CARACTÈRE DE L'ACTION PAULIENNE

Quel est le caractère de l’action Paulienne ?

Nous avons eu déjà quelque difficulté à trancher là question en droit romain, mais le problème ne sera pas moins ardu en droit français. Et pourtant, il importe essentiellement de savoir à quoi s’en tenir, car la solution dans un sens ou dans un autre entraine des conséquences pratiques différentes, tant pour la forme que pour le fond. |

L'action paulienne est-elle personnelle, réelle ou mixte ?

D’après une doctrine consacrée en 1839 par la Cour d'Amiens, elle serait réelle.

« Considérant que cette action à pour but de faire » rentrer les biens dans le domaine de Dubaret (le dé- » biteur), et de donner au demandeur {le créancier), les » moyens d'exercer sur eux les droits qu'il à acquis » contre ledit Dubaret; -— qu'ainsi elle est réelle, et

» qu’elle ne pouvait, à ce titre, être portée devant le tri- » bunal de la résidence de. Dubaret, infirme........ » 16 mars 1839, D., Rec. alph., 5° Action, section 11, article 2, $ 1, numéro 85.

Voici maintenant quelles sont les conséquences du système de réalité pure : j

1° La compétence du tribunal sera fixée par la situation de l’objet en litige ;

2° Les créanciers du fraudator reprendront la chose aliénée sans subir le concours des créanciers du défendeur ;

3° Les sous-acquéreurs de bonne foi seront utilement poursuivis ;

4° Les droits réels, servitude, usufruit. hypothèque, privilège, acquis du chef de l’acquéreur primitif seront anéantis dans la mesure de l'intérêt des créanciers fraudés.

5° Certains actes frauduleux resteront impunis, ne pouvant donner lieu à une action réelle.

Cette dernière conséquence suffit pour faire repousser le premier système.

Une seconde opinion attribue le caractère mixte à l'action paulienne. Proudhon l’expose ainsi dans son Traité des droits d’usufruit, t. 4, n° 2351 : « La fraude » doit être prouvée envers son auteur ; sous ce point de » vue, l’action du créancier est personnelle, et elle doit » être dirigée contre le débiteur accusé de manœuvres » coupables : Aæc actio etiam in ipsum fraudatorem datur. « Elle doit l’être aussi contre le tiers acquéreur, puis- » qu'il s'agit de le déposséder, et qu'il faut le mettre à la » portée de combattre les preuves de fraude articulées » par le créancier poursuivant.

» Mais, quoique personnelle dans son principe, cette action est véritablement in rem scripla dans sa fin, puisqu'elle suit la chose et qu’elle tend directement à

la reprendre entre les mains d’un tiers possesseur, qui,

personnellement, peut ne rien devoir au créancier qui agit: Permittitur ipsis crediloribus, rescissa traditione rem repetere, id est dicere, eam rem traditam non esse. »

Toutefois, Proudhon convient que l’action paulienne

n'obtient qu’un effet semblable et non identique à celui de l’action réelle, car « le créancier n’ayant droit de re-

prendre, dans la chose ou sur la chose, que jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû ; son action n’est pas solidi perseculoria, comme le serait celle du maitre qui revendiquerait son héritage. »

M. Larombière (t, 1, art. 1167, n° 45), pense de même

que: « L'action révocatoire est personnelle réelle,

personalis in rem scripa, c'est-à-dire qu’elle est mixte contre celui qui a commis la fraude, in ipsum fraudatorem et le tiers qui a contracté avec lui de bonne ou de mauvaise foi. Les créanciers demandent en effet la restitution de leur gage, en conséquence de l’annulation de l'acte frauduleux ; ils poursuivent donc la chose en tant qu'il s’agit de sa restitution, et les personnes en tant qu’il s’agit de la révocation de l'acte. » Ce système n’est pas du goût de M. laurent et il le

fait voir à M. Larombière qu’il traite assez durement :

La seule difficulté est de savoir, dit-il, si l’action est mixte ; il y a un auteur qui la qualifie de personnelle réelle. Nous avons bien des fois réclamé contre la théorie qui implique qu’un droit est tout ensemble réel et personnel ; chose absurde au premier chef. » —

Principes, tome 16, p. 539. Quant aux conséquences du second système, elles sont les mêmes que celles du premier, sauf sur les deux points suivants :

1° Tous les actes frauduleux seront frappés de révocation ;

2° La compétence sera celle des actions mixtes.

Selon le troisième système, que nous adoptons avec la plupart des auteurs, l’action paulienne est purement . personnelle en droit français. En voici les conséquences:

1° Aucun acte n'échappe à la révocation :

2° Le tribunal compétent est toujours celui du domicile du défendeur ;

3° Les créanciers du défendeur concourent avec ceux du fraudator en cas d’insolvabilité de celui-ci ;

4° Les sous-acquéreurs à titré onéreux de bonne foi sont à l’abri de toutes poursuites;

5° Les créanciers hypothécaires ou privilégiés, les usufruitiers, ceux qui ont acquis une servitude, peuvent opposer leur droit aux créanciers du /raudator.

Une théorie se juge par ses conséquences ; la nôtre se recommande de l'équité, c’est déjà un grand point. En droit romain, il est vrai, nous avons reconnu l’existence de deux actions pauliennes, l’une réelle, l’autre personnelle. Mais les termes de l’art. 4167 ne permettent pas de prétendre que les deux ont passé dans notre droit. Quelle est donc celle qu’il consacre ? De quel côté est la vraisemblance? La réponse vient d’elle-mème, quand on réfléchit que l’action réelle ne s’appliquait qu'aux actes d’aliénation, tandis que l’action personnelle se donnait contre tous les actes frauduleux. C'est done celle-là qui s'accorde avec la formule générale de l'art. 1167 et que les rédacteurs du Code ont empruntée

au droit romain. Les principes de notre législation française s’opposent-ils à ce que l’on considère l’action paulienne comme toujours personnelle? L’éminent Doyen de la Faculté de droit de Caen démontre victorieusement, dans une argumentation concise el pressante, que c’est tout le contraire. Voici ce qu'il dit: « Le vrai

principe de cette action, dit-il, d'où procéde-t-il ? D'un droit réel d’où résulterait un droit de suite au profit des créanciers ? Mais les créanciers chirographaires n’ont, par eux-mêmes, aucun droit réel sur le patrimoine de leur débiteur; et ce n’est pas non plus le droit de leur débiteur que la loi peut leur conférer, puisque ce droit est aliéné ! Aussi, leur confèret-elle une action qui leur est propre, et qu’elle leur permet d'exercer en leur nom personnel ; une action, disons-nous, dont le caractère ainsi défini se justifie parfaitement à l'encontre des tiers, au moyen des

deux principes qui lui servent de base: soit parce que,

s'ils sont de mauvaise foi, ils doivent réparer le dommage résultant de leur quasi-délit, soit, dans tous les cas, s'ils sont de bonne foi, parce qu'il ne leur est pas permis de s'enrichir aux dépens d’autrui; deux principes, en effet, qui n’engendrent qu’une obligation personnelle. » |

Cette manière de voir était celle de Domat qui dit

dans ses Lois civiles, p. 191: «Les fraudes que forment

les débiteurs et ceux qui se rendent leurs complices pour faire perdre aux créanciers ce qui leur est dû, sont de plusieurs sortes et forment des engagements qui seront la matiere de ce titre. » Or, l’autorité de

Donat est décisive, car il a été l’un des guides habituels des rédacteurs du Code, presque le seul en matière d’action paulienne.