LOUE
réalité, une autre qui ne l’a point été : cette dernière doit donc retomber sous l'empire du droit commun et, par suite, être annulée.
M. Labbé a expliqué ce principe dans sa note de 1883 (1) d’une façon saisissante, que nous croyons devoir citer :
« Une loi spéciale déroge dans une certaine mesure et sous certaines conditions à la loi de 1836. Elle veut faire réussir une opération sérieuse de prêt, en y joignant accessoirement l’appât d'un gain éventuel. Elle exige de celui que le sort et son prestige attirent, un déboursé, un placement d’une certaine importance. Elle moralise ainsi ce que l’espoir d’un gain sans travail a de peu digne d'encouragement. Elle combine et pondère les conséquences de la dérogation qu’elle apporte à une loi de moralité et de protection pour les gens vivant au jour le jour parmi lesquels la loterie faisait le plus de victimes. Séparer la chance d’un lot d’avec la créance d’une somme prêtée, c’est, en modifiant les conditions de l’émission autorisée, perdre l’immunité de cette autorisation. On retombe alors sous la loi générale qui prohibe et punit les loteries et les appels au hasard par la voie d’un tirage au sort ».
Voilà donc le principe posé et justifié. Il n’y a plus qu’à en tirer le critérium dont nous avons parlé et que nous pouvons formuler en disant (2):
« Est licite, toute opération qui ne modifie pas les
(4) Labbé. Note sous cass. crim. 8 juillet 1882. S. 83, 1, 233. (2) Voir Lévy-Ullmann : Des obligations à primes et à lots. Thèse pour le Doctorat, p. 233 à 241.
En Es
conditions essentielles de l’autorisation législative donnée à l’émission du titre.
« Tombe, au contraire, sous la prohibition de la loi de 1836, tout contrat dont l'effet est de modifier en quelque façon ces conditions essentielles de l’autorisation ».
La première conséquence du principe que nous venons d’énoncer, c’est que la négociation des valeurs à lots régulièrement émises à l'étranger est défendue en France à défaut d’une loi spéciale qui l’autorise.
La loi du 21 mai 1836 est incontestablement une loi d'ordre public. Le législateur français peut évidemment y apporter des exceptions; mais, lorsqu'il s’agit de valeurs pour lesquelles il n’a pas cru devoir le faire, on retombe sous l'empire du droit commun. « La loi qui permet ou défend une loterie prend une mesure qui touche à l’ordre public et à la moralité sociale. Chaque législateur est, en semblable matière, souverain dans les limites de son territoire. Il s’ensuit que ce qui est licite en pays étranger peut ne pas l'être en France, que la pénalité française peut atteindre l'annonce publique en France et l'offre de céder des valeurs à lots dont l'émission a été parfaitement licite chez une nation voisine (1) ».
En résumé, il suffit de constater que, lorsque ces émissions n’ont été autorisées par aucune loi française, il y a lieu d’appliquer le principe général posé par l’art. {1 de la loi du 21 mai 1836 (2).
(1) Labbé. Note sous cass. crim. 8 juillet 1882. S. 1883. 1
(2) Id. : Pandectes françaises V° Loterie, N°: 187. 188 et 189. Paris, 25 mars 1870. S. 1870, 2, 313.
Re
La jurisprudence a fait une fréquente application de cette idée, notamment aux valeurs belges à lots (1).
La loi de 1836 est donc le texte fondamental en la matière, et c'est à la lumière du principe que nous venons de poser que nous examinerons dans tous ses éléments le contrat qui fait l’objet de cette étude.
