QUELS ACTES TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ACTION PAULIENNE

Ait prætor : « Quæ fraudationis causa gesta erunt, cum e0 qui fraudem nor ignoraverit, de his curatori bonorum, vel ei cui de ea re actionem dare oportebit, intra annum quo experiendi potestas fuerit, actionem dabo: idque etiam adversus eum qui fraudem fecit servabo. » Quelle portée ont ces termes de l’Edit quæ fraudutionis causa gesta erunt? Ulpien va nous l’apprendre : « hæc verba generalia sunt, et continent in se omnem omnino in fraudem factam vel alienationem, vel quemcunque contractum. » Ce premier commentaire est même au-dessous de la vérité. Aussi Ulpien s’empresse-t-il d'ajouter: « Quodcumque igitur fraudis causa factum est, videtur his verbis revucari, qualecumque fuerit. Nam late ista verba patent. Sive ergo rem alienavit, sive acceptilatione vel pacto aliquem

liberavit. » L. 1, $ 2 à notre titre. Et le jurisconsulte continue par de nombreux exemples qui ont pour but de montrer à quelle infinité d'actes s'applique la formule si générale du préteur ; c’est un excellent procédé que nous emploierons nous-même. Mais pour le faire avec méthode, nous étudierons séparément les deux moyens dont dispose le débiteur pour nuire aux droits de ses créanciers ; la fraude s’accomplit, en effet, de deux manières in committendo aut in omittendo. Voilà pourquoi nous aurons successivement à parler : 1° des faits actifs; 2° des faits passifs. Dans un troisième paragraphe, nous examinerons la règle d'après laquelle l'action paulienne ne se donnait pas contre les actes par lesquels le débiteur négligeait simplement d’augmenter son patrimoine.

$ 1e Faits Actifs.

Le premier acte qu’Ulpien signale, comme capable de porter préjudice aux créanciers, c'est l’aliénation, sans distinguer entre l’aliénation à titre gratuit et l'aliénation à titre onéreux, car, si pour chacune d'elles l’action paulienne est soumise à des conditions d'exercice différentes, elle n’en est pas moins recevable contre les deux également. Dans l’aliénation à titre gratuit, le débiteur donne sans recevoir d’équivalent, il consent une diminution plus ou moins notable de son patrimoine, sans compensation aucune ; dans l’aliénation à titre onéreux, au contraire, chaque contractant procure à l’autre un