A QUI ET CONTRE QUI SE DONNE L'ACTION PAULIENNE

4° A qui appartient l’action paulienne ?

Cette action appartient aux créanciers qui ont souffert un préjudice de la fraude commise par le débiteur» mais ce ne sont pas eux qui l’exercent, c’est un curatur nommé par la majorité et chargé de les représenter tous. De même, chez nous, le syndic de la faillite agit au nom de la masse. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que seuls, les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux sont recevables à intenter l’action paulienne et nous avons cité des textes formels sur ce point. Toutefois, nous avons ajouté qu’une exception est faite au principe en faveur des créanciers postérieurs dont l’argent a servi à désintéresser les créanciers antérieurs. Cette subrogation est très-équitable ; d’un côté, elle n’aggrave pas la situation des tiers qui ont contracté avec le débiteur, le bénéfice qui doit être retiré de l’action reste le même, il

n'y a de changement que dans la personne de ceux qui sont appelés à en profiter.

D’un autre côté, les créanciers postérieurs en désintéressant les créanciers antérieurs ont, en quelque sorte, acheté le droit qu’avaient ceux-ci d’intenter l’action paulienne, ils en sont devenus cessionnaires. Par euxmêmes, ils n'auraient pas eu qualité pour agir puisqu’à leur égard la condition d'intention frauduleuse a manqué chez le débiteur. « ..... Si autem horum pecunia » quos fraudare noluit ..... etc. » Mais le législateur romain, mû par un sentiment d'équité, les subroge aux créänciers antérieurs.

L'action paulienne n’appartient pas au débiteur, car il aurait mauvaise grâce à demander l’annulation d’un acte, en se fondant sur un vice dont il est l’auteur. C’est au droit romain que nous devons cette excellente maxime : « Nemo auditur propriam turpitudinem alle- » gans. » À plus forte raison, ses fils, devenus ses héritiers, n'auraient pas droit à l’action révocatoire. La loiÿ, au Cod. De revocandis his, quæ in fraudem creditorum alienata sunt, n'avait pas besoin de nous le déclarer. Il n’y a donc que les créanciers fraudés qui aient ce droit, mais ils peuvent le perdre Supposons qu'ils soient en présence de l'héritier de celui contre lequel pouvait être intentée l’action paulienne. L’acceptent-ils pour débiteur ? Ils sont déchus du droit de faire révoquer les actes frauduleux deson auteur. Demandent-ils la séparation des patrimoines ? Ils n’encourent aucune déchéance. A la loi 40, $ 10, Ulpien touche une question qui aurait pu paraître douteuse. Il met en scène un héritier qui, après avoir fait adition, obtient une restitulio in inegrum, et il se demande si l’action paulienne sera rece-

Sp.

vable contre les actes frauduleux émanés tant du de cujus que de l’héritier avant la restitutio in integrum. Au lieu de répondre lui-même, il rapporte le sentiment de Labéon qui admet la recevabilité de l’action dans trois cas : 1° Si les créanciers ont fait vendre sans retard les biens dela succession ; 2° si l’immixtion de l'héritier a eu lieu en leur absence ; 3° si elle s’est produite pendant qu'ils étaient en pourparlers avec lui, probablement sur la remise partielle des dettes qui lui serait faite, mais c'est une simple conjecture, car Labéon emploie le terme paciscentibus sans indiquer l’objet des pourparlers.

Ulpien et Labéon pensent donc que dans ces trois cas il est impossible de prétendre que les créanciers aient accepté l’héritier pour débiteur; ils en décident autrement si les créanciers ont accordé à l'héritier une remise sur les intérêts des sommes dues par le défunt. Mais le paragraphe 10 n’est pas limitatif; Ulpien et Labéon n’entendent citer que des exemples. « ....... Vel dul- » citudine usurarum, vel qua alia ratione ....... » En somme, le magistrat devra apprécier les faits. L’action paulienne passait aux héritiers ou ayants cause des créanciers fraudés (hæc actio heredi cæterisque successoribus competit).— Lo: 10, 5, 25, à notre titre.

2° Contre qui est accordée l'action paulienne ?

Nous savons que l’action paulienne peut d’abord être intentée contre le tiers qui a traité avec le débiteur et que ses conditions d'exercice varient suivant qu'il s’agit d’un acquéreur à titre onéreux ou d’un acquéreur à titre gratuit. Nous savons aussi que, pénale, ex parte rei, notre action se donne contre les héritiers du co-contractant du débiteur, mais seulement, in id quod ad eos pervenit. Maisil arrivera parfois que les héritiers seront tenus

in solidum, grâce à cet autre principe, dont nous devons tenir compte: « Omnes actiones quæ morte aut tem- » pore pereunt, semelinelusæ judicio salvæ permanent. » Si donc, le tiers qui a traité avec le débiteur ne décède qu'entre la litis contestatio et le prononcé de la sentence, l’action paulienne produira contre ses héritiers les mêmes effets qu’elle aurait produits contre lui.

Il n’est pas nécessaire que l’acquéreur possède l’objet frauduleusement aliéné, pour qu’il soit soumis à l’action paulienne. Venuleius, dans le paragraphe 1 de la loi 25 à notre titre nous en fournit un exemple. Voici l'espèce : un gendre, qui sait que son beau-père veut frauder ses créanciers, reçoit néanmoins une dot, l’action paulienne sera recevable contre lui, puisqu'il est de mauvaise foi: si actionné par les créanciers, il leur restitue la dot, ilne devra rien rendre à la femme quand elle intentera contre lui l’action rei wxoriæ. Mais, il se peut, qu'avant d’être poursuivi par les créanciers, il ait rendu la dot à la femme. Alors il faut distinguer s’il l’a rendue en vertu d’un jugement ou non. Au premier cas, il n’en sera pas moins tenu de l’action paulienne, et de plus, il n’aura aucun recours contre la femme. « Sed si prius quam » creditores cum eo experirentur, reddirerit filiæ dotem, » judicio dotis nomine conventus: nihilominus eum » hac actione teneri, Labeo ait. » Labéon ne motive pas sa double décision, mais il nous est facile de suppléer à cette lacune: 1° la restitution de la dot faite à la femme ne doit pas libérer le mari vis-à-vis des créanciers, car il a commis une fraude envers eux et il est obligé à réparer le préjudice qu’elle a causé. 2° Labéon nous dit que le mari, contraint de satisfaire aux créanciers, n’a pas de recours contre :a femme. Cela paraît

inique, mais le grand principe de l’autorité de la chose jugée est ici en jeu et il reçoit son application au détriment du mari qui ne peut pas exercer la condiclio indebiti. « In omnibus autem visionibus, quæ propositæ » sint, ubi creditor vel non numeratam pecuniam acce- » pit, vel numeratam iterum accepit, repetitio quidem » cessat. »

Le mari a-t-il rendu la dot à sa femme, sans y être forcé par une poursuite jndiciaire ? Labéon pose comme nous la question mais il ne la résout pas. Nous croyons cependant, que lasolution est la mème que dans l’hypothèse précédente, quoique la raison de décider diffère. En effet, il n’y a pas eu de jugement, donc la loi que nous venons de mentionner n’est pas applicable. Mais le mari, qu’on suppose toujours de mauvaise foi, c’està-dire complice du constituant, en rendant la dot à sa femme, n’ignorait pas qu'il était encore sous le coup de l'action paulienne. Il a fait, en connaissance de cause, un paiement indû, il n’a pas droit à la condictio indebiti.

On voit donc que l’action paulienne se donne même contre l'acquéreur qui a cessé de posséder. Elle atteint aussi les sous-acquéreurs, seulement il faut user à leur égard des mêmes distinctions qu'àl'égard des acquéreurs immédiats. Paul dans la loi 9 à notre titre, nous fait comprendre que la question avait d’abord été controversée, mais que l'opinion des Sabiniens avait prévalu ; il dit, du reste lui-même, qu'elle est plus équitable. Voici, en conséquence, ce qui se passera, si, comme Paul, nous nous plaçons dans l'hypothèse de deux ventes successives.

1° L'ayant-cause du débiteur a participé à sa fraude, puis il a revendu à un acheteur de bonne foi: celui-ci ne

sera pas tenu de l’action paulienne. Il en résulte implicitement que si le sous-acquéreur est un donataire, il n’y aura pas lieu d'examiner s’il est de bonne ou mauvaise foi, pour l’admissibilité de l’action paulienne, mais seulement pour la mesure de sa responsabilité.

2° Le premier acquéreur est de bonne foi, maisil revend à un acheteur de mauvaise foi. C’est l’espèce diamétralement opposée à celle que prévoit laloi 9. Les créanciers, n ayant pas l’action paulienne contre le premier acquéreur, à cause de sa bonne foi, l’auront-ils contre le second parce qu’il est de mauvaise foi, c'est-àdire, parce qu’il a su que la première aliénation devait rendre le fraudator insolvable ou plus insolvable ? En d’autres termes, suffira-t-il que les conditions d’exercice de l’action paulienne se réalisent dans la personne du second acquéreur, ou faudra-t-il qu’elles se réalisent à la fois dans la personne du premier et dans celle du second ? La bonne ou mauvaise foi du sous-acquéreur, la nature du titre en vertu duquel il détient la chose s’examineront-elles à part, indépendamment de la première vente, ou bien l’action paulienne ne sera-t-elle recevable contre le deuxième acquéreur que si elle l’est d’abord contre le premier ? Nous croyons que c’est cette dernière règle quil faut suivre et qu’elle peut s’induire du texte précité. En effet, sur quoi roulait la controverse que Paul rappelle dans la loi 9 ? Sur le point de savoir si, par cela seul que l’action paulienne était recevable contre le premier acquéreur, elle le serait contre le second. Or, Paul déelare que le partiqui a triomphé est celui, d’après lequel il ne suffit pas que les créanciers puissent agir contre l’acquéreur direct, pour qu'il puisse agir aussi contre les acquéreurs médiats. Mais il nous semble

que, dans la pensée du jurisconsulte, ce qui n’est pas suffisant, est au moins nécessaire.

On nous oppose la loi 25, $1°, à notre titre, qui, malgré la bonne foi du mari, premier acquéreur (à titre onéreux) soumet à l’action révocatoire la femme, sousacquéreur. Mais il est inexact que la femme ne soit qu'un acquéreur de seconde main, car, en même temps que le mari devient propriétaire de la dot, la femme acquiert une action pour en obtenir la restitution. Or, qui habei aclionem ad rem recuperandam,ipsam rem habere videtur. La décision explicite de la loi 25 ne contredit done pas la décision implicite de la loi 9. Dira-t-on que notre système est injuste? Mais le reproche serait immérité, le sous-acquéreur s’est fait le raisonnement suivant: « Je tiens mes droits non du fraudator, mais d’une per- » sonne que les créanciers ne sauraient atteindre, je » devrai être inattaquable moi-même. » Observons, en outre, que la fraude paulienne consiste simplement dans la connaissance de l’insolvabilité du débiteur, qu’elle n’a pas la gravité du dol et qu’il ne faut pas la punir avec trop de sévérité.

L'action paulienne se donne en troisième lieu contre ceux qui, sans avoir participé ni directement ni indirectement à l'acte frauduleux, en ont profité ! Venuleius nous la montre dans le principiun de la loi 25, h. t., les deux exemples qu’il nous propose sont pris en matière d'acceptilation.

1° Le fraudator fait acceptilation au fidejusseur de son débiteur. Contrairement à notre Code civil (art. 1287) le droit romain décide que l'acceptilation faite au fidéjusseur libère le débiteur principal (L. 13 $7 et L. 16, pr. D. De accept.) Ce dernier texte motive ainsi cette

règle: « ....... Cum ex duobus pluribusve ejusdem » -obligationis participibus uni accepto fertur, cæteri quo- » que liberantur : non quoniam ipsis accepto latum est, » sed quoniam velut solvisse videtur is, qui acceptila- » tione solutus est. » Si l'acceptilation faite au fidéjusseur libère le débiteur principal, à fortiori l’acceptation faite au débiteur principal, doit-elle libérer le fidéjusseur. Lei, les deux législations, française et romaine, se retrouvent d'accord. Ces principes remis en mémoire, entrons dans l’examen de notre première hypothèse et voyons avec Venuleius qu’elle solution elle comporte, au point de vue de l’action paulienne? Notre auteur paraît attacher beaucoup d'importance à la question de savoir sile débiteur principal et le fidéjusseur sont de bonne ou de mauvaise foi ; nous croyons qu'il prend un soin inutile. En effet, quel est le point capital à fixer d’abord ? C’est le caractère de l’acceptilation. Or, il peut être onéreux ou gratuit (Accarias, Précis de droit romain, tome 2, n° 702). Eh bien, Venuleius nous metil en présence d’une acceptilation gratuite ou onéreuse ? Nous ne devons pas balancer, puisqu'il écrit, en parlant du débiteur principal : « ....... Quia ex donatione » capit. » Ceci posé, l'intérêt de la question de bonne ou demauvaise foi s'évanouit, car, dans les actes à titre gratuit, l'action paulienne est recevable contre le donataire, quoiqu'il n’ait pas participé à la fraude.

Mais, aux yeux de Venuleius, il n’y à que le débiteur principal, au profit duquel une acceptilation à titre gratuit ait été faite, qui soit un véritable donataire ; le fidéjusseur, dans les mêmes conditions, n'aurait pas cette qualité, attendu qu’il réalise moins un gain qu’il n’évite une perte : « ...... quoniam magis détrimentum non

» patitur, quam lucrum faciat....... » N'est-ce point jouer sur les mots, et le fidéjusseur, qui évite une perte certaine, ne réalise-t-il pas un bénéfice ?

2° In duobus autem reis par utriusque causa est. — Il s'agit maintenant d'une dette solidaire ; il n’y à plus de contrat principal et de contrat accessoire, chaque obligé est débiteur principal. L’acceptilation consentie à l’un libère les autres, chacun d’eux, étant donataire doit être traité de la même manière, et Venuleius n’a pas l'ombre d'un prétexte pour reproduire la mauvaise distinction que nous venons de critiquer.

Enfin, l'Edit accordait l’action paulienne contre le fraudator lui-même. Cela résulte de ses termes mêmes : « ..... Idque etiam adversus ipsum, qui fraudem fecit » servabo. » (Loi 1, pr. à notre titre et de la loi 25, $ 7, ibid) : « Hæc actio in ipsum fraudatorem datur ......» Mais il y avait eu controverse là-dessus, et le texte cite. notamment Méla comme ayant soutenu le système contraire : « ... licet Mela uon putabat, in fraudatorem » eam dandam ... » Pourquoi? «:.. Quia nulla actio » in eum ex ane gesto post bonorum venditionem dare- » tur; et iniquum esset, actionem dari in eum, cui bona » ablata essent. » Aïnsi donc, l'argument ‘nvoqué par Méla consiste à dire que la base de toute action, c’est l'intérêt pécuniaire, et que, le débiteur étant dépouillé de ses biens par l'envoi en possession, les créanciers ne sont plus pécuniairement intéressés à le poursuivre. Voici comment y répond Venuleius: «. ... Prætor » non tantum emolumentum actionis intueri videtur in » 0, qui exutus est bonis, quam pænam ..,..» Mais que signifie ce mot pænam ? On a insinué que le préteur avait peut-être en vue une peine purement morale?

« Nous n'’oserions, dit M. Naquet (Thèse de doctorat, page 59) dans une question aussi délicate présenter un aperçu nouveau. Nous émettons seulement quelques doutes. — Est-il bien certain que le mot pæna ait le sens qu'on lui donne? Qui sait! le jurisconsulte songeait-il peut-être à la peine morale plutôt qu'à la peine physique. L'action paulienne prive le débiteur de la considération qui lui restait; elle démontre la fraude; elle est déshonorante. — N'est-ce pas une peine? Au lieu du respect qui entoure le malheur, de la pitié qu’il engendre, le débiteur ne rencontrera plus que l'indifférence et le mépris. Sa réputation d'honnête homme est flétrie. L'action paulienne lui arrache le masque, le frappe au visage, le déshonore, lui inflige une peine. » — Les phrases séduisantes de M. Naquet ne nous convainquent pas : la peine, telle qu’il la définil, aurait été vraiment par trop platonique.

Faut-il opter avec Cujas, pour l’emprisonnement, l’addictio? Nous le pensons, mais avec certaines réserves. En principe, le créancier puise dans la seule insolvabilité de son débiteur, sans autre condition, le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. À quoi lui servirait alors d’intenter l’action paulienne, basée nécessairement sur la fraude, pour arriver à un résultat qu’il peut obtenir par des moyens plus faciles? Pourquoi s’imposerait-il la tâche d'établir le consilium fraudis et l'eventus damni, lorsque cette dernière preuve lui suffit? Mais dans un cas exceptionnel, la loi épargne au débiteur insolvable l’emprisonnement pour dettes.

D'abord, d’après M. Giraud (Wexi), cette peine n'est encourue qu’en matière de dettes d'argent, et notre paragraphe aurait eu précisément pour but de privilé-

Lobe

gier le créancier, victime d’un acte frauduleux, en lui permettant, contrairementau droit commun, de priver de la liberté le débileur d'une chose autre qu’une somme d'argent. Nous acceptons la donnée générale de ce système, c'est-à-dire le but qu'il assigne à l’action paulienne, quand elle est dirigée contre le fraudator, et la condition de faveur qu'il fait au créancier fraudé. Mais les débiteurs n'étaient-ils contraignables par corps qu'en matières de dettes d’argent? Nous pencherions plutôt vers la doctrine d’après laquelle l’addictio pouvait avoir lieu, quel que fût l’objet de l'obligation. M.Ortolan (t. ur, p. 500) la formule très-bien en quelques lignes : « Malgré la généralité du texte des XII Tables, dit-il, » quelques critiques pensent que cette voie d'exécution » (la manus injectio qui aboutit à l’addictio) n’était » donnée que pour les dettes d'argent. Non-seulement » le texte de la loi, mais tout l’ensemble du système, me » donne la ferme conviction que c’est une voie d’exécu--— » tion pour toutes les condamnations en matière d’obli- » gations : l’ancien droit quiritaire, en effet, n’en offre » pas d'autre. » En repoussant l'explication de M. Giraud, nous affaiblissons sensiblement la portée du $ 7, sans toutefois le rendre superflu, car il lui reste un cas d'application qui a dû se présenter assez fréquemment dans la pratique : la cession de biens. Vers la fin de la République, la loi Julia avait, comme nous l'avons déjà dit dans notre Historique, offert au débiteur insolvable le moyen d'éviter la contrainte par corps et l’infamie qui s’attachait à la bonorum emplio : il lui suffisait pour cela de faire à ses créanciers abandon de l’universalité de ses biens, Mais il est infiniment probable que s’il avait commis auparavant quelque acte frauduleux, il était

néanmoins exposé à l’emprisonnement et à l’infamie, malgré la cession. C'est du moins la solution que nous. préférons. (Conf. Dig. 42, 1, De re judic. 51. K. Paul. — 42, 8, quæ in fraud. credit. 25, $ 7, f. Venul. — Cod.

Théod. #4, 20. Qui bonis ex lege Julia cedere possunt, 1: Const. Gratian.)