I. —— PROJET DE LA COMMISSION DE L'AN VIII

Art. 45, liv. ?, tit. 3, section 3 du projet. (Fénet, tome ?, page 113). — «Si la renonciation (de l’usufruitier) est faite en fraude des créanciers de l’usufruitier, ils peuvent la faire annuler. »

Art. 93, liv. 3, tit. 1°, chap. 6, section :2. (Fénet, tome ?, page 140). — « Les créanciers de celui qui renonce en fraude et au préjudice de leurs droits, peuvent attaquer la renonciation et se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur et en son nom. »

« Dans ce cas, la renonciation n’est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement du montant de leurs créances ; elle ne l’est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. »

Art. 62, liv.3, tit. 2, chap 2, sect.5. (Fénet, tome 3, page 168). — « Ils ne peuventattaquer sous prétexte de fraude à leurs droits les actes faits par leur débiteur, que dans les deux cas suivants :

« 1° Lorsqu'il s'agit d'actes réprouvés par la loi concernant les faillites.

» 2° Lorsqu'il s’agit d’une renonciation faite par le débiteur à un titre lucratif, tel qu’une succession ou une donation, à la charge par les créanciers de se faire subroger aux droits de leur débiteur, et de prendre sur eux tous les risques et toutes les charges du litre qu'ils acceptent de son chef. »

Art. 65, liv. 3, tit, 10, chap. 2, sect, 4. (Fénet, tome 2,

page 378). — « Les créanciers de la femme pourront attaquer la renonciation qui a été faite par elle on par ses héritiers en fraude deleurs créances, et accepter de leur chef la communauté. »

Art. 7,liv. 3, tit. 20. (Fénet, tome 2, p. 405.) —« Les créanciers postérieurs, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. »

Ces articles du projet de la commission de l'an var correspondent aux articles 622, 788, 1167, 1447, 1464 et 2225 du Code civil.

L'art. 62 (art. 1167 du Code) qui pose la règle générale, en matière d'actes frauduleux, est rédigé d’une façon assez étrange, il semble n’accorder l’action paulienne que dans les deux cas qu’il énumère. Le tribunal de cassation l’interpréta autrement, il est vrai: il admit en principe l’action paulienne, et soumit les cas spéciaux prévus par l’art. 62 du projet, à une présomption légale de fraude. Mais alors il en résultait une anlinomie entre le second paragraphe de cet article et les dispositions de l’article 93 qui, visant l'hypothèse d’une renonciation à succession imposait au créancier la preuve de la fraude du débiteur. Un remaniement fut donc jugé nécessaire.