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avantage, il y a dans leurs patrimoines respectifs substitution d’un bien à un autre, mais il est clair que, s’il existe une grande différence, au point de vue de la valeur, entre le bien sorti et le bien entré, il en résulte, ici enrichissement, et là appauvrissement considérable. C'est le cas qui se présente dans la vente, lorsque le prix est loin d'être en rapport avec l'objet vendu. La nature de l’aliénation à titre onéreux ne s'oppose donc pas à ce qu’elle soit comprise au nombre des actes contre lesquels les créanciers ont le recours de l’action révocatoire. Souvent même, la vente frauduleuse causera autant de préjudice aux créanciers que la donation, si l’on suppose que le prix a été dissipé et qu’il ne se trouve plus entre les mains du débiteur.

À propos d’aliénation à titre onéreux, disons quelques mots de la cessio in jure dont s'occupe spécialement la loi première au Code, livre 7, titre 79. Ge texte commence par nous rappeler une des conséquences désastreuses de la cessio in jure : « Heres, qui post aditam hereditatem ad eum, cui res cessit, corpora hereditaria transtulit: creditoribus permansit obligatus. » Ainsi donc, cet acte juridique n’opère que la translation de propriété des biens corporels, le cédant reste obligé envers Îles créanciers du de cujus. Au moins, s'il continue d’être tenu des dettes, conserve-t-il les créances? non; Car celles-ci ne passent même pas au cessionnaire, elles s’éteignent. Il existe sur ce point deux textes très formels de Gaïus (Comm. 3, 8 85 et Comm. 2, $ 35). Voici ce dernier: « Post aditionem si cesserit, nihilominus ipse heres permanet, et ob id creditoribus tenebitur ; debita vero pereunt. » On comprend dès lors que le législateur n'ait pas hésité à

RAT à admettre la révocation d’une cessio entachée de fraude.

Il Paccorde également contre les remises gratuites de dettes, de quelque manière qu’elles s’opèrent. On sait, en effet, qu'un débiteur, créancier lui-même d’une autre personne peut la libérer au moyen d’une acceptilation, c’est-à-dire en déclarant sa créance éteinte par un paiement qui, en réalité, n'a pas eu lieu, ou bien en s’obligeant à ne rien lui réclamer (pacte de non pelendo). La loi 1%, 2, à notre titre, pose le principe général ; la loi 10, $ 14, loc. cit. en fait l'application à une hypothèse particulière, à la constitution de dot: « Si cum » mulier fraudandorum creditorum consilium inisset, » marito suo, eidemque debitori in fraudem creditorum » acceptum debitum fecerit, dotis constituendæ causa » locum habet hæec actio ; et per hanc omnis pecunia, » quam maritus debuerat, exigitur : nec mulier de dote » habet actionem ; neque enim dos in fraudem credito- » rum Constituenda est. » Et pour montrer que cette solution n’est pas douteuse, Ulpien ajoute : « Et certo » certius, et sæpe coustitutum. » Du reste, comment le doute eût-il pu naître, puisque la constitution de dot n’est pas à l'abri de l’action paulienne ? Mais il faut observer que si le mari est poursuivi par les créanciers de la femme et les paie, celle-ci perd l'action en restitution de sa dot : nec mulier de dote habet actionem, nous dit le texte.

Au lieu d’avoir pour objet la dette elle-même, la remise ne porte quelquefois que sur les sûretés qui en garantissent le remboursement. Le droit romain ne fait pas de distinction, et dans les deux cas, il autorise les créanciers à exercer l’action paulienne. Nous lisons, en effet, dans la loi 2,à notre titre : « Idem erit proban-

» dum, et si pignora liberet. » La même règle se retrouve plus loin, en d’autres termes, dans la loi 18 : « Idemque, et si quivis debitorum in fraudem credito- » rum pignus omiserit. » Mais cette loi vise en même temps une spécialité ; elle déclare que, quoique la question ait été controversée, il ne faut pas considérer comme une donation la remise de ‘gages entre époux. La décision en soi ne nous semble pas juste ; elle s'explique néamoins par cette considération qu’on voulait soustraire cet acte à la prohibition des donations entre époux, attendu que, par lui-même, il n’enrichit pas le débiteur au détriment du créancier. Mais s’il intervient valablement, s’il n’est pas prohibé à titre de donation, cela ne signifie nullement qu’il soit irrévocable. Voilà pourquoi Papinien, après avoir écarté la règle de la prohibition des donations entre le mari et la femme, soumet l’acte dont nous nous occupons au droit commun en ce qui concerne l’action paulienne. « Quod sine » dubio, siin fraudem creditorum fiat, actione utili re- » vocabitur. »

Faire remise d’une dette, c'est diminuer son patrimoine, son actif, en contracter une nouvelle, c’est augmenter son passif, se mettre en état d’insolvabilité, ou aggraver cet état s’il préexiste, et, par conséquent, causer un préjudice aux créanciers antérieurs. Les actes, par lesquels le débiteur s’oblige, doivent donc tomber sous le coup de l’action paulienne, que la dette dérive d'un titre gratuit ou d'un titre onéreux, pourvu qu’il y dtisfraude ta. 14e .. Sive se obligavit fraudandorum » creditorum causa, :....... palam est edictum locum » habere. » (L. 3 prince. h. t.) Cependant ce principe si équitable reçoit un grave échec dans la loi 4", $ 5, de

separationibus, où l’on voit que les créanciers n’ont pas de remède contre l'acceptation faite par le débiteur d’une succession insolvable. La séparation des patrimoines est un secours réservé aux seuls créanciers du défunt, elle n’a pas été instituée en faveur des créanciers de l'héritier. Soit, mais pourquoi décide-t-on qu'il n'existe aucune espèce de remède contre l'acceptation frauduleuse d’une succession insolvable ? Est-ce que le refus de la séparation des patrimoines devrait entraîner celui de l’action paulienne? Est-ce que l’une ne peut exister sans l’autre ? Le motif donné par Ulpien (même loi, $ 2) n’est pas concluant et il contredit d’autres textes. Ulpien invoque la liberté qu’a le débiteur de contracter de nouvelles obligations, et, par là, de rendre pire la condition de ses créanciers antérieurs. « Nam » licet alicui sibi adjiciendo creditorem, creditoris sui » deteriorem facere conditionem. » Sans doute, par cela même qu’une personne a la qualité de débitrice, elle ne perd pas la faculté de s’obliger et c’est la part de vérité contenue dans le motif d'Ulpien, mais sa liberté devrait s'arrêter là où commence la fraude. Dans le paragraphe 5, le jurisconsulte s'appuie sur une autre raison, en s’en prenant à l’imprudence des créanciers : « Sibi enim imputent qui cum tali contraxerunt. » Mais si les créanciers devaient être privés du secours de l’action paulienne, parce qu'ils ont eu tort de contracter avec un homme de mauvaise foi, jamais ils ne l’auraient, puisque précisément une condition sine quâ non d'exercice de l’action paulienne, c'est l'intention frauduleuse chez le débiteur. Du reste, nous avons vu qu’en d’autres endroits Ulpien lui-même proclame que les actes, par lesquels le débiteur s'oblige, quand ils sont

faits en fraude, sont passibles de l’action paulienne. Or, accepter une succession, c'est s’'obliger, car l'héritier prend à sa charge les dettes du défunt. Peut-être faut-il dire que les Romains ont vu dans l'acceptation d’une hérédité une espèce de droit exclusivement attaché à la personne, contre les conséquences duquel les créanciers n'étaient pas admis à se prévaloir? Ajoutons enfin qu'ils n'ont pas dû laisser les créanciers impuissants contre certaines acceptations par trop scandaleuses ? C’est ce que fait pressentir la fin du paragraphe 5: « nisi si » extra ordinem putamus prætorem adversus callidita- » tem ejus subvenire, qui talem fraudem commentus » est; quod non facile admissum est. »

Il se peut que le débiteur ne veuille pas nuire à tous ses créanciers, qu’il préfère certains d’entre eux et qu'il essaie de leur ménager une situation meilleure : la loi romaine déjoue cette fraude. Cependant, s’il paie une dette échue, alors qu’il a encore l'administration de ses biens, c’est-à-dire avant l’envoi en possession, nous avons montré, textes en main, dans le chapitre précédent, que les créanciers non désintéressés ne sont pas recevables à intenter l'action paulienne. [len serait autrement sile débiteur payait une dette n'existant pas ou non encore échue. La loi 19, à notre titre, semble contenir, ilest vrai, une exception à cette règle que le paiement anticipé peut être révoqué. On suppose qu'un mari à été institué héritier par sa femme, sous la charge de rendre, à sa mort, l’hérédité à leur enfant commun. Le mari émancipe son fils et lui restitue immédiatement l’hérédité, sans retenir la quarte falcidie et en devançant ainsi l’époque fixée par le testament. S'il est insolvable, ses créanciers auront-ils l’action révoca-

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toire ? Le texte la leur refuse. Pourtant, on est tenté de croire au premier abord qu’elle leur appartient pour deux raisons : 1° Parce que le père n’a pas retenu la quarte falcidie ; 2° parce qu’il a fait une restitution anticipée.

Reprenons en détail :

1° Le père n’a pas retenu la quarte falcidie. — Son droit strict, sans doute, était de la retenir, et, en négligeant d'en user, il a frustré ses créanciers. Mais ici, les Romains sacrifient l'intérêt des créanciers au respect profond qu’ils professent en toute occasion pour la volonté des défunts, et, à leurs yeux, le débiteur qui n’a pas retenu la quarte falcidie, s’est conformé complètement aux intentions du testateur. Loin d'incriminer cet acte, ils déclarent que la bonne foi y a présidé : « Plenam fidem ac debitam pietatem secutus exhibitionis. » Partant de cette idée, ils ne doivent pas, logiquement, accorder l’action paulienne.

2° Le père a fait une restitution anticipée. — Sur ce second point, l'apparence trompe encore. Sans doute, l’époque de la restitution a été fixée par la testatrice à la mort du père, mais on pense à bon droit qu’elle avait en vue le plerumque fit. Suivant la lettre de sa disposition, c’est au décès du père que devra s’exécuter le fidéicommis, mais, suivant son esprit, c’est à l’arrivée de l'évènement quelconque qui fera sortir le fils de la puissance paternelle, c'est le plus tôt possible. Voilà pourquoi il n’y a pas, dans notre espèce, de paiement anticipé, et, par conséquent, pas lieu à l’action paulienne.

Il est un moyen que le débiteur emploie souvent pour favoriser un créancier aux dépens des autres, c’est la

constitution d’un gage ou d’une hypothèque, « Si cui » solutem quidem non fuerit, sed in vetus creditum » pignus acceperit, hac actione tenebitur, » nous dit la loi 10, $ 13, à notre titre.

La constitution de gage est traitée plus sévèrement que le paiement d’une dette échue et mise sur la même ligne que le paiement par anticipation.

Comme ce dernier, elle est sujette à l’action révocatoire. Mais précisons bien l’hypothèse prévue par le texte « In vetus creditum, » donc, d’après Ulpien, la constitution de gage, qui tombe sous l'application de l’Edit, c’est celle qui intervient dans le but de garantir l'exécution d’une obligation préexistante, d'où il suit que si le gage est constitué en même temps que l’obligation se forme, il n'échappe pas nécessairement, sans doute, à l’action paulienne, mais il ne peut être poursuivi directement, à part, son sort dépend de celui de l'obligation principale, et il est maintenu ou révoqué avec elle. Cette distinction n’a rien que de satisfaisant. En effet, quand la créance est antérieure à la constitutution de gage, il convient d'examiner séparément deux actes distincts et accomplis à des dates différentes, mais quand la créance et la constitution de gage, sont concomitantes, leur connexité qui les unit dans les rapports d’accessoire à principal, exige qu’ils subissent un sort commun. Du reste, nous retrouverons cette distinction rationnelle dans l’article 446 de notre Code de commerce.

Inactions.

L'action paulienne se donne aussi au cas de fraude passive, quand le débiteur a fait tort à ses créanciers, in omiltendo. Paul, en effet, dit excellemment dans la loi 4, h.t.: « In fraudem facere videri etiam eum, qui non » facit quod debet facere, intelligendum est. » Un passage d'Ulpien, loi 3, $ 1, h. t. nous fournira des exem- . ples remarquables de ces faits passifs, de ces inactions qui donnent ouverture à l’action paulienne. « Gesta » fraudationis causa accipere debemus, non solum ea » quæ contrahens gesserit aliquis, verum etiam si forte » (data opera ad judicium non adfuit vel litem mori » patiatur, vel a debitore non petiit ut a tempore libere- » tur, aut usumfructum vel servitutem amittit. » Commentons ce texte.

1° Ad judicium non adfuit. — Pour comprendre l’hypothése, il faut se reporter au temps de la procédure formulaire. Le fraudator, jouant ici rôle de défendeur, est cité in jure. S'il ne comparaît pas, le procès ne peut s’engager. Mais admettons que, de force ou de plein gré, il soit venu devant le préteur et que celui-ci ait nommé un judeæ. À cette hauteur de la procédure, la cause suivra son cours malgré le défaut du défendeur. En effet, si, après plusieurs édits successifs rendus par le magistrat, de qui émanait la formule, le fraudator persiste dans son défaut, la sentence n’en est pas moins pro non cée et, bien entendu, presque toujours contre lui puisqu'il n’a pas présenté ses moyens de défense

2 Litem mori patiatur. — Dans l'espèce précédente le fraudator était défendeur et se faisait condamner pour nuire à ses créanciers. Maintenant nous le supposons demandeur, et, dans le même but frauduleux, il laisse périmer l'instance. Quand y avait-il péremption, à Rome? Il fallait distinguer entre le judicium legilimum et le judicium imperio continens. Est-ce un judicium legitimum? La sentence doit être rendue dans les dix-huit mois qui suivent la délivrance de la formule. Gaïus l’exprime élégamment, Comm. 4, 8 104 : « ..... nisi » in anno et sex mensibus judicata fuerint, expirant : » et hoc est quod vulgo dicitur, e lege Julia litem anno » et sex mensibus mori. » Est-ce un judiciuwm imperio continens ? Le délai est variable, il dépend de la durée des pouvoirs du magistrat qui a donné la formule. Le demandeur encourt déchéance, si le juge n’a pas statué avant l'expiration de ces pouvoirs. « Tamdiu valent, dit » Gaïus, loc. cit., $ 105, quamdiu is qui ea præcepit- » imperium habebit. » Maintenant, si l’on se rappelle les effets de la péremption d'instance, avant Justinien, alors qu’elle entraînait la perte du droit déduit en justice, on comprendra quelle était l'utilité de l’action paulienne pour les créanciers. Sans doute, cette conséquence ne se produisait plus après Justinien, mais est-ce à dire que notre action n'avait plus d'application? Nous ne le croyons pas, par la raison bien simple, qu'il n’est pas sans intérêt qu'un procès soit jugé à telle où telle époque.

3° À debitore non petit, ut a temporé liberetur. — Ce texte étant emprunté à Ulpien, on se demande tout d’abord quelle pouvait en être la portée pratique de son temps ? Car, à ce moment-là, les actions étaient perpé-

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tuelles. Mais il faut se souvenir que s’il en était ainsi des actions du droit civil, les actions prétoriennes se prescrivaient généralement par le délai d’un an et que le fraudator qui laissait écouler ce délai sans agir était forclos. Nous savons, en outre, queles actions se donnent non-seulement contre le débiteur principal mais encore contre le débiteur subsidiaire. Or précisément, au temps d'Ulpien et en vertu de la loi Furia, le sponsor et le fidepromissor se trouvaient libérés par le laps de deux ans.

Ayant déjà sa raison d’être auparavant, la règle susénoncée devint d’un usage plus général, à partir de la constitution de Théodose IT, lorsqu'il fut décidé que toutes les actions se prescrivaient par trente ans. :

4° Aut usumfructum vel servitutem amiltit. — Il est à noter qu'Ulpien n'indique pas de quelle manière est arrivée la perte de l’usufruit ou de la servitude. Mais ce ne peut. être que par le non-usage, puisqu’Ulpien s’occupe des inactions du débiteur, de ces faits qui ne supposent pas l’intervention d’un acte juridique, tels que le défaut de comparaître à l’audience, la péremption d’instance, la prescription libératoire. La perte de l’usufruit ou de la servitude par le non-usage vient naturellement à la suite de ces exemples. Deux autres textes déclarent l’action paulienne recevable dans ce cas: c’est d’abord la loi 4, h.t.: « In fraudem facere videri etiam eum

Ole ...... quinon utitur servitutibus, »

et és 1 28, D, De re signif. 50, 16: «eum quoque » alienare dicitur qui non utendo amisit servitutes. » Quant à la durée que doit avoir le non usage, pour en- {rainer la perte du droit d’usufruit ou de servitude, de

deux ans seulement avant Justinien, elle a été fixée par ce prince à dix ou vingt ans.

Aux exemples d’'Ulpien, ajoutons deux fraudes également considérables : 1° celle que le débiteur commet en laissant usucaper sa chose: « Vix est enim, ut non » videatur alienare, qui patitur usucapi, » L. 28. D. De verbor. signif.50, 16 ; — et 2° celle qui consiste dans le fait d'abandonner sa chose pour qu’un autres’en empare, loi 5 à notre titre. « Sed etsi rem suam pro derelicto » habuerit, ut quis eam suam faciat. »

Pour terminer ce chapitre, il nous reste à faire connaître une règle très importante à savoir que l’action paulienne n’a pas lieu contre les actes par lesquels le débiteur a simplement négligé d'augmenter son patrimoine. « Quod autem, cum possit aliquid acquirere, non id agit, ut acquirat, ad hoc edictum non pertinet. Pertinet enim edictum ad diminuentes patrimonium suum, non ad eos qui id agunt ne locupletentur. » (Ulpien D., loi 6 à notre titre).

L'hypothèse la plus saillante à laquelle s’applique cette règle, c'est la répudiation d’une succession : « Qui repudiavit hereditatem vel legitimam, . vel testamentariam, non estin eâ causà ut huic edicto locum faciat ; noluit acquirere, non suum patrimonium proprium deminuit. » (Loi 6, $ 2, D., à notre titre). Ainsi donc, la répudiation d’une succession n’est pas soumise à l’action paulienne, parce qu'il n’y a, dans ce

Dpt, 1), 4

cas, aucune diminution de patrimoine. Mais cette proposition est-elle absolument vraie ? Oui, en ce qui concerne l'héritier externe, car c’est en vertu d’un acte de sa volonté qu’il acquiert les biens composant la succession : voluniate fit hæres.

En renonçant à un droit qui ne faisait pas encore partie de son patrimoine, il n’a pas touché à celui-ci, il a seulement empêché qu’il s’augmentât. Au contraire, s'agit-il d’un héritier nécessaire, il semble conforme aux principes d'admettre l’action paulienne.

En effet, l’hérédité lui est acquise du jour du décès, sans qu’il soit besoin d’adition, il est héritier, non sous condition suspensive, mais sous condition résolutoire : l’Edit aurait donc dû s’appliquer et il y a là un défaut de logique de la part des jurisconsultes romains. Il faut en dire autant de la répudiation frauduleuse d’un legs, contre laquelle l’action paulienne n’était pas recevable. On sait par Gaïus qu’il y avait eu d’abord controverse sur le point de savoir si le légataire devenait propriétaire ou créancier de l’objet légué du jour de l’adition d’hérédité ou du jour de son acceptation, mais la première opinion avait triomphé. (Gaïus. Comm. 2, $ 5, 195). En renonçant, par conséquent, le légataire se dépouillait d’un droit acquis, il diminuait son patrimoine. Malgré cela, l’action révocatoire était refusée aux créanciers. (L. 6, & # à notre titre).

Une renonciation peut se faire directement ou indirectement, il n'importe ; l’action paulienne n’est jamais recevable contre un acte de cette nature. Supposons que l’esclave d’un débiteur soit institué héritier et que son maître le vende à un tiers, afin de soustraire à ses créanciers les biens qu’il eût acquis-par cet intermédiaire. La

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vente est inattaquable de ce chef. « Item si servum suum » heredem institutum alienavit, ut jussuemptorisadeat ; » si quidem in venditione nulla fraus est, sed in heredi- ». tate sit, cessat edictum : quia licuit ei etiam repudiare » hereditatem. At si in ipsa servi alienatione fraus est, » revocabitur, quemadmodum si eum in fraudem ma- » numisisset. » L. 6, $ 5 à notre titre).

C’est dans le mème sens que le paragraphe 3 décide : « Simili modo dicendum est, et si fililum suam eman- » cipavit, ut suo arbitrio adeat hereditatem, cessare » edictum. »

On voit encore la conséquence du même principe dans d'autres hypothèses. £

4° Loi 20, à notre titre, — Callistrate se demande si lorsqu'un débiteur restitue en vertu du sénatusconsulte Trebellien, l’hérédité à un fidéicommissaire, il sera passible de l’action paulienne, et il répond négativement. Dans ce cas, les créanciers souffrent de ce que l'héritier n'a pas retenu le quart auquel: il avait droit d’après le sénatus-consulte Pégasien, maisendéfinitive, le fiduciaire n’a fait qu’accomplir la volonté du défunt, c’est un acte non frauduleux mais honnête : « placet non » videri in fraudem creditorum alienasse portionem, » quam retinere potuisset, sed magis fideliter facere. » D'ailleurs, en l’absence du fidéicommis, l'héritier eût pu répudier, sans recours possible au profit des créanciers ; à plus forte raison doit-il être à l’abri de l'action paulienne s’il y a fidéicommis. C’est ce qu’exprime trèsbien la fin du paragraphe 1% de la loi 67, livre 36, titre 1: « remoto fideicommisso liberum tibi fuerat nolenti » adire hereditatem creditores Luos tali commodo frau- » dare. »

2° En rapprochant le paragraphe précité du suivant (même loi, $ 2) on voit que la rigueur de la règle que nous étudions, a fléchi pourtant quelque peu en matière d'hérédité fidéicommissaire. Dans le $ 1°, il s’agit d’un fiduciaire, heres extraneus qui, pour nuireàses créanciers, ce fait contraindre parle préteur à accepter comme suspecte, une hérédité fidéicommissaireetla restitue ensuite, tout entière forcément, puisqu'il n’a pas droit, dans ces conditions, de prélever le quart accordé, en général, au fiduciaire par le sénatus-consulte Pégasien. Mais, quelque frauduleuses qu’aient été les intentions du débiteur, les créanciers n'auront pas l’action révocatoire.

Dans le $ 2, au contraire, il est question d’un fiduciaire héritier sien, filius suus heres patri qui, chargé par son père de remettre l’hérédité à un fidéicommissaire, s’abstient sous prétexe qu’elle est suspecte. Le fidéicommissaire la lui fait restituer néanmoins par un décret du préteur, mais, de même que dans l'hypothèse précédente et par la même raison, le fiduciaire est déchu de son droit à conserver le quart des biens composant la succession. Quel sera le sort des créanciers ? Voici la réponse assez vague du jurisconsulte Valens : « Vix fraudatoris interdicto locus erit: quia bonis » patris ejus venditis, nihil proprium credilores ejus » ex ea hereditate ferre potuerint: nisi forte proprii » creditores filii audiri debeant, si postulent, ut dimis- » sis patris, ejus bona vendere sibi permittatur. » Vix ....... forte ......sont des expressions qui dénotent

que la décision rapportée était une concession qui devait être motivée par les circonstanees de la cause.

Ainsi donc, en thèse très-générale, la répudiation directe ou indirecte d’une hérédité ne donnait pas ou-

PER, 1e

verture à l’action paulienne, parce que, à raison pour certaines hypothèses, à tort pour d’autres, les jurisconsultes romains considéraient qu’il n’y avait pas, dans ce cas, diminution du patrimoine, mais négligence à l’augmenter.

Un débiteur n’use pas du droit qu'il a d’intenter la querela inofficiosi testamenti ou l’action d’injures : ne diminuant pas son patrimoine, manquant seulement l’occasion de s’enrichir, il n’a rien à craindre de la part de ses créanciers. Du moins, nous croyons pouvoir argumenter ainsi par analogie de la loi 1, $ 8. Si quid in fraudem patroni.

Mentionnons encore deux espèces prévues au Digeste.

1° La loi 6, $ 1, à notre titre, est ainsi conçue : « Unde si quis ideo conditioni non paret ne committatur » stipulatio, in ex conditione est ut faciat huic edicto » locum. » Une personne se trouve avoir stipulé sous condition potestative ; pour fruster ses créanciers, «elle empêche son droit de naître en n'accomplissant pas la condition à laquelle il est subordonné. Comme cet acte n'a pour effet que de mettre obstacle à l’enrichissement du débiteur, il ne tombe pas sous l’application de l’action paulienne.

2° On lit à la loi 28, livre 50, titre 16 : « Qui occasione » adquirendi non utitur, non intelligitur alienare : DANVOIUtI eee ., aut optionem intra certum tempus » datam non amplectitur. » Cette loi vise le legs d’option et, avant Justinien, elle renfermait un cas d’application exacte de notre règle, car alors ce legs était considéré comme conditionnel. C'est ce que nous voyons aux Institutes, $ 23, De legatis : « Optionis legatum, id

» est ubi testator ex servis suis vel aliis rebus optare » legatarium jusserat, habebat in se conditionem, et » 1400, nisi ipse legatarius vivus optaverat, ad heredem » legatum non transmittebat. » Or, refuser d'accomplir une condition d’où dépendait la naissance d’un droit, c'était simplement ne pas profiter d’une occasion de s’enrichir, et, par conséquent, faire un acte qui échappait à l’action paulienne. Mais Justinien par une constitution insérée au Code (6. 43. 3), réforma ce point de législation, en décidant que désormais le legs d’option serait regardé éomme legs pur et simple, et passerait aux héritiers du légataire qui n'aurait pas exercé l’option. Dés-lors, la disposition de la loi ci-dessus rapportée fut en désaccord avec les principes. En réalité donc, les jurisconsultes romains avaient étendu le domaine de la règle, qui soustrayait à la révocation les actes par lesquels le débiteur avait seulement négligé d'augmenter son patrimoine, car ils y faisaient rentrer des hypothèses que, strictement appliquée, elle ne comportait pas. 5

Toutefois, le fisc était plus favorisé : cette règle qu'on avait édictée et même exagérée à l'encontre des créanciers privés, ne lui était pas opposable. Voici, en effet, ce que porte la loi 45, pr. D. De jure fisci: « In » fraudem fisci non solum per donationem, sed quo- » cumque moilo res alienatæ revocantur : idemque juris » est, et si non quæratur : æque enim in omnibus fraus » punitur. »

L'roRe