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ment nécessaire que le débiteur ait poursuivi un but frauduleux, il suffit qu'il ait su qu'après l’accomplissement de l’acte projeté, il ne lui resterait pas assez de biens pour payer ses créanciers. La fraude paulienne a done un caractère particulier, qui est loin de la gravité du dol, tel qu’on l’entend ordinairement. C’est aux juges du fait qu’il appartient de décider souverainement s’il y a eu fraude.

Mais par qui doit-elle être commise ?

Suivant les Romains, il fallait la fraude du débiteur dans tous les actes, qu'ils fussent à titre gratuit ou à titre onéreux, tandis qu’ils n’exigeaient la complicité du tiers acquéreur que dans les actes à titre onéreux. — Le Code s'est-il approprié cette distinction ? Et d’abord en ce qui concerne le débiteur, est-ce la théorie romaine qui a prévalu? Nous répondrons sans hésiter par l’affirmative, en nous appuyant sur le texte et l’esprit de la loi. L'article 1167 s'exprime en termes absolus, lorsqu'il permet aux créanciers d'attaquer les actes que leur débiteur a faits en fraude de leurs droits. Le texte dit: latfraude du débiteur... les aetes. .. ,. d’une manière générale. Les principes, autant que le texte, imposent cette solution, car l’on ne comprend pas l’aclion paulienne sans fraude de la part du débiteur, même pour les actes à titre gratuit. Assurément, la loi eût pu traiter plus sévèrement le donateur que le vendeur et accorder aux créanciers le droit d'attaquer une donation simplement préjudiciable, mais c'eût été contraire au grand principe qui veut que le dékiteur conserve la libre administration de ses bieng, à la seule condition d’être de bonne foi. Il n’était guère possible que les créanciers ne courussent aucun risque ; il fallait

concilier leur intérêt légitime avec la liberté qu’il convient de laisser au débiteur. Après tout, les créanciers sont ses ayant-cause, il les représente par conséquent, dans la gestion de son patrimoine. Leur garantie ne consiste pas dans un gage sur un bien déterminé, mais sur l'ensemble du patrimoine, gage essentiellement changeant, qui augmente ou diminue avec la fortune du débiteur, qui en court toutes les chances favorables ou défavorables. Si l’action paulienne & été admise contre les actes frauduleux, c’est parce qu’en les accomplissant, le débiteur a cessé de représenter les créanciers. On ne peut pas prétendre, en effet, qu'un homme en représente un autre, c'est-à-dire agisse en son nom, quand il veut le trahir.

Ainsi, en ce qui concerne le débiteur, la loi ne distingue’point deux catégories d'actes ; pour tous elle exige qu'il ait commis une fraude.

Mais les interprètes sont divisés sur cette question. Les uns accordent l’action paulienne pour faire révoquer tous les actes à titre gratuit, sans qu’il y ait fraude de la part du débiteur ; les autres s’en tiennent aux cas de renonciations gratuites.

Et d’abord, quels sont les précédents ?

Droit romain. — La fraude du débiteur est une condition d'admissibilité de l’action paulienne aussi bien dans les actes à titre gratuit que dans les actes à titre onéreux.

Ancien droit. — Ge fut au moins le dernier état de la législation. (Voir notre seconde partie.)

Historique de la rédaction du Code. — Cette étude est indispensable pour l'intelligence des arguments invoqués de part et d'autre.