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» tendrait que de fruits mûrs, il n’en faudrait pas » moins rendre le fonds de terre. » et nous lisons en note: « La glose äjoute avec des fruits pendants mûrs » et non mürs. » Le sens du texte étant maintenant bien fixé, nous ferons observer que, tout en approuvant dans son ensemble le raisonnement de Venuleius, nous croyons qu’il commet une erreur en négligeant de tenir compte de la valeur des fruits dans l'estimation du fonds. Car s’il est vrai que dans l'hypothèse qu’il prévoit, il n'y ait qu'une vente, parce que les deux objets sur lesquels elle porte ne font qu'un seul et même corps, il n’en est pas moins vrai aussi que la valeur de l’accessoire se joint à celle du principal et que le prix de la vente doit être plus élevé.

Les créanciers auront également droit aux fruits perçus depuis la la litis contestatio, en vertu d’une règle de droit commun qui veut que les effets de la demande remontent à cette époque et que les lenteurs de la justice ne préjudicient pas à la partie poursuivante. (L. 25. &4, ht.)

Et quant à ces deux premières restitutions (celle des fruits pendants par branches et par racines au moment de l’aliénation et celle des fruits perçus depuis la Litis contestatio), le principe est absolu : il s'applique avec la même rigueur, quel que soit le défendeur à l’action paulienne, acheteur ou donataire, acquéreur de bonne ou de mauvaise foi.

Mais quid, en ce qui concerne les fruits non pendants par branches et par racines au moment de l’aliénation et dont la perception s’est faite dans l'intervalle qui s’est écoulé de cette aliénation à la litis contestatio? Doïivent-

ils être restitués dans tous les cas, comme les autres, ou bien y a-t-il lieu de distinguer ?

Ce point est controversé.

Rappelons d'abord qu’en droit romain le possesseur de bonne foi n’était pas tenu de restituer les fruits qu’il avait perçus, qu'il les eût ou non consommés. Au contraire, le possesseur de mauvaise foi était astreint à restituer tous les fruits, non-seulement ceux qu'il avait perçus, mais encore ceux qu'il avait négligé de percevoir. Seulement, il faut noter en même temps que, d’après leur destination normale, ces dispositions n’avaient rigoureusement force de loi qu'en matière d’actions en revendication, c’est-à-dire, d'actions réelles.

Or, l’action paulienne, du moins celle qui fait l’objet de notre travail, est personnelle.

Le défendeur à cette action a acquis ex jusla causa, a domino; c’est plus qu’un possesseur, c’est un propriétaire, et son droit de propriété est tel, qu’il pourra demeurer sur sa tête, malgré le triomphe des créanciers en cause et que ceux-ci devront se contenter d’un équivalent en numéraire, s’il plaît au tiers défendeur de désobéir à l’arbirium judicis, en gardant l'immeuble, Il faut donc laisser de côté une distinction qui n’a pas été faite pour notre matière et qui suppose d’autres situations, d’autres droits. Du reste, à quoi bon aller chercher ailleurs la solution du problème, quand elle se trouve dans des textes relatifs à l’action paulienne ? Nous nous demandons quelle est la règle par rapport aux fruits intermédiaires? Eh bien : voici une première réponse dans la loi 38, $ 4, Dig. De usuris, qui assimilant l’action paulienne et l’action favienne, dit que dans les deux : « ... . fructus quoque restituuntur : nam prætor id

» agit ut perinde sint omnia, atque si nihil alienatum » esset: quod non est iniquum : nam et verbum resti- » tuas, plenam habet significationem, ut fructus quoque » restituantur. »

Le sens de ce paragraphe est très-clair : partant de ce principe que le but de l’action paulienne est le rétablissement des choses en leur état primitif, c’est-à-dire comme avant l’aliénation, il accorde, il doit logiquement accorder aux créanciers la restitution de tous les fruits, car, si l’aliénation n'avait pas eu lieu, ces fruits auraient été perçus par le débiteur lui-même.

La loi 10, $ 20, D. h. t. n’est pas moins formelle : « Et fructus non tantum qui percepti sunt, verum etiam » hi qui percipi potuerunt'a fraudatore, venient. »

En l'absence d'autres documents, serait-il permis d’hésiter? Non; mais une règle opposée semble écrite dans le $ 4 de la loi 25 : « Medio autem tempore percep- » tos (fructus) in restitutionem non venire. » Toutefois la contradiction n'est qu’apparente, car ce passage, tiré du livre vr de Venuleius sur les interdits, a trait à l’interdit fraudatoire, et il prouve tout au plus, ce que nous avons admis, qu'une différence existait entre l’action paulienne et l’interdit fraudatoire au point de vue de la restitution des fruits.

« Soit, répliquera le système adverse, les textes de- » meurent pour vous; mais vous sacrifiez l'équité à la » lettre de la loi, car vous imposez toujours la même » obligation au tiers défendeur, qu’il soit de bonne ou » de mauvaise foi. » L’objection, si pressante qu’elle en ait l’air, ne nous effraie pas ; notre doctrine, en effet, ne nous conduit pas nécessairement à l'assimilation extrême et injuste qu’on nous reproche. Est-ce qu'il n’y

a pas ce principe dominant que le donataire de bonne foi n’est tenu que dans la mesure de son enrichissement ?

Ira-t-on se plaindre qu’il soit empêché de réaliser un gain au détriment des créanciers qui tâchent d'éviter sa perte? Quant à l'acquéreur de mauvaise foi, nous pourrions nous contenter de produire les textes quile condamnent à la restitution de tous les fruits, car notre mission n’est pas de refaire les décisions romaines, mais de les constater. Toutefois est-il bien vrai que l'équité soit blessée par cette restitution intégrale des fruits à laquelle on l’astreint? Sans doute, il se présente au procès avec une qualité différente de celle du défendeur à l’action en revendication, il est propriétaire et non simple possesseur ; mais, en définitive, du jour où il a acquis, il a su qu'il était exposé à la poursuite des créanciers, il a participé à la fraude du débiteur, il s’est fait son complice, et pourquoi ne répondrait-il pas complètement du dommage qu’il leur a causé?

En résumé, l'acquéreur de mauvaise foi, acheteur ou donataire, restitue les fruits intermédiaires, ceux qu’il a perçus et ceux qu'il a négligés de percevoir; le donataire de bonne foi, lui, n’est obligé à la restitution de ces fruits que jusqu'à concurrence du profit qu'il a tiré de leur perception.

Parmi les accessoires, il faut aussi ranger les produits, le part de l’esclave, par exemple. Du moins, cette opinion avait prévalu après discussion: « Partum quoque in » hanc actionem venire, puto verius esse. » (Ulpien, loi 10, $ 21, à notre titre).

Il n’y a à s'inquiéter ni de l’époque de la conception, ni de celle de l'accouchement. Ajoutons cependant,

comme à propos des fruits, que l'obligation de restituer est plus ou moins étroite suivant que l’acquéreur détient à titre gratuit ou à titre onéreux, et qu’il a été de bonne ou de mauvaise foi. Ici encore, l’action paulienne s’écarte de l’interdit fraudatoire où le part intermédiaire est soumis à une autre règle: « Item partum ancillæ » per fraudem alienatæ medio tempore editum, in resti- » tutionem non venire: quia in bonis non fuerit. (Loi » 25, S 4, h. t.) » Pas d’embarras, si la conception et l’accouchement se plaçaient dans l'intervalle de l’aliénation à la litis contestatio, mais il pouvait arriver qu’au moment de la vente l’esclave fût enceinte. Sur ce point et par analogie de ce qu'il vient de dire à l'égard des fruits adhérant au sol à l’époque de l’aliénation, Venuleius adopte la doctrine suivante, qu’il emprunte à Proculus: « Proculus ait, si mulier post alienationem » conceperit, et antequam ageretur pepererit: nullam » esse dubitationem, quia partus restitui non debeat, » si vero cum alienaretur, prægnans fuerit, posse dici, » partum quoque restitui oportere. »

Jusque-là, nous n'avons parlé que des obligations du tiers défendeur à l’action paulienne, mais les Romains lui reconnaissaient certains droits qu’il convient maintenant de signaler. La loi 10, $ 20, à notre titre, lui accorde, en effet, le remboursement des impenses nécessaires et, pour lui assurer une garantie efficace, elle l’autorise à retenir la chose jusqu’à ce qu'il soit désintéressé: « Nam arbitrio judicis non prius cogendus » est rem restituere, quam si impensas necessarias » consequatur. » La question des dépenses utiles ou voluptuaires est ainsi réglée, loc. cit: « idemque » erit probandum, et si quis alius sumptus ex voluntate

» fidejussorum creditorumque fecerit. » Nous soulignons le mot fidejussorum parce qu’il est inintelligible. D'autres, bien plus habiles que nous, ont cherché à deviner l'énigme et n’y ont pas réussi : on nous pardonnera si nous n’essayons même pas.

Donc, le tiers défendeur ne peui compenser avec ce qu’il doit les dépenses utiles ou voluptuaires, qu'autant qu'elles ont été faites du consentement des créanciers. Nous avouons que cette disposition nous parait dure, même envers l'acquéreur de mauvaise foi, car enfin, en se livrant à des dépenses utiles, il a été un véritable gérant d’affaires, il a enrichi le fonds d'une plus-value, dont il devrait légitimement lui être tenu compte : (Dura lex, sed lex). Hâtons-nous d’ajouter que l'acquéreur de bonne foi n’a pas à redouter de telles conséquences par suite de ce grand principe tutélaire qu'il ne doit ni s'enrichir aux dépens des créanciers, ni s’appauvrir à leur profit.

A côté de la question des impenses s’en élève une autre, aussi grave, quoique moins fréquente, car elle ne se présente qu'en matière de contrats à titre onéreux. Un acheteur, complice du fraudator, a versé entre les mains de celui-ci le prix de vente : condamné à restituer l'immeuble qui a fait l’objet du contrat, aura-t-il droit à recouvrer en échange l'argent qu’il a déboursé ? Voici, à ce sujet, un passage de Paul, devenu la loi 7, à notre titre : « Si debitor in fraudem creditorum minore pretio fundum scienti emptori vendiderit : deinde hi, quibus de revocando es actio, cum petant : quæsitum » est, an pretiumrestituere debent ? Proculus existimat, omnimodo restituendum esse fundum, etiam si » pretium non solvatur ; et rescriptum est secundum