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Tout d’abord, l’article 1907 du Code civil dispose que l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt légal toutes les fois que la loi ne le défend pas. Or, nous sommes incontestablement en matière de vente et non en matière de prêt; et, en matière de vente, il n’y a pas de prohibition dans la loi. Les auteurs (1) sont aujourd'hui d'accord sur cette question, qu’on peut considérer comme définitivement tranchée par un arrêt de la Cour de cassation (2), qui décide qu’en matière de vente le taux de l'intérêt peut être supérieur au taux légal en matière de prêt.

De par la nature même de la vente à crédit, il ne

(4) Aubry et Rau. 4° édition, tome IV, p. 608 et 609, S 396, texte et note 34. — Guillouard. Traité du prêt, du dépôt et du séquestre, n° 156. — Baudry-Lacantinerie et Wadhl. Traité théorique et pratique du Droit civil : de la société, du prêt et du dépôt, n° 826.

(2) D’autres arrêts (Riom, 12 mars 1828, S. 32, 2, 16 ; Aix, 11 août 1871, D. 73, 2, 127 ; Paris, 20 janvier 1892, S. 94, 2, 169, et D. 93, 2, 305) avaient déjà posé le principe que le prêt conventionnel était le seul contrat auquel s’appliquait la loi de 1807.

La question fut soumise à la Cour de Besançon, qui décida que la limitation du taux de l'intérêt ne s'appliquait pas en matière de vente (Besancon, 21 juillet 1890, S. 91, 2, 114). L'arrêt de la Cour de Besançon fut cassé pour un vice de forme particulier, et l'affaire renvoyée devant la Cour de Dijon, qui statua dans le même sens (Dijon, 11 décembre 1894, S. 95, 2, 117 ; D. 97, 2, 203). Enfin, un arrêt de cassation intervint le 13 mars 1899 (S. 99, 1. 216), dans cette même affaire, approuvant la décision de la Cour de Dijon et rejetant le pourvoi. — V., sur cette question, Bailly, Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, V. 95, 2, 162; Tissier, Note dans Sirey, 94, 2, 169. — Voyez aussi Lyon-Caen et Renault, op. cit., tome IV, n° 988 bis ; Caillemer, Etude sur les intérêts, n° 84.

peut pas être question de lui appliquer la loi sur le taux de l'intérêt. Le prix ne représente pas seulement la valeur de la chose, mais la compensation du retard du paiement, des avantages certains conférés à l’acheteur et des risques courus par le vendeur. L'acheteur peut, en effet, avoir un intérêt très sérieux à payer un prix supérieur au montant de la créance qu’il achète ; cette créance est accompagnée de chances spéciales de gagner un lot, et l'appréciation de ces chances explique que le prix puisse être augmenté. D'un autre côté, il est tout naturel qu’en dehors de l'intérêt de son argent, le vendeur réalise un bénéfice qui sera pour lui la compensation des risques attachés à l’opération qu'il fait en vendant à crédit.

Ajoutons que la violation de la loi du 3 septembre 1807 n’entraîne pas la nullité du prêt usuraire. L'intérêt est simplement réduit et ramené au taux légal. Par suite, même en admettant la théorie que nous avons combattre, on ne pourrait obtenir, en se basant sur la loi de {807, que les tribunaux annulent le contrat ; ils devraient se borner à réduire le prix convenu.

C'est par ces arguments décisifs, nous semble-t-il, qu’un jurisconsulte éminent, M. Labbé (1), qui a étudié d’une façon particulièrement approfondie les

(1) M. Labbé est l'auteur de trois notes parues dans le Recueil périodique de Sirey : Paris, 25 mars 1870. S. 70, 2, 313 : Cass. crm., 8 juillet 1882. S. 83, 1, 233 ; Orléans, 20 novembre 1886 ; Paris, 26 octobre 1886; Tribunal civil de Nontron, 18 août 1886 ; S. 87, 2, 49 ; — dans lesquelles nous avons puisé les rensiegnements les plus précieux.

questions relatives à la vente des valeurs à lots (1), réfute le système de M. Mack ; c’est aussi dans ce sens que se sont prononcées toutes les décisions qui, à noire connaissance, ont été rendues en la matière (2).

La majoration du prix supérieur au taux de l’intérêt légal n’est donc pas prohibée par la loi du 3 septembre 1807.

C'est donc à tort que l’on a invoqué devant les tribunaux, en notre matière, la loi sur les taux de l'intérêt ; nous pouvons écarter définitivement ce texte:

Article 2. — Loi du 21 mai 1836.

Ainsi que nous l’avons expliqué, les valeurs à lots sont, en réalité, des billets de loterie, puisque c’est le hasard d’un tirage au sort qui fixe leur remboursement à lelle ou telle somme. A ce titre leur émission elle-même tomberait sous le coup de la loi du 21 mai 1836 si elle n’était autorisée par une loi spéciale dérogeant à la règle de prohibition. C’est donc cette loi de 1836 qui est proprement le texte régissant la vente à tempérament des valeurs à lots : mais il faut la com-

(1j En ce sens : Pandectes frariçaises, Répertoire. V° Loterie, n° 207.

12) Cass. crim., 29 janvier 1887, D. 87, 1, 463. — Cass. crim., 8 juin 1888. D. 88, 1, 489; S. 88, 1, 485. — Trib. civ. de Saint- Etienne, 31 décembre 1900. — Gazette des Tribunaux, 31 janvier 4901. D. P. 4902. 2, 117. — Cass. civ. 4 mars 1902. D. 1903. I, 215.

biner avec les lois spéciales qui ont permis à des villes, à des établissements financiers et à des sociétés de faire des emprunts réalisés par l’émission de valeurs à lots.

Nous allons immédiatement poser le principe qui domine tout notre sujet, indiquer le critérium qui décidera de la validité ou de la nullité de l'opération, et, à l’aide duquel on peut, croyons-nous, régler toutes les difficultés qui ont été soulevées. Ce critérium a été ainsi formulé par la Cour de cassation (1).

« Si des lois ont autorisé des villes ou des sociétés financières à émettre des obligations avec primes et lots, les conditions fixées par ces lois spéciales pour la constitution des valeurs à lots ainsi autorisées doivent être rigoureusement observées: si on les modifie dans leurs conditions essentielles, on constitue une opération aléatoire nouvelle tombant, à défaut d’autorisation, sous l’application de la loi du 21 nai 1836 et de l’article 410 du Code pénal ».

La loi de 1836, prohibant les loteries est la règle ; les lois autorisant ces émissions sont l’exception. Ces exceptions ont été admises sous certaines conditions déterminées : en changeant ces conditions, on fait autre chose que ce qui a été exceptionnellement permis ; sur la loterie qui à été tolérée, on en greffe, en

(1) Cass. Crim. 9 décembre 1887. D. P. 88. 1. 491. Pandectes françaises, 88, 1, 33. — Cass. 3 juillet 1882. S. 83, 1, 233. — Paris. 23 novembre 1882. S. 83. 2. 111. — Nancy, 1° décembre 1886. D. 87. 2. 137. — Cass. 29 janvier 1887. Pandectes 88. 1. 317. — Cass. 8 juin 1888. S. 88. 1. 485. — Trib. corr. Seine. 29 juin 1888. Pandectes 88, 2, 323. — Cass. 30 octobre 1888. Pandectes 89. 1. 122.