AY

» tores, quorum fraudandorum causa fecit, bona ipsius » vendiderunt......» Ainsi, la missio in possessionem, la veñditio ou distractio, suivant les époques, sont les préliminaires obligés de l’action paulienne et elle en est le complément. Nous devons donc trouver tout naturel que le titre 8, Dig., Liv. 42, quæ in fraudem creditorum facta Sunt, ut restituantur, vienne à la suite de textes qui traitent de l'envoi en possession. Enfin, on lit dans la Constitution 5, au Code, h.t. « Bonis possessis, item- » que distractis, per actionem in factum creditoribus » esse consultum. » Mais ce principe n’est susceptible de recevoir d'application qu'autant qu'il reste quelque chose du patrimoine du débiteur ; dans le cas contraire, les créanciers commencent par l'action paulienne sous la seule condition de faire coustater l’absence complète de biens.

L'acte frauduleux n'étant jamais préjudiciable qu'aux créanciers antérieurs, il s’ensuit qu'eux seuls ont le droit d'en poursuivre l’annulation. Deux textes du Digeste posent cette règle en termes très-explicites. C’est d’abord la loi 10, Dig., $ 1, h. t. « Si quidem » simpliciter dimissis prioribus, quos fraudare voluit, » alios postea a sortitus est, cessat revocatio. » Mais si c'est l'argent des créanciers postérieurs qui a servi à désintéresser les créanciers antérieurs, il s'opère une subrogation qui rend l’action paulienne recevable. En effet, le texte continue ainsi: « ..... .. Siautem horum » pecünia, quos fraudare noluit, priores dimisit, quos » fraudare voluit: Marcellus, dicit revocationi locum » fore; secundum hanc distinctionem, et ab imperatore » Severo et Antonino rescriptum est : eoque jure uti- » mur. » Un autre texte, la loi 45 à notre titre, statue

= Vie

sur une espèce remarquable et montre jusqu'à quel point la règle était appliquée. Quelqu'un, ayant pour créancier Titius et se sachant insolvable, laisse par testament la liberté à tous ses esclaves. Plus tard, il paie Titius et emprunte à Sempronius, puis 1l meurt sans modifier son testament. Question: Sempronius est-il recevable à intenter l’action paulienne contre les affranchissements ? La loi 15 répond négativement, sous prétexte que le créancier antérieur à la confection du testament et contre lequel la fraude était dirigée, n’a souffert aucun préjudice, et que, si le créancier postérieur a éprouvé un dommage, la condition d'intention frauduleuse chez le débiteur a fait défaut. Telle est la décision romaine, mais elle ne nous paraît ni équitable ni logique, attendu que le testament est un acte révocable et qu’il ne produit son effet qu'à la mort du testateur. En n'usant pas du droit de révocation qui lui appartient, le débiteur agit frauduleusement et la décision contraire eût été plus conforme aux vrais principes.

N'y eût-il qu'un créancier à éprouver du préjudice, il n'importe: l’action paulienne n’en est pas moins recevable. C’est ce que porte la loi 10, 6, Dig., h. tit. « Et si unus creditor sit ex illis, qui fraudati sunt (sive » tunc solus fuit, sive, cum cæteris satisfactum est, hic

» solus remansit) probandum esse, adhuc actioni fore » locum. »

l'raude. — Avec le préjudice, il faut la fraude, et la fraude paulienne à un caractère tout particulier. Elle ne consiste pas rigoureusement dans l'intention de nuire aux créanciers, mais il suffit, pour qu’elle existe, que le débiteur, en accomplissant l'acte attaqué, ait su qu'il devenait insolvable ou qu'il aggravait son état

d'insolvabilité. Il se peut qu'un homme, qui est à la veille de sa ruine, s'aveugle sur sa situation et aliène gratuitement quelques-uns de ses biens. La bonne foi de ce donateur le mettra ainsi que le donataire à l’abri de tout recours de la part des créanciers. Tel est le principe, mais nous croyons que les causes de l'erreur doivent influer sur la décision à intervenir dans chaque espèce. Si l'erreur est raisonnable, c'est-à-dire si elle s'explique par les circonstances de la cause et qu'elle ait pu être commise par un homme attentif à ses affaires, quelque désastreuses que soient les conséquences de l'acte auquel elle a donné lieu, les créanciers sont forcés de les subir. Mais si l'erreur provient de l’incurie du débiteur, si elle est telle qu’un homme soigneux l’eût évitée facilement, elle équivaut à la fraude.

Une personne sait qu'elle a des créanciers et elle consent néanmoins une donation universelle de ses biens. Les deux conditions d’exercice de l’action paulienne se trouvent réunies ici, car le débiteur a causé sciemment un préjudice à ses créanciers. Aussi la loi 17, $ 1, Dig., à notre titre, leur permet-elle d'agir? « Lucius Titius, » cum haberet creditores, libertis suis, hisdemque filiis » naturalibus universas res suas tradidit. Respondit, » quamyvis non proponatur consilium fraudandihabuisse, » tamen qui creditores habere se scit, et universa bona » alienavit, intelligendus est fraudandorum creditorum » consilium habuisse..... . » En effet, celui qui donne tous ses biens ne peut pas ignorer qu'il se met dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Notre solution serait autre, si, par suite d’une erreur légitime, le donateur universel ne se connaissait pas de dettes. Autre aussi, au cas où les créanciers auraient donné

leur adhésion à l'acte qui leur a causé préjudice, car « nemo videtur fraudare eos qui sciunt et consentiunt. » (6 RS DIS het)

En général, la fraude ne se présume pas: c'est au créancier à en fournir la preuve, ei certes, c'est une preuve autrement difficile à faire que celle du préjudice qui résulte, comme nous l'avons vu, de l'insuffisance du prix provenant de la vente des biens du débiteur à désintéresser tous ses créanciers.

Le créancier demandeur à l’action paulienne n’a-t-il à prouver que la fraude du débiteur, est-il nécessaire qu'il prouve aussi la complicité du tiers contractant ? On distingue entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux: Au premier cas le créancier est dispensé de fournir la preuve de la complicité du tiers ; au second, il y est obligé. (Lois 6, $ 114, et 10 $ 5, D., à notre titre.) Voici comment s'exprime la première: « Simili modo » dicimus, et si cui donatum est, non esse quærendum, » an sciente e0, cui donatum, gestum sit: sed hoc tan- » tum, an fraudentur creditores ? » Ulpien en donne la raison : « Nec videtur injuria affici is, qui ignoravit: » cum lucrum extorqueatur, non damnum infligatur. »

Maintenant, comment le tiers sera-t-il complice du débiteur ? Un tiers sait que la personne avec laquelle il contracte a déjà des dettes, mais, trompé par les appa : rences, il croit à sa solvabilité, évidemment il n’est pas complice. C’est ce que décide Ulpien dans la loi 10, & 2 et 4, D., à notre titre: « Non si simpliciter scio illum » creditores habere, hic sufficit ad contendendum teneri » eum in factum actione, sed si particeps fraudis est. » Or, pour participer à la fraude, il est nécessaire, mais il suffit que le tiers ait su que l'acte qu’il passait avec

le débiteur, allait rendre celui-ci insolvable ou plus insolvable.

A plus forte raison, l’action paulienne sera-t-elle recevable, s’il y a eu concert frauduleux dans le sens ordinaire du mot, entre le débiteur et le tiers. On n’exige pas que celui-ci connaisse tous les créanciers de son cocontractant et qu’il veuille ou qu'il sache leur nuire à tous; la jurisprudence romaine les admet sans distinction à intenter l’action paulienne, alors même que le tiers n’a connu que l'existence d’un seul créancier. Loi 10, $ 7, à notre titre: « Illud certe sufficit, et si unum

» scilcreditorem fraudari, cœteros ignoravit : fore locum » actioni. »

Puisque le fardeau de la ‘preuve est plus ou moins lourd pour le créancier, en matière d’action paulienne, suivant qu'il s'attaque à un acte à titre onéreux ou à un acte à titre gratuit, il lui importe essentiellement de savoir à qu’elle classe appartient l’acte frauduleux dont il veut obtenir l’annulation. Prenons, par exemple, la constitution de dot, un acte fréquent et considérable, à cause des graves et nombreux intérêts qu’il met en jeu. Quel était son caractère, en droit romain ?

Les jurisconsultes la considéraient-ils comme une donation ou comme un acte à titre onéreux d’une manière absolue ? Ou bien y avait-il lieu de distinguer suivant qu'on se trouvait en présence du mari ou de la femme, suivant qu’elle émanait d’un ascendant ou d'un étranger ?

Nous pensons que la constitution de dot fut toujours regardée comme un acte à titre onéreux par rapport au mari ; que, quant à son caractère vis-à-vis de la femme, il y eut une vive et longue controverse, dont il reste des

— Kg =

traces, entre les jurisconsultes. Mais le système qui voulait qu’on ne distinguât pas entre le mari et la femme l’emporta et fut consacré par la législation romaine. Essayons de le démontrer.

La combinaison des $$ 1“ et 2 de la loi 25, à notre

titre, accuse la lutteet l'incertitude qui avaient régné pendant quelques temps sur ce point dans la jurisprudence. Nous traduisons le premier de ces textes :

Siun gendre de mauvaise foi a reçu une dot d’un beau-père qui agissait en fraude de ses créanciers, il est tenu de cette action; et s'il restitue, il cesse d’avoir la dot : le divorce survenant, il n’a rien à rendre à la femme, même émancipée, par le motif, dit Labéon, que l’action paulienne est donnée pour la restitution de la chose, et non à titre de peine; d’où il faut conclure que le défendeur doit être absous, s’il a déjà restitué. Mais, si, avant que les créanciers n'aient agi contre le mari, celui-ci a rendu la dot à sa femme, qui l'avait poursuivi par l’action rei uxoriæ, il n’en sera pas moins tenu de l’action paulienne ; c’est la décision de Labéon, et il n'aura même aucun recours contre sa femme. S'il avait restitué la dot sans procès, il faudrait examiner sion ne lui donnerait pas un droit à répétition. Si le gendre est de bonne foi et que la fille ait connu la fraude, elle sera justiciable de l’action paulienne. Si tous deux ont été complices, ils seronttenus tous deux. Mais ni si l’un nil'autre n’a parlicipé à la fraude, quelques jurisconcultes pensent que l'action doit être donnée contre la fille, parce qu'elle est considérée comme ayant recueilli quelque chose à titre de donation ; elle doit au moins promettre de

“0 us

» restituer ce qui lui sera rendu par le mari. L'action » sera refusée contre le mari qui à ignoré la fraude, » tout comme est refusée contre le créancier qui a recu » de bonne foi son paiement du /raudator, car le mari » n'aurait pas épousé la femme sans dot. »

Arrêtons-nous quelques instants sur ce paragraphe. En ce qui concerne le mari, il est d’une netteté qui corrobore pleinement ce que nous disions plus haut, à savoir qu'à son respect la constitution de dot fut toujours regardée comme un acte à titre onéreux. Mais sur le point de savoir si la femme doit être conscia fraudis, il est moins affirmatif ; prévoyant l'hypothèse où la femme est de bonne foi, il se borne à dire: « Quidam » existimant, nihilominus in filiam dandam actionem ; » quia intelligitur quasi ex donatione aliquid ad eam » pervenisse. » Chose étonnante, le jurisconsulte Venuleius, auquel la loi a été empruntée, ne donne pas son avis. Son silence, les expressions dont il se sert, trahissent une certaine timidité: « Quidam existi- » mant..... quasi ex donatione.... » Quidam: estce que ce mot n’annonce pas une minorité? Venuleius se rend si bien compte de la dureté du système dont il parle, de son opposition avec les idées romaines sur la dot, qu’il ajoute vite une restriction : « Aut certe » cavere eam debere, quod consecuta fuerit, se restitu- » ram. » Nous n'avons pas à rechercher de quel côté était la vérité juridique : chaque système, d’ailleurs, a ses avantages et ses inconvénients. Le problème que nous devons simplement résoudre est celui-ci: à quel parti resta finalement la victoire ? Or, du texte précité, il ressort déjà que l'opinion qui voyait dans la constitution de dot un contrat à titre onéreux à l'égard de la femme,

= Dr

comptait le plus d’adhérents. Passons aux autres textes ; ils ne se prononcent pas dans un sens différent.

Loi 25, $2: « De même si un étranger a constitué » une dot en fraude de ses créanciers, le mari sera tenu » s’il a été complice ; également la femme, et aussi le » père s’il n’a pas ignoré la situation. Il devra promettre » au moins de restituer la dot si elle lui parvient à la » dissolution du mariage. »

Autant la rédaction du $ 1% est timide, autant celle du $2est tranchante : tenebitur maritus, si scieril ; æque mulier, c'est-à-dire avec les mots sous-entendus : tenebitur æque mulier si scierit. Les sous-entendus se présentent à l’esprit, à la lecture du latin, et s'imposent, comme ils s'imposeraient s’il s'agissait de cette phrase française : « Le mari en sera tenu; s’il est complice ; de même de la femme. » Mais veut-on méconnaîtrele sens très-clair d’une tournure familière à la langue latine comme à la nôtre ? Voici alors une autre difficulté. Comment expliquer que le $ 2 traite le père moins durement que la fille, car pour lui, il n’y a pas de doute: ce n’est qu’autant qu’il a connu la situation du constituant, que l’action paulienne est recevable contre lui ? On a allégué qu’en soumettant à des conditions plus sévères l'exercice de cette action contre le père, la loi se proposait d’empêcher que, malgré sa bonne foi, il ne se trouvât dans l'obligation de fournir une autre dot à sa fille, si elle se remariait. Mais on n’a pas compris que l'argument se retourne contre ceux qui l’invoquent. En effet, si la loi protégele père de bonne foi, si elle ne veut pas qu’il soit condamné à restituer le montant de la dot aux créanciers du constituant, n'est-ce pas autant et plus dans l'intérêt de sa fille que dans le sien propre ? N'est-ce pas pour

Etre f 2e

faciliter le second mariage de la fille ? L'esprit du Droit romain, en celte matière, ne permet point d'en douter. Mais si cela est, n'y aurait-il pas contradiction choquante à accorder l’action paulienne contre la femme qui n’a commis aucune fraude ? Le but de la loi serait manqué, but, encore une fois, certain, indiscutable, car qui ne sait que tout ce qui se rattachait à la dot était d'ordre public à Rome? Reipublicæ interest, mulieres dotes salvas habere, propter quas nubere possunt, nous dit Paul au Digeste (23, 3,2.)

Les filles avaient même une action pour forcer leur père ou leur aïeul paternel à les doter. Qui dotem dare non volunt, ex constitutione divorum Severiet Antonini… coguntur dotare. (Dig. 23. 2. 19).

Remarquons, en passant, qu’il n'est guère logique de traiter la fille comme donataire, alors que le père est obligé de la doter, alors qu'elle est véritablement sa créancière. Sans doute, l’objection disparait quand la dot est constituée par un étranger. Mais la distinction n’a pas été faite par les textes et, d’ailleurs, les considérations d'ordre public n’ont pas moins de force dans ce cas que dans l’autre.

Toutefois, on nous oppose une loi, par l’étude de laquelle nous allons terminer cette longue discussion. C'est la loi 14, in fine, à notre titre, ainsi conçue : «.... Ergo et si fraudator pro filia sua dotem dedisset » scienti fraudari creditores: filia tenetur, ut cedat » actione de dote adversus maritum. » Mais cette loi nous a été transmise avec une faute d'orthographe ; il faut lire sciente et non pas scienti. Admettons pour un instant le contraire ; alors, l’hypothèse est celle d’une fraude commise par le père avec la complicité de son

gendre. Or, si le gendre à participé à la fraude de son beau-père, les créanciers peuvent agir contre lui sur le champ, c’est leur droit et leur intérèt. Ce n’est pourtant pas ce que nous apprend la loi 14, car elle nous dit que la femme est tenue de leur céder son action de dot. Et puis, chose inadmissible, la loi, avec la rédaction que nous repoussons, semble soumettre la recevabilité de l’action paulienne à la condition de la complicité du mari | Il y a donc là une erreur de copiste, et le contexte nous le prouve. «..... Ea propter competit hæc actio » et-adversus eos, qui res non possident, ut restituant : » et adversus eos, quibus actio competit ut actione » cedant. Proinde si interposuerit quis personam Titn, » utei fraudator res tradat : actione mandati cedere » debet. » Voilàles quelques phrases qui précèdent celle rapportée plus haut : on suppose que le complice du fraudator est muni d’une action et qu'il est obligé de la céder. La correction que nous proposons fait done cadrer parfaitement la fin de la loi avec le commencement :

Aussi persistons-nous dans le système d’après lequel, en droit romain, la constitution de dot était considérée comme un acte à titre onéreux aussi bien vis-à-vis de la femme que vis-à-vis du mari. Les créanciers auront donc à prouver sa participation à la fraude du constituant.

Dans les actes à titre gratuit, nous savons déjà que la question de bonne ou mauvaise foi du donataire est indifiérente au point de vue de la recevabilité de l’action paulienne, mais il ne faut pas croire qu’il en soit de même au point de vue de ses effets. Au cas de bonne foi, elle n’est donnée que jusqu’à concurrence de l’enri-

chissement; au cas de mauvaise foi, que jusqu’à concurrence du préjudice (Dig. 42, 8, 6, 8 41.)

- Les principes genéraux étant connus, nous allons entrer dans l'examen de quelques hypothèses particulières, que nous trouvons dans le Digeste.

1° Un débiteur insolvable paie un de ses créanciers, avant que les autres aient obtenu l’envoi en possession. Le créancier désintéressé, s’il a connu la situation du débiteur, sera-t-il soumis à l’action paulienne ? Nous ne le croyons pas. « Nihil dolo facit qui suum recepit. (Loi 129, prince. De requlis juris.) Le paraphe 7 de la loi 6 à notre titre n’est que le commentaire de ce grand principe. « Sciendum Julianum scribere, eoque jure nos » ut, ut qui debitam pecuniam recepit, antequam bona » debitoris possideantur, quamvis sciens prudensque » solvendo non esse recipiat, non timere hoc edictum : » sibi enim vigilavit. » Les derniers mots sont à noter, ils contiennent le motif de la décision : le créancier n’a rien à se reprocher, il n’a été que vigilant. On peut citer encore en ce sens le paragraphe 6 de la même loi, avec cette différence qu’au lieu d’un paiement volontaire, il vise un paiement fait sur la poursuite du créancier. Il ne serait pas juste, dit Labéon, que le débiteur, condamné par le magistrat à payer, ne fût pas sûr de la parfaite validité de cet acte. Ainsi donc, que le paiement soit volontaire ou forcé, du moment qu'il est antérieur à l'envoi en possession et qu'il s’agit d’une dette échue, l'action paulienne n’est pas recevable, la loi déclarant que la condition de fraude fait défaut. On a prétendu cependant que le paiement pouvait être attaqué toutes les fois qu'il était fait per gralifilionem, c'est-à-dire avec l'intention d’avantager un créancier. Cette théorie se

Dar 2

fonde sur la loi 6, $$ 1%et 2, Dig. De rebus aucloritate judicis possidendis et sur la loi 24, à notre titre. Mais la distinction qu’on nous présente comme applicable à tous les débiteurs, n’a été admise que pour les paiements faits par un pupille héritier sien dans l’intervalle compris entre l'ouverture d’une succession insolvable et le moment où i: obtient le bénéfice d'abstention. Cest une exception légitime, car par le bénéfice d'abstention l'héritier devient étranger à la succession et les actes par lesquels il a assuré une meilleure condition à certains créanciers doivent justement tomber sous le coup de l’action paulienne ; mais enfin ce n’est qu’une exception, Ainsi le jurisconsulte Scœvola termine-t-il la loi 24 en rappelant la règle générale et nous regardons ce passage comme notre meilleur argument, parce qu’il renferme un membre de phrase qui est devenu un axiome. « Quid ergo, si cum in eo essent, ut bona dlebitoris mei » venirent, solverit mihi pecuniam : an actione revocari » ea possit a me? an distinguendum est, is obtulerit mihi, » an ego illi extorserim invito ? et si extorserim invito, » revocetur ? si non extorserim, non revocetur? Sed vi- » gilavi, meliorem meam conditionem feci; jus civile » vigilantibus seriptum est ; ideo quoque non revocatur » id, quod percepi. » Le jus civile vigilantibus scriptum est de Scœvola, c’est, sous forme d’adage, le sibi enim vigilavit de Julien, que nous avons cité plus haut.

2° Si la dette est payée avant l'échéance, le paiement est révocable dans la mesure du bénéfice que l’anticipation procure au créancier. On ne peut pas dire, dans ce cas comme dans le précédent, que suum recipit. 11 s'ensuit que pour l'indû, le créancier sera traite en donataire.

RTL 3° Après l’envoi en possession, la loi veut l’absolue égalité entre les créanciers et, d’un autre côté, le débiteur n’a plus l’administration de ses biens. Aussi le paiement fait par lui pendant cette période est-il nul en tant qu’il excède le dividende afférant au créancier payé. C'est la décision implicite du $ 7, loi 6, à notre titre. Les autres créanciers qui ont souffert un préjudice n’ont pas besoin de prouver la mauvaise foi du débiteur ; l’envoi en possession infirme tous ses actes, et si l’action par laquelle ils agissent, conserve le nom de paulienne, ses conditions d’exercice sont très-modifiéés.

4° Le $3, loi 6, h. t. prévoit et règle ainsi l'hypothèse suivante, Quelqu'un n’a pas eu l'intention de frauderles créanciers, mais, en présence de témoins, ceux-ci l'ont engagé à ne pas traiter avec leur débiteur. Il n’a pas tenu compte de cet avertissement et s’est rendu acquéreur. Ulpien déclare qu’il sera passible de l’action paulienne ; la preuve du conseil que lui ont donné les créanciers équivaut à celle de la fraude.

5° Un fraudator traite avec un pupille de bonne foi. Loi 6, $ 10 h. t. Quoique l’acte soit à titre onéreux, la bonne foi du pupille n’est pas un obstacle à sa révocation: « Quia, dit Labéon, ignorantia pupilli, quæ per » ætatem contingit, non debet esse captiosa creditori- » bus, et ipsi lucrosa ; eoque jure utimur. » On a soutenu, il est vrai (Pothier, Pand, q. in fr. cred., n° 19) que ce paragraphe supposaitune donation. Mais d’abord l'expression quid gestum sit désigne plutôt un contrat à titre onéreux. Et puis, s’il s’agit d’une donation, à quoi bon faire une règle spéciale au pupille, alors que, d’après la règle générale, la bonne foi du donataire n’empèche pas que l’acte soit révocable. Enfin, le caractère excep-

= pee

tionnel, la spécialité de la règle posée par le K 10 sont si vrais, que c'est seulement dans le $ 11 qu'Ulpien commence à s'occuper des donations et énonce la règle générale des actes à titre gratuit.

Ajoutons toutefois que le pupille ne sera tenu que quatenus lccupletior.

6° Au $ 5 de la loi 4° à notre titre, ce n’est plus le pupille, mais son tuteur qui contracte avec un débiteur insolvable. « Quid ergo, si forte tutor pupilli scit, ipse » pupillus ignoravit? » Ulpien dit que la même question s'élève à propos du curateur et il accorde l’action paulienne jusqu'à concurrence de l'enrichissement. « Et putem hactenus istis nocere conscientiam tutorum » sive curatorum, quatenus quid ad eos pervenit. »

7° Le $ 13 de la même loi statue Sur lecas où les biens de la succession sont vendus, après que l'héritier nécessaire à acquitté les legs faits par le de cujus. Ulpien et Proculus s'accordent pour déclarer l'action paulienne recevable contre les légataires, sans qu'it y ait à distinger s'ils sont de bonne ou de mauvaise foi. Les jurisconsulles se basent, sans doute, sur ce principe si équitable : « Bona ron sunt nisi deducto ære alieno. »

8° La remise d’un gage, faite par le mari à sa femme ou réciproquement, constitue-t-elle un acte à titre gratuit? Cette question fut débattue en droit romain, mais Papinien pense que « verior sententia est nullam fieri » donationem existimantium » et les rédacteurs du Digeste ont adopté son opinion. Dans cette espèce done l’action paulienne est soumise à ses deux conditions de préjudice et de fraude. l

8° La remise de la dette n’est pas toujours, comme on serait tenté de le croire au premier abord, un acte à

uv

titre gratuit. Si, par exemple, deux personnes créancières et débitrices l’une de lautre éteignent les deux créances au moyen d’une remise, l'acte est à titre onéreux, Ce n'est que quand la remise est pure et simple, sans équivalent pour le créancier qui opère, qu'elle à le caractère gratuit. I y aura done une distinetion à faire, quant aux conditions d'exercice de l'action paulienne. (Conf. loi 25, pr. à notre titre),

9 Le tiers, contre lequel se donne l'action paulienne, n’est pas toujours celui qui à traité avec le débiteur insolvable. La fraude peut avoir été commise par un esclave, par un procuwrator où par un filius familias. Dans ces différents cas, il est essentiel de savoir si le maitre, le mandant ou le père y ont participé ou non. Ces personnes, en effet, quand elles sont de bonne foi, ne sont tenues que jusqu'à concurrence de l’enrichissement, landis que leur mauvaise foi les rend passibles in solidum de l'action paulienne, (Conf, loi 25, $ 3, loi 42, loi 6, $ 12 à notre titre).

2 mn

1 Sie