FRAUDE DU DÉBITEUR

La seconde condition requise pour l'exercice de Paction paulienne, c’est la fraude : étudions la.

Malgré ses dettes, le débiteur conserve la libre administration de ses biens et il use de ce droit comme il l'entend. S'il gère mal, tant pis pour ses créanciers qui n'ont rien à dire. Sa bonne foi le met à l'abri de leurs attaques, quelque grand que soit le préjudice qu’it leur cause par sa mauvaise administration. Pour que ses actes tombent sous le coup de l’action paulienne, il faut que non-seulement ils aient nui aux créanciers, mais qu'encore ils aient été consommés avec une intention frauduleuse.

Or, nous savons déjà ce que c’est qu’un acte simplement préjudiciable : c’est celui qui cause ou augmente l’insolvabilité du débiteur, sans qu’il y ait chez celui-ci dessein de faire tortaux créanciers ni même conscience de l’état dans lequel il se met. Quant à l’acte à la fois préjudiciable et frauduleux, c’est celui par lequel le débiteur se rend sciemment insolvable ou plus insolvable. L'action paulienne est recevable à ces deux conditions. Qu'on le remarque bien: il n’est pas absolu-