombant sous le coup de la loi du 3 septembre 1807. Cette théorie a été notamment développée par M. Mack (1). D’après lui, « une créance de somme d'argent ne peut être vendue pour un prix supérieur à son montant, parce que cette opération est absurde, parce qu’elle fait supposer une fraude et implique une infraction à la loi contre l’usure ».

Une pareille argumentation est bien vague et bien peu juridique.

(1) Mack. De la négociation à crédit des valeurs à lots, p. 29.