QUELLES SONT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE

Deux conditions sont exigées, il faut 1° que l'acte dont les créanciers demandent la nullité leur ait causé un préjudice, car sans intérêt, pas d'action ; 2° qu'il soit entaché de fraude. fraudis interpretatio semper in jure non ex eventu duntarat, sed in consilio quoque desideratur. (Loi 79, D., de regulis juris).

Préjudice. — Il y a préjudice pour les créanciers, lorsque l’acte frauduleux à causé ou augmenté l’insolvabilité du débiteur. Or, celle-ci ne se constate qu’au moment de la vente forcée des biens. Si le produit n’est pas suffisant pour désintéresser les créanciers, ils peuvent intenter l’action paulienne et demander l’annulation des actes frauduleux par lesquels le débiteur s’est mis dans l'impossibilité de les satisfaire. C’est ce que dit Ulpien dans la loi 10 $ 1° à notre titre: « Ita demum » revocatur, quod fraudandorum creditorum causa fac- » tum est, si eventum fraus habuit, seilicet si hi credi-